Aperçu du modèle
CONVENTION D''INDIVISION — ARTICLE 1873-1 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL
Objectif : organiser la gestion commune d''un bien indivis de manière amiable, stable et équitable, en évitant le risque de partage judiciaire. Cette convention permet de fixer pour une durée déterminée (5 ans maximum, renouvelable) les règles du jeu entre indivisaires.
FORTEMENT RECOMMANDÉ : cette convention doit être rédigée par un notaire (acte authentique) lorsqu''elle porte sur un bien immobilier, à peine de nullité. Le présent modèle sert uniquement de préparation au rendez-vous notarial.
---
I. IDENTIFICATION DES INDIVISAIRES
Indivisaire n°1 :
- Nom, prénom(s), date et lieu de naissance : [ ]
- Nationalité, profession, adresse : [ ]
- Situation matrimoniale et régime : [ ]
- Quote-part d''indivision : [X/Y] (fraction)
Indivisaire n°2 :
- Nom, prénom(s) : [ ]
- Quote-part : [ ]
Indivisaire n°3 (et suivants le cas échéant) :
- [ ]
Qualité au regard du bien : héritiers en vertu du décès de [nom] survenu le [date], acte de notoriété reçu par Maître [Nom] le [date] / co-acquéreurs en vertu de l''acte de vente du [date] / ex-époux en vertu du jugement de divorce du [date].
---
II. DÉSIGNATION DU BIEN INDIVIS
- Adresse complète : [ ]
- Références cadastrales : section [ ], n° [ ]
- Nature et consistance : [maison individuelle / appartement / terrain / immeuble entier]
- Surface : [ ] m²
- Désignation en copropriété (si applicable) : lot n°[ ], tantièmes [ ]
- Origine de propriété : [acte de succession du [date] / acte de vente du [date]]
- Valeur estimée du bien à la date de la convention : [ ] €
- Charges et dettes grevant le bien : [hypothèque, crédit en cours, servitudes]
---
III. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée déterminée de [1 / 2 / 3 / 4 / 5] ans à compter de sa signature, en application de l''article 1873-3 du Code civil qui limite la durée à cinq (5) ans maximum, renouvelable par périodes de même durée.
Tacite reconduction : à défaut de dénonciation par l''un des indivisaires au moins trois (3) mois avant l''expiration de la durée initiale ou de chaque période de renouvellement, la convention est reconduite tacitement pour une nouvelle période.
Dénonciation anticipée : chaque indivisaire peut dénoncer la convention avant son terme uniquement pour motif grave et légitime, apprécié par le juge. La dénonciation doit être notifiée à tous les autres indivisaires par lettre recommandée avec AR.
---
IV. GÉRANT DE L''INDIVISION
Les indivisaires désignent d''un commun accord Monsieur / Madame [Nom, prénom] en qualité de gérant de l''indivision, avec pour mission :
- L''administration courante du bien (entretien, contrats, réparations)
- La représentation de l''indivision envers les tiers
- La perception des revenus éventuels (loyers) et leur répartition
- Le paiement des charges (taxes, assurances, charges de copropriété)
- La tenue d''une comptabilité simple (recettes / dépenses) communiquée au moins annuellement
Limites des pouvoirs du gérant :
- Tout acte de disposition (vente, donation, hypothèque) nécessite l''accord unanime des indivisaires
- Les travaux importants (rénovation lourde, amélioration) nécessitent l''accord de la majorité des deux tiers des quotes-parts
- Le gérant ne peut engager le bien au-delà de la durée de son mandat
Rémunération du gérant : [bénévole / rémunéré à hauteur de [ ] € par [mois/an]]
Durée du mandat du gérant : limité à la durée de la convention, renouvelable.
Révocation du gérant : possible à tout moment par décision unanime des autres indivisaires. Le gérant peut également démissionner avec un préavis de trois mois.
