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[Nom, prénom du COPROPRIÉTAIRE]
[Adresse — Lot(s) n°]
Destinataire :
Monsieur / Madame le Syndic de copropriété
[Dénomination et adresse]
Copie : Conseil syndical
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [Date]
Objet : Demande d''inscription à l''ordre du jour de la prochaine assemblée générale — Article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 — Copropriété [nom]
Madame, Monsieur le Syndic,
Je soussigné(e), [Nom, prénom], propriétaire du (des) lot(s) n°[numéro(s)] dans la copropriété sise [adresse complète de l''immeuble], vous notifie par la présente ma demande d''inscription à l''ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires de la (des) question(s) suivante(s).
1. Question(s) à inscrire à l''ordre du jour
Question n°1 :
- Intitulé : [libellé précis de la question]
- Exposé des motifs : [raison pour laquelle la question est importante et doit être tranchée par l''AG]
- Projet de résolution : [rédaction précise de la résolution proposée au vote, à faire figurer dans la convocation]
- Majorité requise : [article 24 / 25 / 25-1 / 26 / unanimité — à justifier ci-dessous]
Question n°2 (le cas échéant) :
- [Intitulé, motifs, résolution, majorité]
2. Fondement légal
Conformément à l''article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, tout copropriétaire peut, à tout moment, demander au syndic l''inscription à l''ordre du jour d''une question concernant les parties communes ou l''administration de l''immeuble. Le syndic est tenu d''inscrire cette question sous peine d''engager sa responsabilité.
Cette demande doit être notifiée au syndic dans un délai raisonnable avant l''envoi de la convocation, généralement au moins six (6) semaines avant l''AG pour que le syndic puisse matériellement l''intégrer. Passé ce délai, l''inscription peut être reportée à l''assemblée suivante.
3. Éléments justificatifs
Je joins à la présente les éléments d''information permettant d''éclairer le débat en AG :
- [Devis, rapports techniques, correspondances, études, propositions de prestataires, etc.]
Ces documents devront être joints à la convocation envoyée aux autres copropriétaires ou à défaut tenus à leur disposition.
4. Justification de la majorité proposée
Majorité à retenir : [article [X] de la loi du 10 juillet 1965]
Motifs : la question relève de cet article pour les raisons suivantes :
- [Explication : par exemple, travaux affectant les parties communes = article 25, modification du règlement = article 26, etc.]
5. Demandes au syndic
Je vous demande expressément :
1. D''inscrire cette / ces question(s) à l''ordre du jour de la prochaine AG
2. De joindre les documents justificatifs précités à la convocation
3. De me confirmer par écrit, dans un délai de quinze (15) jours, la prise en compte de ma demande
4. De m''informer de la date prévue de l''AG et du moment où la convocation sera envoyée
6. Voies de recours en cas de refus
En cas de refus injustifié ou d''omission du syndic, je me réserve le droit de :
1. Saisir le Conseil syndical pour obtenir son soutien
2. Demander au juge des contentieux de la protection d''ordonner l''inscription sous astreinte
3. Engager la responsabilité civile professionnelle du syndic pour manquement à ses obligations
4. Proposer la révocation du syndic à la prochaine AG
Dans l''attente de votre confirmation, je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur le Syndic, l''expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom, prénom]
[Lot(s)]
Pièces jointes :
- Projet(s) de résolution
- Documents techniques ou devis
- Copie de votre titre de propriété (à disposition du syndic)