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# ACTE DE PARTAGE AMIABLE D'UNE SUCCESSION IMMOBILIÈRE
(Acte préparatoire en vue de la régularisation notariée — articles 835 à 839 du Code civil)
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PRÉAMBULE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS, COHÉRITIERS DE Monsieur/Madame [NOM ET PRÉNOMS DU DÉFUNT], né(e) le [DATE], décédé(e) le [DATE] à [LIEU], en son dernier domicile sis [ADRESSE COMPLÈTE] :
1. Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS], né(e) le [DATE] à [LIEU], de nationalité [NATIONALITÉ], profession [PROFESSION], demeurant [ADRESSE], [état matrimonial : célibataire / marié(e) sous le régime de [RÉGIME] avec [CONJOINT] / pacsé(e) / divorcé(e) / veuf(ve)], en qualité de [enfant / conjoint survivant / autre], appelé(e) à la succession pour [QUOTITÉ : ex. 1/3 en pleine propriété] ;
2. Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS] [identification complète identique] ;
3. Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS] [identification complète identique].
Ci-après dénommés ensemble « les Copartageants ».
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EXPOSÉ PRÉALABLE
Il est rappelé que :
- Les Copartageants ont accepté la succession de [NOM DU DÉFUNT] [purement et simplement / à concurrence de l'actif net] suivant déclarations [enregistrées le DATE / actes notariés du DATE devant Maître [NOM]] ;
- Tous les Copartageants sont majeurs et capables, aucun n'étant sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice (condition préalable au partage amiable, art. 836 C. civ.) ;
- Aucun Copartageant n'est absent ni présumé absent au sens des articles 112 et suivants du Code civil ;
- La succession comprend, entre autres biens, l'immeuble ci-après désigné, dont les Copartageants entendent procéder à un partage amiable, lequel devra être régularisé par acte notarié authentique conformément à l'article 835 alinéa 2 du Code civil.
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ARTICLE 1 — DÉSIGNATION DU BIEN IMMOBILIER À PARTAGER
Il est précisé que la succession comprend notamment le bien immobilier suivant :
- Nature : [maison d'habitation / appartement / terrain / immeuble de rapport]
- Adresse : [ADRESSE COMPLÈTE]
- Références cadastrales : section [X], numéro [Y], lieudit [Z], pour une contenance de [SURFACE]
- Origine de propriété : acquis par le défunt suivant acte du [DATE] reçu par Maître [NOM], notaire à [VILLE], publié au service de la publicité foncière de [VILLE] le [DATE], volume [X], n° [Y]
- Description sommaire : [maison de [X] m² habitables, [X] pièces, sur terrain de [X] m², avec [garage / cave / dépendances]]
- DPE : classe [A à G], émis le [DATE], valable jusqu'au [DATE]
- Servitudes : [aucune connue / à préciser]
- Hypothèques / privilèges : [état hypothécaire à jour à annexer]
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ARTICLE 2 — ÉVALUATION DU BIEN
Les Copartageants conviennent d'évaluer le bien désigné à l'article 1 à la somme de [MONTANT EN CHIFFRES] euros ([MONTANT EN LETTRES] euros), sur la base de [l'avis de valeur établi par [agence/expert] le DATE / l'estimation notariale du DATE / accord amiable].
Cette évaluation est faite à la date des présentes et tient compte de l'état actuel du bien, de sa situation et des prix du marché local.
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ARTICLE 3 — VOCATIONS HÉRÉDITAIRES
Les droits respectifs des Copartageants dans la succession sont les suivants :
| Copartageant | Qualité | Quote-part |
|---|---|---|
| [NOM 1] | [enfant / conjoint] | [1/3] en pleine propriété |
| [NOM 2] | [enfant] | [1/3] en pleine propriété |
| [NOM 3] | [enfant] | [1/3] en pleine propriété |
Ces vocations résultent de [la dévolution légale / du testament olographe du DATE déposé chez Maître [NOM]].
