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# ACTE DE RENONCIATION À USUFRUIT
(Au profit du nu-propriétaire — articles 617 à 622 du Code civil)
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PRÉAMBULE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Renonçant (Usufruitier) :
Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS], né(e) le [DATE] à [LIEU], de nationalité [NATIONALITÉ], profession [PROFESSION], demeurant [ADRESSE COMPLÈTE], [marié(e) sous le régime de [RÉGIME] avec [CONJOINT] / célibataire / veuf(ve)], titulaire d'un usufruit constitué [par succession ouverte le DATE de [NOM DU DÉFUNT] / par donation du DATE / par acte du DATE].
Ci-après dénommé(e) « le Renonçant ».
Le ou les Bénéficiaire(s) (Nu(s)-Propriétaire(s)) :
Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS], né(e) le [DATE] à [LIEU], demeurant [ADRESSE COMPLÈTE], [état matrimonial], titulaire de la nue-propriété du bien ci-après désigné suivant [ORIGINE].
Ci-après dénommé(e) « le Bénéficiaire ».
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EXPOSÉ PRÉALABLE
Il est rappelé que :
- Le Renonçant est titulaire d'un droit d'usufruit grevant le bien immobilier ci-après désigné, ce droit ayant été constitué [par dévolution successorale / donation / réserve d'usufruit lors d'une donation-partage] ;
- Le Bénéficiaire est titulaire de la nue-propriété du même bien ;
- Le Renonçant souhaite, pour des motifs personnels [familiaux / financiers / pour faciliter la vente du bien par le nu-propriétaire], renoncer purement et simplement à son droit d'usufruit, ce qui aura pour effet d'opérer la réunion de l'usufruit à la nue-propriété au profit du Bénéficiaire (art. 617 et 1133 C. civ.) ;
- Les parties ont été dûment informées des conséquences fiscales d'une telle renonciation (cf. article 4 ci-après).
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ARTICLE 1 — DÉSIGNATION DU BIEN OBJET DE L'USUFRUIT
- Nature : [maison / appartement / terrain]
- Adresse : [ADRESSE COMPLÈTE]
- Références cadastrales : section [X], n° [Y], contenance [Z m²]
- Origine de propriété démembrée : suivant acte de [donation / succession / acquisition] reçu par Maître [NOM] le [DATE], publié au service de la publicité foncière de [VILLE] le [DATE], volume [X], n° [Y]
- Valeur vénale en pleine propriété : [MONTANT] €
- Valeur de l'usufruit : [MONTANT] € (selon barème fiscal art. 669 CGI en fonction de l'âge de l'usufruitier)
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ARTICLE 2 — RENONCIATION EXPRESSE
Le Renonçant déclare expressément, par les présentes, RENONCER PUREMENT ET SIMPLEMENT à son droit d'usufruit grevant le bien désigné à l'article 1.
Cette renonciation est :
- [À titre gratuit, le Renonçant n'attendant aucune contrepartie] OU
- [À titre onéreux, moyennant le versement par le Bénéficiaire d'une somme de [MONTANT] € correspondant à [la valeur fiscale de l'usufruit / une indemnité forfaitaire convenue]]
Le Renonçant déclare avoir parfaite conscience que cette renonciation entraîne la perte définitive et irrévocable de son droit d'usage, d'habitation et de jouissance des fruits du bien.
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ARTICLE 3 — EFFETS — RÉUNION DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ
Conformément à l'article 617 du Code civil (« L'usufruit s'éteint... par la renonciation de l'usufruitier »), la renonciation produit les effets suivants :
- Extinction immédiate de l'usufruit à compter de la signature de l'acte authentique notarié ;
- Réunion automatique de l'usufruit à la nue-propriété au profit du Bénéficiaire qui devient plein propriétaire du bien désigné ;
- Le Bénéficiaire pourra disposer librement du bien (vendre, donner, hypothéquer, louer) sans nécessité d'aucun consentement ultérieur du Renonçant.
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ARTICLE 4 — CONSÉQUENCES FISCALES
Les parties reconnaissent avoir été informées que :
a) Renonciation à titre gratuit : la renonciation s'analyse fiscalement comme une donation indirecte au profit du nu-propriétaire et est soumise aux droits de mutation à titre gratuit (art. 750 ter CGI), calculés sur la valeur de l'usufruit selon le barème de l'article 669 CGI :
- Usufruitier de moins de 21 ans : usufruit = 90 % / nue-propriété = 10 %
- 21 à 30 ans : 80 % / 20 %
- 31 à 40 ans : 70 % / 30 %
- 41 à 50 ans : 60 % / 40 %
- 51 à 60 ans : 50 % / 50 %
- 61 à 70 ans : 40 % / 60 %
- 71 à 80 ans : 30 % / 70 %
- 81 à 90 ans : 20 % / 80 %
- Plus de 91 ans : 10 % / 90 %
Abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent-enfant — art. 779 CGI) et tarifs progressifs.
b) Renonciation par décès ou extinction normale du terme : aucune fiscalité, simple consolidation de la pleine propriété sans imposition (art. 1133 C. civ.).
c) Renonciation à titre onéreux : opération soumise aux droits d'enregistrement de la cession d'usufruit (5,80 % environ sur la valeur convenue).
Recommandation impérative : consultation d'un notaire ou avocat fiscaliste préalable.
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ARTICLE 5 — RÉGULARISATION NOTARIÉE
La présente renonciation, portant sur un droit réel immobilier, devra être régularisée par acte authentique notarié (art. 710-1 C. civ.) et publiée au service de la publicité foncière compétent pour produire ses effets à l'égard des tiers.
Les parties se rendront chez Maître [NOM], notaire à [VILLE], le [DATE] pour signature et publication.
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ARTICLE 6 — DÉCLARATIONS DU RENONÇANT
Le Renonçant déclare et garantit :
- Être en pleine possession de ses facultés mentales ;
- N'être sous aucune mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde) ;
- Agir librement, sans dol, ni violence, ni erreur ;
- Avoir reçu un conseil juridique indépendant et compris la portée de la présente renonciation ;
- N'avoir pas donné l'usufruit à bail, ni l'avoir grevé d'aucune sûreté ;
- N'être pas en état de cessation de paiements et que la renonciation n'a pas pour but de léser ses créanciers (cf. action paulienne, art. 1341-2 C. civ.).
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ARTICLE 7 — CLAUSES DE SAUVEGARDE
a) Caractère définitif et irrévocable : la présente renonciation est définitive et irrévocable dès sa régularisation notariée. Aucune rétractation n'est possible, sauf vices du consentement caractérisés (art. 1130 et s. C. civ.) à exercer dans les 5 ans (art. 1144 C. civ.).
b) Intégralité : les présentes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
c) Bonne foi : exécution conformément à l'article 1104 du Code civil.
d) Non-renonciation : la tolérance ne vaut pas renonciation.
e) Preuves électroniques : pleine force probante eIDAS / 1366 C. civ.
f) RGPD : traitement conforme règlement (UE) 2016/679.
g) Médiation préalable : différend soumis au médiateur désigné par le Bâtonnier de [VILLE].
h) Juridiction exclusive : Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble (art. 44 CPC).
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Fait en [3] exemplaires originaux, à [LIEU], le [DATE].
[Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé — bon pour renonciation expresse, irrévocable et définitive à mon usufruit »]