Aperçu du modèle
[Nom, prénom de l''ASSURÉ]
[Adresse]
[N° de contrat]
Destinataire :
[Compagnie d''assurance — Service sinistres]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [Date]
Objet : Déclaration de sinistre — Dégât des eaux — Contrat n°[X]
Madame, Monsieur,
Conformément à l''article L.113-2 du Code des assurances, je vous déclare par la présente le sinistre de dégât des eaux survenu dans mon logement, dans le délai légal impératif de cinq (5) jours ouvrés à compter de la découverte.
1. Informations sur le sinistre
- Contrat d''assurance n° : [ ]
- Type de contrat : [multirisques habitation / propriétaire non occupant]
- Date de découverte : [jour, mois, année à heure]
- Date présumée de survenance : [si différente]
- Lieu : [adresse complète du logement sinistré]
2. Qualité de l''assuré
- ☐ Propriétaire occupant
- ☐ Propriétaire non occupant (logement loué)
- ☐ Locataire (avec assurance risques locatifs)
- ☐ Copropriétaire (parties privatives)
- ☐ Occupant à titre gratuit
3. Origine présumée du dégât
Cocher et préciser :
- ☐ Fuite d''un appareil ménager (préciser : [machine à laver / lave-vaisselle / etc.])
- ☐ Rupture de canalisation encastrée ou apparente
- ☐ Défaillance d''un joint (salle de bain, WC, cuisine)
- ☐ Infiltration par la toiture / gouttière
- ☐ Infiltration par une fenêtre / baie
- ☐ Débordement d''une baignoire / évier / lavabo
- ☐ Fuite provenant d''un logement voisin (précisez identité et étage du voisin concerné)
- ☐ Fuite sur une conduite collective en copropriété
- ☐ Origine inconnue à ce jour
Description détaillée : [localisation précise de la fuite et mécanisme]
4. Description des dommages constatés
Dommages au logement (biens immobiliers)
- Revêtements de sol : [parquet gondolé, carrelage fissuré, moquette imbibée]
- Murs et plafonds : [auréoles, cloques, décollement papier peint, peinture à refaire]
- Plinthes : [décollement, pourriture]
- Menuiseries : [portes gonflées, cadres affectés]
- Installations électriques : [risque de court-circuit à contrôler]
- Autres éléments : [préciser]
Dommages aux biens mobiliers
| N° | Désignation | Valeur d''achat | Date d''achat | État actuel |
|---|---|---|---|---|
| 1 | | | | |
| 2 | | | | |
| 3 | | | | |
Surface totale affectée
- Pièce(s) touchée(s) : [ ]
- Surface approximative : [X] m²
5. Mesures conservatoires prises
Immédiatement après la découverte, j''ai pris les mesures suivantes pour limiter l''aggravation des dommages :
- Coupure de l''arrivée d''eau générale
- Épongeage et évacuation de l''eau accumulée
- Contact d''un plombier en urgence pour réparation : [nom, coordonnées, facture à venir]
- Aération et mise en route de déshumidificateurs
- Éloignement des biens vulnérables
- Contact du voisin à l''origine du dégât (le cas échéant)
Facture de réparation d''urgence : [montant, joint ou à venir]
6. Tiers impliqués
- ☐ Voisin : [identité, étage, assureur si connu]
- ☐ Propriétaire du logement (si locataire) : [identité, coordonnées]
- ☐ Syndic de copropriété : [identité, coordonnées] (fuite en parties communes)
- ☐ Aucun tiers impliqué
Constat amiable dégât des eaux :
- ☐ Joint à la présente déclaration (recommandé)
- ☐ En cours d''établissement
- ☐ Pas d''accord pour l''établir
7. Convention IRSI applicable
La Convention IRSI (Indemnisation et Recours Sinistres Immeuble), entrée en vigueur le 1er juin 2018, s''applique aux dégâts des eaux dont le montant est inférieur à 5 000 €. Dans ce cas, mon assureur est chargé de la gestion du dossier quelle que soit la partie responsable, ce qui simplifie considérablement les démarches.
Pour les sinistres supérieurs à 5 000 € ou sortant du cadre IRSI, le règlement se fait selon les règles classiques d''assurance.
8. Demandes
Je vous prie de bien vouloir :
1. Enregistrer cette déclaration sous un numéro de dossier et m''en accuser réception
2. Diligenter un expert dans les meilleurs délais (dans les 15 jours idéalement)
3. M''indiquer les pièces complémentaires éventuellement nécessaires
4. M''autoriser à engager les réparations urgentes (bâchage, pompage) remboursables sur justificatifs
5. Me préciser les modalités d''indemnisation et les plafonds applicables
6. Confirmer les garanties mobilisables (catastrophe naturelle, dommages aux biens, valeur à neuf)
9. Pièces jointes
- Copie du contrat d''assurance (conditions particulières)
- Photographies datées et numérotées des dommages
- Constat amiable dégât des eaux signé (si établi)
- Factures des biens mobiliers endommagés (les plus importantes)
- Facture de réparation d''urgence (si disponible)
- Identité des tiers impliqués
Je reste à votre disposition pour toute visite ou information complémentaire. Je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom, prénom]
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CONSEILS CAPITAUX :
1. DÉLAI IMPÉRATIF de 5 jours ouvrés à compter de la découverte. Au-delà : déchéance de garantie possible.
2. LRAR obligatoire pour conserver la preuve de l''envoi.
3. Constat amiable : à établir impérativement avec le voisin ou le tiers impliqué.
4. Photographies datées abondantes à conserver avant toute intervention.
5. Ne pas jeter les biens endommagés avant le passage de l''expert.
6. Factures de réparation d''urgence : conserver et les soumettre à l''indemnisation.
7. Convention IRSI < 5 000 € : simplification du traitement.
8. Ne pas accepter trop vite l''offre de l''assureur — elle peut être sous-évaluée.
9. Contre-expertise possible à vos frais en cas de désaccord important.
10. Locataire : informer parallèlement le bailleur qui a ses propres obligations.