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DONATION AU DERNIER VIVANT ENTRE ÉPOUX
Articles 1094 à 1094-3 du Code civil
ATTENTION — ACTE NOTARIÉ OBLIGATOIRE : la donation entre époux doit impérativement être établie par acte authentique devant notaire à peine de NULLITÉ (article 1094 du Code civil). Le présent document est une trame préparatoire destinée à faciliter le rendez-vous notarial ; il ne peut en aucun cas tenir lieu de donation valide.
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I. PRÉSENTATION ET OBJECTIF
La donation au dernier vivant (aussi appelée institution contractuelle) est une libéralité entre vifs par laquelle l''un des époux donne à l''autre, pour le cas où il lui survivrait, la plus grande part possible de sa succession, dans les limites fixées par la loi.
Différence avec le testament : contrairement au testament qui peut être révoqué à tout moment unilatéralement, la donation entre époux est en principe irrévocable tant qu''elle est insérée dans le contrat de mariage. Toutefois, hors contrat de mariage, elle est librement révocable à tout moment par le donateur (article 1096 du Code civil).
Avantage majeur : elle offre au conjoint survivant plus que ses droits légaux dans de nombreuses configurations familiales, notamment en présence d''enfants d''un premier lit.
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II. IDENTIFICATION DES ÉPOUX
LE DONATEUR :
- Nom, prénom(s) : [ ]
- Date et lieu de naissance : [ ]
- Nationalité : [ ]
- Profession : [ ]
- Adresse du domicile : [ ]
LE DONATAIRE (conjoint bénéficiaire) :
- Nom, prénom(s) : [ ]
- Date et lieu de naissance : [ ]
- Nationalité : [ ]
- Profession : [ ]
LE MARIAGE :
- Date et lieu du mariage : [ ]
- Régime matrimonial : [communauté légale réduite aux acquêts / communauté universelle / séparation de biens / participation aux acquêts]
- Contrat de mariage : [oui / non — préciser notaire et date]
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III. CONTENU DE LA DONATION
Le donateur consent au donataire, au cas où il lui survivrait, la libéralité suivante (à choisir parmi les options légales) :
OPTION A — La totalité en usufruit
Le conjoint survivant reçoit la totalité des biens de la succession en usufruit, les enfants ou descendants en étant nus-propriétaires. Il peut jouir des biens et en percevoir les revenus pendant toute sa vie.
Avantages : protection maximale du train de vie du conjoint, le logement familial et les biens sont préservés.
Inconvénients : à son décès, l''usufruit s''éteint et les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits de succession.
OPTION B — La quotité disponible en pleine propriété
Le conjoint survivant reçoit la quotité disponible en pleine propriété, laquelle dépend du nombre d''enfants du défunt :
- 1 enfant : la moitié de la succession
- 2 enfants : le tiers
- 3 enfants ou plus : le quart
Avantages : le conjoint est pleinement propriétaire d''une fraction importante, totale liberté de disposer.
Inconvénients : la part reçue peut être moindre que dans les autres options.
OPTION C — Le quart en pleine propriété + les trois quarts en usufruit
Combinaison des deux précédentes : le conjoint reçoit un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.
Avantages : équilibre optimal entre propriété pleine et protection du train de vie.
Inconvénients : complexité du montage, parfois source de litiges avec les enfants.
OPTION D — L''option la plus favorable parmi les précédentes
La donation peut prévoir que le conjoint survivant choisira, au moment du décès, l''option qui lui est la plus favorable. C''est la formule la plus souple, souvent recommandée par les notaires.
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IV. BIENS CONCERNÉS
La donation porte sur l''ensemble des biens composant la succession du donateur à la date de son décès, y compris :
- Les biens propres (hors communauté)
- Les biens de la communauté (pour la moitié revenant au défunt)
- Les biens acquis postérieurement à la donation
Exclusions : les biens ayant fait l''objet d''une libéralité antérieure spécifique (donation partage, testament distinct) peuvent être exclus du champ de la donation entre époux.
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V. CONDITIONS ET FACULTÉS
Révocabilité : la donation entre époux faite hors contrat de mariage est librement révocable par le donateur, sans avoir à justifier d''une cause (article 1096 du Code civil). La révocation peut intervenir à tout moment, par un simple acte notarié.
Exception : en cas de divorce ou de séparation de corps, la donation est en principe révoquée de plein droit depuis la loi du 26 mai 2004 — sauf volonté contraire expresse.
Condition implicite de survie : la donation ne prend effet qu''au décès du donateur. Si le donataire décède avant lui, la donation devient caduque.
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VI. FISCALITÉ
Exonération totale : depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant de l''héritage.
Frais de notaire : la donation entre vifs entre époux fait l''objet d''un barème réglementé (émoluments notariés). Le coût total (émoluments + droit fixe + publicité foncière éventuelle) est généralement modeste, quelques centaines d''euros.
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VII. CLAUSE D''EXCLUSION DE COMMUNAUTÉ (FACULTATIVE)
Si les époux ont fait un choix de régime matrimonial particulier (notamment la communauté universelle avec clause d''attribution intégrale), la donation entre époux peut être redondante. Dans ce cas, elle peut être soit omise soit rédigée avec précision pour compléter le dispositif sans le parasiter.
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VIII. AVERTISSEMENT — RÉSERVE HÉRÉDITAIRE
Important : la donation entre époux ne peut pas porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants du donateur (articles 912 et suivants du Code civil). Si elle excède la part disponible, elle sera réduite par le juge à la demande des héritiers lésés.
Réserve héréditaire :
- 1 enfant : 1/2 de la succession
- 2 enfants : 2/3 (1/3 chacun)
- 3 enfants ou plus : 3/4
La quotité disponible correspond à la part librement disponible après déduction de la réserve.
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IX. DEMANDE AU NOTAIRE
Je soussigné(e), [Nom, prénom], en qualité de donateur, confirme mon intention de consentir à mon conjoint, [Nom, prénom], une donation entre époux au dernier vivant dans les conditions exposées ci-dessus. Je demande à Maître [Nom du notaire] de bien vouloir établir l''acte authentique correspondant et de me conseiller sur l''option la plus adaptée à ma situation familiale et patrimoniale.
Fait à [Ville], le [Date].
Signature du donateur (pour préparation notariale)
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CONSEIL IMPÉRATIF : la donation entre époux est un acte aux effets patrimoniaux et familiaux majeurs. Elle ne peut être valablement établie QUE PAR ACTE NOTARIÉ. Ce document sert uniquement à préparer votre rendez-vous chez le notaire, qui analysera votre situation complète (patrimoine, famille, régime matrimonial) et vous conseillera sur l''option la plus pertinente. Le coût est modique au regard des enjeux. Pour les patrimoines importants ou les familles recomposées, faire appel à un notaire spécialisé en droit patrimonial de la famille est particulièrement recommandé.