Aperçu du modèle
[Nom, prénom de l''ASSURÉ]
[Adresse]
[N° de contrat]
Destinataire :
[Compagnie d''assurance — Service Résiliations]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [Date]
Objet : Résiliation du contrat n°[X] à l''échéance — Application de la loi Chatel (article L.113-15-1 du Code des assurances)
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d''assurance référencé ci-dessus, à sa prochaine échéance annuelle.
1. Fondement juridique
En application de l''article L.113-15-1 du Code des assurances introduit par la loi Chatel n°2005-67 du 28 janvier 2005, j''exerce mon droit de résiliation à l''échéance annuelle du contrat.
Rappel du mécanisme de la loi Chatel
La loi Chatel impose à l''assureur d''informer chaque assuré, entre trois (3) mois et quinze (15) jours avant la date d''échéance annuelle, de sa faculté de résilier le contrat à cette échéance.
Si l''assureur respecte ce délai d''information : l''assuré dispose d''un délai de vingt (20) jours à compter de la réception de l''avis d''échéance pour résilier.
Si l''assureur n''envoie pas l''avis dans le délai légal : l''assuré peut résilier à tout moment après l''échéance, avec prise d''effet le lendemain de l''envoi de sa lettre.
Si l''assureur envoie l''avis moins de quinze (15) jours avant l''échéance ou après : l''assuré dispose d''un délai de vingt (20) jours après la réception de cet avis pour résilier.
Ma situation
Cochez la situation correspondante :
☐ Situation 1 : vous avez reçu l''avis d''échéance dans le délai légal, la résiliation prend effet à la date d''échéance (date précise). Demande formulée dans le délai de 20 jours.
☐ Situation 2 : vous n''avez reçu aucun avis d''échéance dans le délai légal. Résiliation demandée sans condition avec effet immédiat au lendemain de l''envoi de la présente (article L.113-15-1 alinéa 3).
☐ Situation 3 : vous avez reçu l''avis après le délai légal. Résiliation dans les 20 jours suivant la réception tardive.
2. Précisions sur le contrat à résilier
- Numéro du contrat : [ ]
- Objet : [multirisques habitation / auto / scolaire / autre]
- Date d''échéance annuelle : [ ]
- Dernière cotisation payée : le [date], montant [X] €
- Motif (facultatif, non exigé par la loi) : [meilleures conditions trouvées / changement de situation / insatisfaction du service / aucun motif n''est requis]
3. Demandes
Je vous prie de bien vouloir :
1. Prendre acte de ma résiliation conformément à la loi Chatel
2. M''adresser sous huit (8) jours un avis de résiliation confirmant la date effective
3. Rembourser, s''il y a lieu, la fraction de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation (remboursement au prorata temporis)
4. Transmettre, si nécessaire, les informations pour la portabilité de mon historique d''assuré
Pour le remboursement éventuel, merci d''utiliser les coordonnées bancaires suivantes : [IBAN]
4. Distinction avec la loi Hamon
Je rappelle que la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 (codifiée à l''article L.113-15-2 du Code des assurances) me permet également de résilier mon contrat à tout moment après un an de souscription, pour les contrats d''assurance habitation, d''assurance automobile et d''assurance emprunteur, avec un préavis d''un mois.
La loi Chatel et la loi Hamon sont complémentaires et le choix entre les deux dépend de la situation (contrat récent ou ancien, moment de la résiliation par rapport à l''échéance).
Je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom, prénom]
Pièce jointe : copie du dernier avis d''échéance (si reçu)
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RAPPEL IMPORTANT :
Pour les contrats obligatoires (assurance habitation pour les locataires, assurance responsabilité civile pour l''automobile), vous devez impérativement souscrire un nouveau contrat AVANT la prise d''effet de la résiliation, afin d''éviter toute période non couverte. Un nouvel assureur peut se charger des démarches de résiliation à votre place, ce qui simplifie considérablement la transition.
Conservez précieusement l''accusé de réception de la présente lettre : c''est la preuve de votre demande de résiliation en cas de litige ultérieur.