---
V. MAJORITÉS REQUISES POUR LES DÉCISIONS
Les décisions concernant le bien sont prises selon les règles suivantes :
| Type de décision | Majorité requise |
|---|---|
| Actes d''administration courante | Gérant seul |
| Gros entretien, réparations importantes | Majorité des 2/3 des quotes-parts |
| Travaux d''amélioration | Majorité des 2/3 des quotes-parts |
| Vente du bien | Unanimité |
| Hypothèque, sûreté réelle | Unanimité |
| Location (si vide) | Majorité des 2/3 |
| Renouvellement / rupture de bail existant | Majorité des 2/3 |
---
VI. USAGE DU BIEN ET INDEMNITÉ D''OCCUPATION
Option A — Usage commun exclu : le bien n''est occupé par aucun indivisaire. Il est loué à un tiers ou laissé vacant.
Option B — Occupation par un indivisaire : Monsieur / Madame [Nom] est autorisé(e) à occuper le bien à titre principal / secondaire, en contrepartie d''une indemnité d''occupation mensuelle de [X] € versée aux autres indivisaires au prorata de leurs quotes-parts. Cette indemnité correspond approximativement à la valeur locative du bien.
Option C — Occupation alternée : organisation d''une jouissance successive entre les indivisaires selon un calendrier annexé à la présente convention.
---
VII. RÉPARTITION DES CHARGES ET DES REVENUS
Les charges et revenus de l''indivision sont répartis entre les indivisaires au prorata de leurs quotes-parts, sauf accord contraire expressément mentionné ci-après.
- Charges récurrentes (taxe foncière, assurance, copropriété, énergie) : payées directement par le gérant sur un compte commun alimenté par les indivisaires.
- Travaux et dépenses exceptionnelles : appels de fonds spécifiques selon la décision prise en commun.
- Revenus locatifs : perçus par le gérant et reversés chaque mois ou chaque trimestre aux indivisaires selon leur quote-part.
- Compte bancaire dédié : ouverture d''un compte commun au nom des indivisaires à [nom de la banque], géré par le gérant avec pouvoir de signature.
---
VIII. SORTIE DE L''INDIVISION
La convention n''interdit pas à un indivisaire de sortir de l''indivision. Plusieurs modalités possibles :
1. Cession de quote-part : un indivisaire peut céder sa quote-part à un tiers, à condition d''informer préalablement les autres indivisaires qui disposent d''un droit de préemption légal (article 815-14 du Code civil). Le délai d''exercice de ce droit est de deux (2) mois.
2. Rachat entre indivisaires : un ou plusieurs indivisaires peuvent racheter la quote-part d''un autre, d''un commun accord sur le prix.
3. Vente amiable du bien : nécessite l''unanimité des indivisaires.
4. Vente judiciaire : en cas de désaccord, tout indivisaire peut saisir le juge pour ordonner la licitation (vente aux enchères) du bien.
---
IX. CLAUSES DE SAUVEGARDE
Clause d''intégralité. La présente convention constitue l''intégralité de l''accord entre les indivisaires et annule tout engagement antérieur.
Clause de divisibilité. La nullité d''une disposition n''affecte pas la validité des autres.
Clause de bonne foi. Les indivisaires s''engagent à exécuter la convention de bonne foi, à s''informer mutuellement, à ne pas porter préjudice à l''indivision.
Clause de résolution amiable. En cas de litige, les indivisaires s''engagent à tenter d''abord une médiation ou conciliation avant toute action judiciaire.
Clause de juridiction. Tout litige non résolu relève du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien indivis.
---
X. SIGNATURES ET FORMALITÉS
Formalités obligatoires :
1. Acte authentique par devant notaire si le bien est immobilier (article 1873-2 C. civ.)
2. Publication au service de la publicité foncière pour opposabilité aux tiers
3. Enregistrement fiscal et paiement du droit fixe
Fait à [Ville], le [Date], en autant d''exemplaires originaux qu''il y a d''indivisaires, plus un pour le notaire.
Indivisaire n°1 : [signature précédée de « Lu et approuvé — Bon pour convention »]
Indivisaire n°2 : [signature]
Indivisaire n°3 : [signature]
Notaire soussigné : Maître [Nom], notaire à [ville]
---
CONSEIL IMPÉRATIF : la convention d''indivision portant sur un bien immobilier est NULLE si elle n''est pas constatée par acte authentique (article 1873-2 Code civil). Elle doit également être publiée au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers. La consultation d''un notaire est indispensable avant toute signature. Cette convention est particulièrement utile en cas de succession non encore liquidée ou de divorce pour lequel la vente du bien n''est pas immédiate.