Déclaration de renonciation à succession

DÉCLARATION DE RENONCIATION À SUCCESSION

Articles 804 à 805 du Code civil

ATTENTION CRITIQUE : la renonciation à succession est un acte juridique aux conséquences irrévocables (sauf rares exceptions). Elle signifie que l''héritier est réputé n''avoir jamais été héritier et qu''il ne recevra rien, mais ne supportera pas non plus les dettes de la succession. Une consultation préalable d''un notaire est vivement recommandée.

Depuis la loi du 23 juin 2006, la renonciation peut être faite :

1. Par acte notarié (devant un notaire)

2. Par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d''ouverture de la succession (le tribunal du dernier domicile du défunt)

3. Par courrier adressé au greffe avec pièces justificatives

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I. IDENTIFICATION DU RENONÇANT (héritier qui renonce)

Je soussigné(e) :

• Nom, prénom(s) : [ ]
• Nom de jeune fille (le cas échéant) : [ ]
• Date et lieu de naissance : [ ]
• Nationalité : [ ]
• Profession : [ ]
• Adresse complète : [ ]
• Situation matrimoniale : [célibataire / marié(e) sous le régime de / pacsé(e) / divorcé(e) / veuf(ve)]
• Numéro de sécurité sociale : [ ]

II. IDENTIFICATION DU DÉFUNT

• Nom, prénom(s) du défunt : [ ]
• Nom de jeune fille (le cas échéant) : [ ]
• Date et lieu de naissance : [ ]
• Date et lieu du décès : [ ]
• Dernier domicile : [adresse complète]
• Profession : [ ]
• Situation matrimoniale au décès : [ ]
• Lien de parenté avec le renonçant : [père, mère, conjoint, frère, sœur, oncle, tante, cousin, etc.]

III. DÉCLARATION DE RENONCIATION

Je déclare, en pleine connaissance de cause et après mûre réflexion, renoncer purement et simplement à la succession de feu [nom du défunt], en application des articles 804 à 805 du Code civil.

Je suis informé(e) des conséquences suivantes :

1. Je suis réputé(e) n''avoir jamais été héritier(ière) de cette succession (article 805 C. civ.)

2. Je ne recevrai aucun bien de cette succession (immobilier, mobilier, espèces, comptes, assurances)

3. Je ne supporterai aucune dette ni charge de la succession (sauf frais d''obsèques dans la limite des ressources et obligations alimentaires, article 806 C. civ.)

4. Ma part de la succession sera attribuée aux héritiers de mon rang (mes descendants qui hériteront par représentation si applicable) ou accroîtra la part des autres héritiers du même ordre

5. Ma renonciation est irrévocable, sauf exception prévue à l''article 807 du Code civil (révocation possible dans les 10 ans tant que la succession n''a pas été définitivement acceptée par un autre héritier, et sauf les droits acquis par des tiers)

6. Je ne pourrai pas recevoir de donation ou de legs de la succession postérieurement à la renonciation

IV. MOTIF DE LA RENONCIATION (facultatif)

Je renonce à la succession pour le(s) motif(s) suivant(s) [facultatif mais recommandé] :

• ☐ Succession déficitaire (les dettes excèdent l''actif)
• ☐ Passif inconnu — crainte de dettes non identifiées
• ☐ Impossibilité matérielle de gérer (éloignement, complexité)
• ☐ Volonté d''avantager d''autres héritiers (descendants par représentation)
• ☐ Conflit familial ou désaccord
• ☐ Raison personnelle sans plus de précision

V. CONNAISSANCE DES DROITS ET OBLIGATIONS

Je déclare avoir été informé(e) ou m''être personnellement renseigné(e) sur :

1. La nature et la composition de la succession (actif brut, passif, dettes apparentes)

2. La possibilité d''accepter à concurrence de l''actif net (article 787 C. civ.), option qui limite la responsabilité de l''héritier aux seules sommes effectivement reçues

3. Les effets irrévocables de la renonciation

4. Le délai d''option successorale de 10 ans à compter du décès (article 780 C. civ.)

5. La possibilité pour un créancier de la succession de me sommer de prendre parti (article 771 C. civ.)

VI. PIÈCES JOINTES OBLIGATOIRES

Je joins à la présente déclaration :

1. Extrait d''acte de décès du défunt (original ou copie certifiée)

2. Copie de ma pièce d''identité en cours de validité

3. Acte de naissance du renonçant (moins de 3 mois)

4. Livret de famille du défunt (si disponible)

5. Justificatif du lien de parenté : livret de famille, acte de naissance faisant apparaître le lien

6. Éventuel pacte civil de solidarité (pour un partenaire pacsé)

7. Nécessité d''un acte de notoriété si pas déjà établi

VII. REPRÉSENTATION PAR LES DESCENDANTS

Important : si j''ai des descendants, ma renonciation fait que ma part sera dévolue à ces derniers par représentation (article 754 C. civ.), à moins qu''ils ne renoncent également. Les descendants mineurs ne peuvent renoncer qu''avec l''autorisation du juge des tutelles.

Mes descendants au jour de la renonciation sont :

• [Nom, prénom, date de naissance, adresse]
• [ ]

VIII. LIEU DE DÉPÔT

La présente déclaration est déposée :

• ☐ Au greffe du tribunal judiciaire du lieu d''ouverture de la succession : Tribunal judiciaire de [ville] — adresse : [ ]
• ☐ Adressée par lettre recommandée avec accusé de réception audit greffe
• ☐ Devant Maître [Nom], notaire à [ville] qui dressera un acte authentique

IX. SIGNATURES

Fait à [Ville], le [Date], pour servir et valoir ce que de droit.

LE RENONÇANT

Signature manuscrite précédée de la mention « Déclaration de renonciation à succession » :

_______________________

[Nom et prénom en toutes lettres]

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CONSEILS CAPITAUX :

1. Consultation préalable d''un notaire fortement recommandée pour connaître précisément l''actif et le passif avant de prendre décision.

2. Irrévocabilité : la décision est presque toujours définitive. Ne pas prendre à la légère.

3. Alternative : acceptation à concurrence de l''actif net (article 787 C. civ.) — permet de hériter sans être responsable au-delà de l''actif reçu. Souvent préférable si le passif est incertain.

4. Descendants : la renonciation fait que la part revient aux descendants par représentation. Les descendants peuvent à leur tour renoncer.

5. Mineur ou personne sous tutelle : autorisation du juge des tutelles obligatoire pour renoncer.

6. Délai d''option : 10 ans à compter du décès (article 780 C. civ.), mais un créancier peut sommer l''héritier de prendre parti dans un délai plus court (4 mois puis 2 mois).

7. Obligation alimentaire : même en renonçant, les enfants peuvent rester tenus de l''obligation alimentaire envers leurs parents (frais d''obsèques, dette alimentaire — article 806 C. civ.).

8. Frais d''obsèques : même en cas de renonciation, les descendants peuvent être tenus aux frais d''obsèques dans la mesure de leurs moyens.

9. Dépôt au tribunal : le dépôt est gratuit. Le tribunal délivre un certificat attestant de la renonciation.

10. Assurance-vie : attention, les sommes versées au titre d''une assurance-vie (hors succession) restent dues au bénéficiaire désigné, indépendamment de la renonciation.