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# DÉCLARATION D'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE D'UNE SUCCESSION
(Articles 782 à 786 du Code civil)
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EN-TÊTE
Expéditeur (Héritier déclarant) :
Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS]
Né(e) le [DATE] à [LIEU]
De nationalité [NATIONALITÉ]
Profession [PROFESSION]
[Marié(e) sous le régime de [RÉGIME] avec [CONJOINT] / Célibataire / Pacsé(e) / Divorcé(e) / Veuf(ve)]
Demeurant [ADRESSE COMPLÈTE]
Téléphone : [NUMÉRO]
Courriel : [EMAIL]
Destinataire :
À Maître [NOM DU NOTAIRE]
Notaire à [VILLE]
[ADRESSE DE L'ÉTUDE]
Objet : Déclaration d'acceptation pure et simple de la succession de M./Mme [NOM DU DÉFUNT]
LRAR n° [NUMÉRO]
À [LIEU], le [DATE]
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PRÉAMBULE
Maître,
Je soussigné(e) [NOM, PRÉNOMS], identifié(e) ci-dessus, en qualité de [enfant / conjoint survivant / frère/sœur / autre] de feu Monsieur/Madame [NOM ET PRÉNOMS DU DÉFUNT], né(e) le [DATE] à [LIEU] et décédé(e) le [DATE] à [LIEU], en son dernier domicile sis [ADRESSE COMPLÈTE], déclare formellement par la présente ACCEPTER PUREMENT ET SIMPLEMENT la succession ouverte à mon profit.
La présente déclaration est faite en pleine connaissance de cause, après avoir bénéficié d'un délai raisonnable de réflexion et d'un conseil juridique éclairé.
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ARTICLE 1 — RAPPEL DES OPTIONS SUCCESSORALES
Je déclare avoir été informé(e) par mes soins ou par votre office des trois options ouvertes à tout héritier en application de l'article 768 du Code civil :
1. L'acceptation pure et simple (art. 782 à 786 C. civ.) — option choisie : l'héritier devient propriétaire des biens du défunt mais répond indéfiniment du passif successoral, y compris sur ses biens personnels (sauf demande de décharge — art. 786 al. 2) ;
2. L'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 803 C. civ.) : l'héritier ne paie les dettes que dans la limite de la valeur des biens reçus ; nécessite déclaration au tribunal et publicité ; inventaire obligatoire dans les 2 mois ;
3. La renonciation (art. 804 à 808 C. civ.) : l'héritier est censé n'avoir jamais été héritier ; pas de paiement de dettes mais perte de tout droit sur les biens.
J'ai mûrement pesé ces options et opte délibérément pour l'acceptation pure et simple.
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ARTICLE 2 — DÉCLARATION EXPRESSE D'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE
Je déclare expressément :
ACCEPTER PUREMENT ET SIMPLEMENT la succession de Monsieur/Madame [NOM DU DÉFUNT] pour la part qui me revient, soit [QUOTITÉ : ex. 1/3 en pleine propriété].
Cette acceptation prend effet rétroactivement au jour de l'ouverture de la succession, soit le [DATE DU DÉCÈS] (art. 776 C. civ.).
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ARTICLE 3 — CONSÉQUENCES JURIDIQUES ASSUMÉES
Je reconnais et accepte expressément les conséquences suivantes :
a) Confusion patrimoniale : mes biens personnels et ceux reçus par succession se confondront, sauf séparation des patrimoines demandée par les créanciers du défunt (art. 878 C. civ.) ;
b) Responsabilité du passif : je serai tenu(e) au paiement des dettes du défunt (impôts, crédits, factures, dettes contractuelles, condamnations…), au prorata de ma part successorale, sur l'ensemble de mes biens (art. 785 C. civ.) ;
c) Caractère irrévocable : l'acceptation pure et simple est définitive ; je ne pourrai plus renoncer ni accepter à concurrence de l'actif net (art. 786 C. civ.). Toutefois, en cas de découverte d'une dette grave inconnue au jour de l'acceptation pouvant entamer mon patrimoine personnel, je pourrai dans un délai de 5 mois saisir le tribunal pour obtenir une décharge (art. 786 al. 2 C. civ.) ;
d) Droits de succession : je m'acquitterai des droits de mutation à titre gratuit dans les 6 mois du décès (art. 641 CGI), sous peine d'intérêts de retard (0,2 %/mois — art. 1727 CGI) et de majoration de 10 % puis 40 %.
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ARTICLE 4 — DÉLAIS DE L'OPTION SUCCESSORALE
Je déclare avoir conscience des délais légaux :
- Délai de réflexion : 4 mois minimum à compter du décès pendant lesquels je ne peux être contraint(e) à choisir (art. 771 C. civ.) ;
- Délai de sommation : passé 4 mois, un créancier ou cohéritier peut me sommer d'opter ; je dispose alors de 2 mois (art. 772 C. civ.) ;
- Délai maximum : 10 ans à compter de l'ouverture de la succession ; passé ce délai, je serai présumé(e) renonçant(e) (art. 780 C. civ.).
La présente acceptation est faite [dans le délai légal / spontanément avant toute sommation].
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ARTICLE 5 — INVENTAIRE ET ÉTAT DU PATRIMOINE
Je sollicite que soit dressé sans délai l'inventaire complet des actifs et passifs successoraux, et plus spécifiquement :
- Tous les biens immobiliers (avec évaluation actualisée) ;
- Tous les comptes bancaires, livrets, assurances-vie, contrats de capitalisation ;
- Tous les titres, parts sociales, valeurs mobilières ;
- Tous les biens mobiliers de valeur (véhicules, œuvres d'art, bijoux) ;
- L'intégralité du passif : crédits en cours, impôts dus, factures impayées, cautionnements, indemnités d'occupation, condamnations exécutoires…
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ARTICLE 6 — POUVOIRS CONFÉRÉS AU NOTAIRE
Je vous donne pouvoir, en votre qualité de notaire chargé de la succession :
- D'établir l'acte de notoriété ;
- De déposer la déclaration de succession ;
- De régler les droits de succession à mon nom ;
- De procéder aux formalités de mutation foncière ;
- D'engager les démarches auprès des organismes (banques, assurances, administrations).
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ARTICLE 7 — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Veuillez trouver ci-joints :
- Copie de l'acte de décès ;
- Copie de ma carte d'identité ;
- Copie de mon livret de famille ;
- [Le cas échéant] Acte de notoriété déjà établi ;
- [Le cas échéant] Testament olographe / authentique ;
- Justificatif de domicile.
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ARTICLE 8 — CLAUSES DE SAUVEGARDE
a) Intégralité : la présente déclaration constitue ma volonté entière et définitive d'acceptation pure et simple.
b) Caractère exprès : ma déclaration est expresse et non tacite (art. 782 C. civ.).
c) Capacité juridique : je déclare être majeur(e) et capable, n'étant sous aucune mesure de protection.
d) Bonne foi : exécution conformément à l'article 1104 C. civ.
e) Preuves électroniques : pleine force probante eIDAS / art. 1366 C. civ.
f) RGPD : traitement conforme règlement (UE) 2016/679 — finalité strictement successorale.
g) Médiation préalable : tout différend sera soumis à un médiateur ou au Bâtonnier de [VILLE].
h) Juridiction exclusive : Tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt (art. 45 CPC).
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Dans l'attente de votre confirmation et des suites à donner, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
[Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé — j'accepte purement et simplement la succession en pleine connaissance des conséquences »]
Fait en double exemplaire, à [LIEU], le [DATE].
[Nom et signature]