Déclaration de rapport des donations antérieures à la succession

# DÉCLARATION DE RAPPORT DES DONATIONS ANTÉRIEURES

(En vue du partage successoral — articles 843 à 858 du Code civil)

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PRÉAMBULE

Succession de : Monsieur/Madame [NOM ET PRÉNOMS DU DÉFUNT], né(e) le [DATE] à [LIEU], décédé(e) le [DATE] à [LIEU], en son dernier domicile sis [ADRESSE].

Notaire chargé : Maître [NOM], étude sise [ADRESSE], dossier n° [RÉFÉRENCE].

Héritier déclarant le rapport :

Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS], né(e) le [DATE] à [LIEU], demeurant [ADRESSE], en qualité de [enfant / autre héritier ab intestat], pour [QUOTITÉ] de la succession.

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EXPOSÉ PRÉALABLE

Il est rappelé que :

L'article 843 du Code civil dispose que « tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement » ;
Sont dispensées du rapport les donations expressément faites « hors part successorale » ou « par préciput » (art. 843 in fine et 919 C. civ.) ;
Le rapport est dû en valeur — non en nature — et se fait à l'égard des seuls cohéritiers (art. 844 C. civ.) ;
Le but du rapport est de rétablir l'égalité entre les héritiers au moment du partage.

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ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU DÉCLARANT

Je soussigné(e) [NOM, PRÉNOMS], en qualité de [enfant unique / l'un des enfants / héritier réservataire], reconnais avoir reçu du défunt, de son vivant, les donations énumérées ci-après, lesquelles devront être rapportées à la masse à partager conformément aux articles 843 et suivants du Code civil.

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ARTICLE 2 — TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONATIONS RAPPORTABLES

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ARTICLE 3 — RÈGLES DE RÉÉVALUATION (ART. 860 ET 860-1 C. CIV.)

a) Donations en pleine propriété d'immeubles ou de valeurs mobilières — RÉÉVALUATION OBLIGATOIRE (art. 860) :

> « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. »

→ La valeur retenue est celle du bien au jour du partage, en tenant compte de son état au jour du don (sans inclure les améliorations apportées par le donataire à ses frais, qui restent à son profit).

b) Donations de sommes d'argent — VALEUR NOMINALE (art. 860-1) :

> « Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. »

→ Sauf si la somme a servi à acquérir un bien — auquel cas la valeur du bien acquis est rapportable selon les règles de l'art. 860 (art. 860-1 al. 2).

c) Présents d'usage (art. 852 C. civ.) : non rapportables s'ils sont proportionnés à la fortune du défunt à la date où ils ont été faits.

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ARTICLE 4 — DISTINCTION : EN AVANCEMENT DE PART vs HORS PART (PRÉCIPUT)

a) Donation en avancement de part successorale (présomption art. 843) :

Réputée une avance sur la part d'héritage du donataire ;
Doit être rapportée à la succession ;
S'impute sur la part de réserve, puis sur la quotité disponible si excédent.

b) Donation hors part successorale (par préciput) :

Doit être expressément stipulée comme telle dans l'acte de donation (art. 919) ;
N'est PAS rapportée pour le calcul des parts ;
Mais reste imputée sur la quotité disponible ; elle peut donc être réductible si elle dépasse cette quotité (action en réduction — art. 920 C. civ.).

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ARTICLE 5 — CALCUL DU RAPPORT

Le rapport opère en moins prenant : la valeur des donations rapportées est ajoutée fictivement à l'actif successoral pour calculer les parts, puis déduite de la part du donataire (art. 856 C. civ.).

Exemple :

Actif net successoral au jour du décès : 600 000 €
Donations à rapporter (valeur au jour du partage) : 150 000 €
Masse à partager théorique : 750 000 €
Trois enfants héritiers : part théorique de chacun = 250 000 €
Part nette de l'enfant donataire : 250 000 € − 150 000 € = 100 000 €

Si la valeur de la donation excède la part théorique, le donataire doit verser une soulte aux cohéritiers (art. 859 C. civ.).

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ARTICLE 6 — DONATIONS EXCLUES DU RAPPORT

Je certifie qu'aucune des donations énumérées ne relève des cas suivants (non rapportables) :

Présents d'usage proportionnés à la fortune (art. 852) ;
Frais d'éducation, d'apprentissage, d'établissement (art. 852) ;
Frais ordinaires d'équipement et de noces (art. 852) ;
Donations expressément stipulées hors part successorale (sauf déclarées comme telles ci-dessus).

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ARTICLE 7 — DONATIONS À DES NON-HÉRITIERS

Je précise que [aucune donation n'a été consentie à des tiers / le défunt a consenti la donation suivante à [TIERS] le [DATE] pour [VALEUR]], laquelle n'est pas rapportable mais peut faire l'objet d'une action en réduction si elle excède la quotité disponible (art. 920 C. civ.).

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ARTICLE 8 — DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

Je déclare sur l'honneur :

Que le tableau ci-dessus comprend l'intégralité des donations rapportables que j'ai reçues du défunt ;
Avoir communiqué tous les documents en ma possession (actes notariés, déclarations Cerfa 2735, relevés bancaires) ;
N'avoir dissimulé aucun avantage indirect (vente à prix minoré, prêts non remboursés…) ;
Toute fausse déclaration intentionnelle pourrait entraîner ma déchéance du droit de me prévaloir du caractère préciputaire d'une donation (recel successoral — art. 778 C. civ.) et l'imposition au double des droits éludés.

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ARTICLE 9 — RECEL SUCCESSORAL

Il est rappelé que le recel successoral (art. 778 C. civ.) sanctionne l'héritier qui dissimule sciemment un bien ou une donation : il est privé de sa part dans les biens recelés et est tenu de les rapporter à leur valeur au jour du partage. Cette sanction peut être prononcée par le tribunal sur action des cohéritiers dans les 5 ans de la découverte du recel.

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ARTICLE 10 — CLAUSES DE SAUVEGARDE

a) Intégralité : la présente déclaration constitue le récapitulatif complet des donations rapportables.

b) Bonne foi : déclaration faite conformément à l'article 1104 du Code civil.

c) Réserve d'inventaire : sous réserve de la découverte ultérieure d'éléments inconnus à ce jour.

d) Non-renonciation : la signature de la présente n'emporte aucune renonciation à mes droits dans le partage.

e) Preuves électroniques : pleine force probante eIDAS / art. 1366 C. civ.

f) RGPD : traitement strictement limité à la finalité successorale.

g) Médiation préalable : différend soumis au Bâtonnier de [VILLE] avant tout contentieux.

h) Juridiction exclusive : Tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession (art. 45 CPC).

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Fait à [LIEU], le [DATE], en autant d'exemplaires que de cohéritiers, plus un pour le notaire.

[Signature précédée de la mention manuscrite « Déclaration sincère et complète des donations à rapporter »]

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