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MANDAT À EFFET POSTHUME
Articles 812 à 812-7 du Code civil
Définition : introduit par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, le mandat à effet posthume permet à une personne (le mandant) de désigner, de son vivant, un mandataire qui administrera, après son décès, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l''intérêt des héritiers.
Objet : cet outil est particulièrement utile dans les situations suivantes :
- Héritiers mineurs ou protégés (tutelle, curatelle) nécessitant une gestion spécialisée
- Patrimoine complexe (entreprise familiale, portefeuille financier, immeubles locatifs)
- Conflits prévisibles entre héritiers
- Héritier vulnérable (handicap, maladie)
- Succession internationale nécessitant une coordination
ACTE NOTARIÉ OBLIGATOIRE : le mandat à effet posthume doit être constaté par acte authentique devant notaire, à peine de nullité (article 812 C. civ.). Le présent document est une trame préparatoire à présenter au notaire.
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I. IDENTIFICATION DES PARTIES
LE MANDANT (personne dont la succession est concernée) :
- Nom, prénom(s) : [ ]
- Date et lieu de naissance : [ ]
- Nationalité : [ ]
- Adresse : [ ]
- Situation matrimoniale et régime : [ ]
- Profession : [ ]
- Qualité pour dresser le mandat : [sain d''esprit, majeur, non sous tutelle]
LE MANDATAIRE POSTHUME :
- Nom, prénom(s) (ou dénomination d''une personne morale) : [ ]
- Date et lieu de naissance (ou date d''immatriculation) : [ ]
- Profession / qualification : [ ]
- Adresse : [ ]
- Relation avec le mandant : [frère/sœur, ami, notaire, avocat, administrateur de biens]
- Qualifications spécifiques pour la mission : [expérience en gestion, diplôme, activité professionnelle]
LES HÉRITIERS BÉNÉFICIAIRES :
- Nom, prénom(s) de chaque héritier présumé : [ ]
- Lien avec le mandant : [ ]
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II. JUSTIFICATION DU MANDAT (Intérêt sérieux et légitime)
Exigence légale importante : le mandat à effet posthume ne peut être valablement établi que pour un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l''héritier ou du patrimoine héréditaire, « précisément motivé ». Le mandant doit exposer précisément les raisons justifiant le recours à ce mandat.
Motifs invoqués (développer précisément) :
☐ Héritier mineur ou en incapacité juridique : [nom, date de naissance, situation]
☐ Héritier vulnérable (handicap, maladie grave, difficultés à gérer) : [préciser]
☐ Patrimoine complexe nécessitant une gestion spécialisée :
- Entreprise familiale : [dénomination, activité, taille]
- Portefeuille financier : [type d''actifs, valeur estimée]
- Immobilier locatif : [nombre de biens, situation]
☐ Conflit familial prévisible : [détailler]
☐ Succession internationale : [biens à l''étranger, héritiers expatriés]
☐ Autre motif sérieux et légitime : [détailler]
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III. ÉTENDUE DU MANDAT
Champ d''application :
Le mandat porte sur :
☐ L''ensemble de la succession (biens meubles et immeubles)
☐ Certains biens spécifiques : [lister précisément]
☐ Une fraction de la succession : [préciser]
☐ Une activité particulière (entreprise, cabinet, exploitation agricole) : [préciser]
Mission confiée au mandataire :
Le mandataire est chargé de :
1. Administrer les biens (perception des revenus, paiement des charges, entretien)
2. Représenter les héritiers dans leurs relations avec les tiers (banques, administrations, créanciers)
3. Procéder aux actes d''administration courante
4. Rendre compte régulièrement de sa gestion aux héritiers (ou à leur représentant)
5. Gérer les éventuels litiges en coordination avec un avocat
Limites des pouvoirs :
- Exclusion des actes de disposition (vente, donation, hypothèque) sauf autorisation judiciaire : le mandataire ne peut pas vendre ni donner les biens sans l''accord des héritiers et éventuellement l''autorisation du juge
- Information régulière des héritiers sur tous les actes importants
- Interdiction de se porter acquéreur des biens administrés
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IV. DURÉE DU MANDAT
Durée maximale : deux (2) ans à compter du décès du mandant, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge pour une durée totale ne pouvant excéder cinq (5) ans (article 812-1-1 du Code civil).
Durée retenue dans le présent mandat : [X] mois, soit jusqu''au [date]
Cas particulier du mandat nominatif aux mineurs : si le mandat est constitué au profit d''un héritier mineur, le mandat peut être établi jusqu''à sa majorité augmentée de deux ans (article 812-1-1 alinéa 2 C. civ.).
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V. RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE
☐ Mandat gratuit
☐ Mandat rémunéré : la rémunération annuelle s''élève à [X] € TTC ou [X] % de la valeur des biens administrés
Forme de la rémunération : [forfait fixe / pourcentage / honoraires basés sur temps passé]
Imputation : la rémunération est payée sur la succession, au débit des héritiers au prorata de leurs droits.
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VI. OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
Le mandataire s''engage à :
1. Exercer sa mission personnellement et ne pas la déléguer sans autorisation expresse
2. Rendre compte au moins annuellement aux héritiers de sa gestion
3. Tenir une comptabilité précise des recettes et dépenses
4. Agir dans l''intérêt exclusif des héritiers, à l''exclusion de tout intérêt personnel
5. Souscrire une assurance de responsabilité civile
6. Informer les héritiers de toute difficulté rencontrée
7. Remettre à la fin de la mission l''ensemble des biens et pièces aux héritiers
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VII. FIN DU MANDAT
Le mandat prend fin :
- À son terme (durée légale ou conventionnelle)
- Par décès du mandataire
- Par démission du mandataire (avec préavis raisonnable)
- Par révocation judiciaire pour cause grave (saisie par les héritiers)
- Par accord unanime des héritiers si le motif du mandat a disparu
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VIII. ACCEPTATION DU MANDATAIRE
Le mandataire acceptera expressément le mandat par acte notarié avant le décès du mandant.
IMPORTANT : le mandataire doit accepter le mandat par écrit et avant le décès, à peine de nullité. Une acceptation après le décès n''est pas valable.
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IX. SIGNATURES (acte notarié obligatoire)
Cet acte sera reçu par Maître [Nom], notaire à [ville], en présence des parties concernées.
LE MANDANT : [signature à apposer lors de l''acte notarié]
LE MANDATAIRE (acceptation) : [signature à apposer lors de l''acte notarié]
LE NOTAIRE : [signature et sceau]
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AVERTISSEMENT IMPORTANT :
Le mandat à effet posthume est un outil puissant mais strictement encadré. Il ne doit être envisagé qu''après consultation approfondie d''un notaire qui analysera votre situation familiale et patrimoniale. Ce document n''est qu''une trame préparatoire pour faciliter l''entretien notarial.
Les principaux risques du mandat mal conçu :
- Nullité pour absence d''intérêt sérieux et légitime
- Contestation des héritiers
- Requalification en donation déguisée
- Conflits ultérieurs avec le mandataire
La rédaction notariale est donc absolument indispensable.