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ARTICLE 4 — COMPOSITION DES LOTS
Après discussion et accord unanime, les Copartageants conviennent de la composition suivante des lots :
LOT N° 1 — attribué à [NOM 1] :
- Le bien immobilier décrit à l'article 1 ci-dessus, en pleine propriété ;
- Valeur du lot : [MONTANT] €
LOT N° 2 — attribué à [NOM 2] :
- [Autres biens : portefeuille de valeurs mobilières / comptes bancaires / véhicule / mobilier]
- Valeur du lot : [MONTANT] €
LOT N° 3 — attribué à [NOM 3] :
- [Autres biens]
- Valeur du lot : [MONTANT] €
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ARTICLE 5 — SOULTE
[Option 1 — Sans soulte] Les lots étant d'égale valeur, aucune soulte n'est due entre les Copartageants.
[Option 2 — Avec soulte] Le lot n° 1 attribué à [NOM 1] excédant la part théorique de [MONTANT] €, ce dernier versera une soulte de [MONTANT] euros à [NOM bénéficiaire], payable [au jour de la signature de l'acte notarié / dans un délai de X mois / selon échéancier annexé]. À défaut de paiement, la soulte produira intérêts au taux légal majoré de cinq points conformément à l'article 1231-7 du Code civil.
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ARTICLE 6 — ACCORD EXPRÈS DE TOUS LES COPARTAGEANTS
Les Copartageants déclarent :
- Avoir reçu communication de l'inventaire complet des biens dépendant de la succession ;
- Approuver expressément l'évaluation retenue à l'article 2 ;
- Approuver la composition des lots et leur attribution telles que définies à l'article 4 ;
- Renoncer mutuellement à toute action en complément de part fondée sur l'article 889 du Code civil dès lors que la lésion ne dépasse pas le quart, sous réserve de la régularisation notariée ;
- Reconnaître que le présent acte constitue un document préparatoire sans effet translatif et que la mutation de propriété ne sera réalisée qu'à la signature de l'acte authentique notarié.
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ARTICLE 7 — RÉGULARISATION NOTARIÉE OBLIGATOIRE
Conformément à l'article 835 alinéa 2 du Code civil, le partage portant sur des biens immobiliers doit être constaté par acte notarié. Les Copartageants s'engagent à se présenter chez Maître [NOM], notaire à [VILLE], le [DATE prévue] aux fins de signature de l'acte authentique.
Les frais et émoluments de l'acte notarié, ainsi que les droits de partage (2,5 % sur l'actif net partagé, art. 746 CGI), seront supportés par les Copartageants au prorata de leurs parts respectives.
La publication au service de la publicité foncière sera diligentée par le notaire.
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ARTICLE 8 — DÉCLARATIONS FISCALES
Les Copartageants déclarent que la déclaration de succession a été [déposée le DATE auprès du SIE de [VILLE] / sera déposée dans le délai légal de six mois — art. 641 CGI]. Les droits de succession ont été [réglés / seront réglés selon échéancier].
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ARTICLE 9 — CLAUSES DE SAUVEGARDE
a) Intégralité : le présent acte constitue l'intégralité de l'accord des parties sur le partage envisagé et annule tout accord verbal ou écrit antérieur.
b) Divisibilité : si une stipulation venait à être déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.
c) Bonne foi : les parties s'engagent à exécuter les présentes de bonne foi conformément à l'article 1104 du Code civil.
d) Non-renonciation : la tolérance de l'une des parties à un manquement ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ses droits.
e) Preuves électroniques : les échanges électroniques entre les parties auront pleine force probante au sens du règlement eIDAS n° 910/2014 et des articles 1366 et 1367 du Code civil.
f) RGPD : les données personnelles communiquées dans le cadre du partage sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679, à seule fin de la régularisation successorale.
g) Médiation préalable : tout différend sera, préalablement à toute action judiciaire, soumis à un médiateur désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de [VILLE].
h) Juridiction exclusive : à défaut de résolution amiable, le Tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble sera seul compétent (art. 44 CPC).
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Fait en [NOMBRE] exemplaires originaux, à [LIEU], le [DATE].
[Signature de chaque Copartageant précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour partage amiable »]