Aperçu du modèle
[Nom, prénom du COPROPRIÉTAIRE]
[Adresse — Lot(s) n°]
Destinataire :
Monsieur / Madame le Syndic
[Dénomination et adresse]
Copie : Conseil syndical
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [Date]
Objet : Contestation de l''appel de fonds n° [référence] en date du [date] — Copropriété [nom]
Madame, Monsieur le Syndic,
Je soussigné(e), [Nom, prénom], propriétaire du (des) lot(s) n°[ ] dans la copropriété sise [adresse complète], ai bien reçu votre appel de fonds n°[référence] daté du [date] et portant sur la somme de [X] €.
Après examen, je conteste cet appel de fonds pour les motifs exposés ci-après, et vous demande la régularisation de la situation.
1. Détail de l''appel contesté
- Date de l''appel : [ ]
- Montant total réclamé : [X] €
- Nature : [provisions trimestrielles / travaux / régularisation / fonds travaux / autre]
- Date limite de paiement indiquée : [ ]
- Imputation budgétaire : [ligne du budget concernée]
2. Motifs de la contestation
Cocher le ou les motifs applicables et détailler :
☐ Motif 1 — Appel de fonds ne reposant sur aucune décision d''AG régulière
Aucune décision d''assemblée générale régulière n''a autorisé cet appel de fonds. L''article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et l''article 35 du décret du 17 mars 1967 imposent que toute dépense donnant lieu à appel de fonds soit préalablement votée en AG.
☐ Motif 2 — Répartition non conforme au règlement de copropriété
La répartition des charges ne respecte pas les clés de répartition fixées dans le règlement de copropriété. [Préciser : par exemple, les charges d''ascenseur réparties au lieu d''être imputées uniquement aux lots desservis, etc.]
☐ Motif 3 — Sommes manifestement excessives ou erronées
Le montant réclamé est manifestement excessif ou résulte d''une erreur de calcul. [Détailler la différence entre le montant attendu et celui réclamé]
☐ Motif 4 — Absence de justificatifs
En violation de l''article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, aucun justificatif n''accompagne l''appel. Je ne peux donc pas vérifier la légitimité ni le calcul de la somme réclamée.
☐ Motif 5 — Charges indues
Certaines charges ne devraient pas être récupérables sur les copropriétaires individuels car :
- Elles relèvent du fonds travaux obligatoire déjà constitué
- Elles concernent des dépenses personnelles d''un autre copropriétaire
- Elles correspondent à des travaux non votés par l''AG
☐ Motif 6 — Délai de prescription dépassé
L''action en recouvrement de la charge concernée est prescrite. L''article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 fixe la prescription à cinq (5) ans pour les actions relatives à la copropriété.
☐ Motif 7 — Décompte erroné
Le décompte ne fait pas apparaître les paiements antérieurs ou les régularisations déjà effectuées. [Détailler]
☐ Autre motif
[Préciser]
3. Démarches souhaitées
Je vous demande, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente, de bien vouloir :
1. M''adresser les justificatifs suivants :
- Procès-verbal de l''AG ayant voté la dépense concernée
- Décompte détaillé de l''appel de fonds avec clé de répartition
- Factures ou contrats à l''origine de la dépense
- Tableau d''appels antérieurs pour mon lot
- Tout autre élément permettant de vérifier la régularité
2. Vérifier et rectifier le cas échéant l''appel de fonds, en m''adressant un appel rectifié
3. Me rembourser le trop-perçu, le cas échéant, sur le compte suivant : [IBAN]
4. Surseoir au recouvrement forcé de la partie contestée dans l''attente de la régularisation
4. Paiement de la partie non contestée
Dans un souci de bonne foi et pour éviter tout contentieux inutile, je vous confirme mon intention de payer sans délai la partie non contestée de l''appel, à hauteur de [X] €. Je contesterai uniquement la partie litigieuse, soit [X] €.
5. Rappel du cadre légal
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, notamment articles 10, 14-1, 18, 18-1, 42 et 45
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967, notamment articles 35, 36, 45
- Loi ELAN du 23 novembre 2018 (renforcement des obligations du syndic)
- Loi Alur du 24 mars 2014 (transparence comptable)
6. Voies de recours en cas de refus
À défaut de réponse satisfaisante de votre part, je me réserve le droit de :
1. Saisir le Conseil syndical qui est compétent pour m''assister dans cette démarche
2. Inscrire une question à l''ordre du jour de la prochaine AG concernant la contestation de cette charge
3. Saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent pour :
- Contester la charge en justice dans le délai de 5 ans de la prescription
- Demander la restitution des sommes indûment versées
- Obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi
4. Engager la responsabilité professionnelle du syndic en cas de manquement caractérisé
Dans l''attente de votre retour, je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur le Syndic, l''expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom, prénom]
Copie : Conseil syndical de la copropriété
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CONSEILS :
1. Toujours payer la partie non contestée pour ne pas être considéré comme en impayé.
2. Demander systématiquement les justificatifs avant toute contestation.
3. Alerter le conseil syndical qui peut appuyer la demande.
4. Conserver tous les appels et les justificatifs pour comparer et détecter les éventuelles erreurs récurrentes.
5. Vérifier la prescription : toute action relative à la copropriété est soumise à un délai de 5 ans.
6. Se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la copropriété pour les contentieux complexes.
7. Consulter l''ADIL pour un conseil juridique gratuit.