Aperçu du modèle
[Nom, prénom du COPROPRIÉTAIRE]
[Adresse — Lot(s) n°]
Destinataire :
Monsieur / Madame le Syndic
[Dénomination et adresse]
Copie : Conseil syndical
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [Date]
Objet : MISE EN DEMEURE — Manquement à vos obligations de syndic — Copropriété [nom et adresse] — Articles 18 et 18-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Madame, Monsieur le Syndic,
Je soussigné(e), [Nom, prénom], propriétaire du (des) lot(s) n°[ ] dans la copropriété sise [adresse complète], vous notifie la présente mise en demeure relative aux manquements professionnels que je constate dans l''exécution de votre mission de syndic.
1. Manquements constatés
[Cocher et détailler les manquements applicables]
☐ Manquement 1 — Défaut d''exécution d''une décision d''AG
La résolution n°[ ] adoptée lors de l''AG du [date] a décidé [description]. À ce jour, soit [X] mois plus tard, aucune exécution n''a été constatée. [Détailler : travaux non engagés, contrat non signé, prestation non commandée, etc.]
☐ Manquement 2 — Défaut de communication des documents
Malgré ma demande du [date] adressée par [LRAR / email / téléphone], vous n''avez pas donné suite à ma demande de consultation des pièces prévue par l''article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965. Les documents suivants ne m''ont pas été communiqués :
- [Liste]
☐ Manquement 3 — Défaut de tenue de comptabilité régulière
- Absence de transmission du budget prévisionnel pour l''exercice [année]
- Absence de régularisation annuelle des charges
- Absence d''arrêté des comptes annuel
- Comptabilité non conforme aux règles du décret n°2005-240 du 14 mars 2005
☐ Manquement 4 — Absence de convocation de l''assemblée générale annuelle
L''article 7 du décret du 17 mars 1967 impose la convocation d''une AG annuelle dans les six mois suivant la clôture de l''exercice comptable. La dernière AG s''est tenue le [date], soit il y a plus de [X] mois sans nouvelle convocation.
☐ Manquement 5 — Défaut de souscription des assurances obligatoires
L''assurance de l''immeuble ([multirisques / responsabilité civile]) n''a pas été souscrite ou renouvelée, ou son attestation n''est pas communicable.
☐ Manquement 6 — Non-tenue du carnet d''entretien
Le carnet d''entretien obligatoire depuis la loi SRU n''est pas tenu à jour, en violation de l''article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
☐ Manquement 7 — Absence d''espace en ligne sécurisé
Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, la mise à disposition d''un espace en ligne sécurisé est obligatoire pour tous les syndics professionnels. À ce jour, cet espace n''est pas accessible ou n''est pas conforme.
☐ Manquement 8 — Retard dans la tenue du compte bancaire séparé
Le compte bancaire séparé obligatoire depuis la loi Alur n''a pas été ouvert ou les fonds ne sont pas correctement ségrégés.
☐ Manquement 9 — Non-réponse à des courriers ou demandes répétées
Mes courriers des [dates] sont restés sans réponse, en violation des obligations professionnelles d''un syndic.
☐ Autre manquement
[À préciser]
2. Cadre légal applicable
L''article 18 de la loi du 10 juillet 1965 énumère les missions du syndic, notamment :
- L''exécution des décisions de l''AG
- L''administration de l''immeuble et sa conservation
- La tenue de la comptabilité
- La représentation du syndicat des copropriétaires
- L''information des copropriétaires
L''article 18-1 renforce les obligations de transparence :
- Communication des pièces comptables aux copropriétaires
- Tenue d''un espace en ligne sécurisé
- Réponse diligente aux demandes
Tout manquement caractérisé à ces obligations engage votre responsabilité civile professionnelle en application de l''article 1240 du Code civil et peut entraîner :
- Votre révocation par l''AG
- Votre condamnation à des dommages-intérêts
- Une sanction disciplinaire par la Chambre nationale des experts en copropriété ou le CNTGI
- Le retrait de votre carte professionnelle G en cas de manquement grave et répété
3. Mise en demeure
Je vous mets donc formellement en demeure, dans un délai impératif de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente, de :
1. Remédier aux manquements énumérés ci-dessus
2. M''informer par écrit des mesures prises et du calendrier prévisionnel
3. Me transmettre les documents et justificatifs manquants
4. Convoquer une assemblée générale si nécessaire pour régulariser la situation
4. Conséquences en cas de persistance
À défaut de régularisation dans le délai imparti, je me réserve expressément le droit de :
1. Informer le conseil syndical et lui demander d''inscrire votre révocation à l''ordre du jour de la prochaine AG
2. Saisir le juge des référés pour obtenir sous astreinte l''exécution de vos obligations (article 809 CPC)
3. Engager une action en responsabilité civile professionnelle pour obtenir la réparation de tout préjudice subi
4. Saisir la Chambre nationale des experts ou le CNTGI pour faute professionnelle
5. Signaler les manquements à votre garantie financière et à votre assurance RC professionnelle
6. Demander au tribunal la désignation d''un administrateur provisoire (article 46 du décret du 17 mars 1967)
7. Alerter les copropriétaires de la situation lors d''une réunion extraordinaire
Je reste néanmoins ouvert(e) à un dialogue constructif et espère une résolution rapide et amiable de cette situation.
Dans l''attente de votre réaction, je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur le Syndic, l''expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom, prénom]
[Lot(s)]
Copie : Conseil syndical de la copropriété
Pièces jointes :
- Courriers antérieurs restés sans réponse
- Procès-verbaux des AG concernées
- Preuves des manquements (devis non signés, absence d''assurance, etc.)
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CONSEILS :
1. LRAR obligatoire pour toute mise en demeure.
2. Copie au conseil syndical vivement recommandée — il peut agir en parallèle.
3. Documenter précisément chaque manquement avec des preuves.
4. Liste exhaustive des manquements plutôt qu''une formulation générale.
5. Délai raisonnable (15 jours à 1 mois selon l''urgence).
6. Référé possible en cas d''urgence ou de blocage persistant.
7. Révocation du syndic en AG à la majorité de l''article 25 possible pour faute grave.
8. Responsabilité civile : documenter le préjudice financier ou moral subi.
9. CNTGI : signalement possible pour manquement déontologique.
10. Administrateur provisoire : solution ultime en cas de blocage total.