Demande d'attestation d'assurance Propriétaire Non-Occupant (PNO)

# DEMANDE D'ATTESTATION D'ASSURANCE PROPRIÉTAIRE NON-OCCUPANT (PNO)

(Article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 — Loi ALUR du 24 mars 2014)

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EN-TÊTE

Demandeur (Copropriétaire bailleur) :

Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS] [ou SCI [DÉNOMINATION]]

Demeurant / siège social : [ADRESSE COMPLÈTE]

Téléphone : [NUMÉRO] — Courriel : [EMAIL]

N° client / contrat : [RÉFÉRENCE]

Destinataire (Compagnie d'assurance) :

[NOM DE LA COMPAGNIE]

Service Habitation / Propriétaires Non-Occupants

[ADRESSE]

Objet : Demande d'attestation d'assurance Propriétaire Non-Occupant (PNO)

N° de contrat : [RÉFÉRENCE]

Logement assuré : [ADRESSE]

LRAR n° [NUMÉRO]

À [LIEU], le [DATE]

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PRÉAMBULE

Madame, Monsieur,

En ma qualité de copropriétaire bailleur du logement ci-après désigné, je vous saisis aux fins d'obtenir une attestation d'assurance PNO en cours de validité, document indispensable pour répondre à mes obligations légales et à la demande du syndic de copropriété ainsi qu'au Conseil syndical / au futur acquéreur / au futur locataire.

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ARTICLE 1 — RAPPEL DE L'OBLIGATION LÉGALE D'ASSURANCE PNO

a) Obligation pour le copropriétaire bailleur (art. 9-1 loi du 10 juillet 1965, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014) :

> « Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire occupant ou non occupant. »

→ Cette obligation s'applique :

• À tout copropriétaire (occupant ou non) ;
• Pour la responsabilité civile vis-à-vis des autres copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, des locataires et des tiers ;
• Que le bien soit loué ou non.

b) Obligation pour le bailleur en location nue ou meublée :

L'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de s'assurer pour les risques locatifs (RC locative). Toutefois, cette assurance ne couvre pas tous les risques pour le bailleur — d'où l'intérêt majeur d'une PNO bailleur complémentaire.

c) Sanctions en cas de défaut d'assurance :

• Recours subrogatoire du syndic sur le copropriétaire non assuré (art. 9-1 loi 1965) ;
• Cotisation d'office par le syndic et facturation au copropriétaire défaillant ;
• Responsabilité personnelle illimitée du copropriétaire en cas de sinistre causé à des tiers ;
• Refus possible du notaire lors de la vente, à défaut d'attestation.

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ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU LOGEMENT ASSURÉ

• Adresse : [ADRESSE COMPLÈTE]
• N° de lot : [NUMÉRO]
• Bâtiment / escalier / étage : [PRÉCISIONS]
• Type : [studio / appartement T1 à T6 / maison]
• Surface habitable : [X] m²
• Date d'acquisition : [DATE]
• Statut d'occupation actuel :

☐ Loué (locataire en place depuis le [DATE]) ;

☐ Vacant en attente de location ;

☐ Loué en meublé saisonnier (avec ou sans label) ;

☐ Mis à disposition gratuite ;

☐ Autre : [PRÉCISER].

• Numéro du contrat PNO : [RÉFÉRENCE]
• Date d'effet : [DATE]
• Échéance principale : [DATE]
• Montant de la prime annuelle : [MONTANT] €
• Mode de paiement : [annuel / mensuel / prélèvement]

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ARTICLE 3 — GARANTIES PNO INCLUSES (RAPPEL CONTRACTUEL)

Une assurance PNO standard couvre généralement :

a) Responsabilité Civile du propriétaire-bailleur :

• RC vis-à-vis des locataires (vices de construction, défaut d'entretien, troubles de jouissance) ;
• RC vis-à-vis des voisins et tiers (sinistres provenant du bien) ;
• RC en cas de chute d'éléments de façade ou parties privatives.

b) Garantie sur le bien lui-même (lorsque le locataire est défaillant) :

• Dégât des eaux (origine du bien) ;
• Incendie, explosion ;
• Tempête, neige, grêle ;
• Catastrophes naturelles et technologiques (couverture obligatoire) ;
• Bris de glace.

c) Garanties complémentaires fréquentes :

• Carence locative (option) : prise en charge du loyer en cas de vacance > X mois ;
• Vacance entre deux locations ;
• Vandalisme, vol et tentatives ;
• Recours des voisins et tiers ;
• Pertes indirectes (forfait jusqu'à 10 % de l'indemnité principale) ;
• Honoraires d'expert (option).

d) Garanties parfois exclues :

• Loyers impayés (faisant l'objet d'une garantie GLI distincte) ;
• Détériorations immobilières du fait du locataire (souvent en GLI) ;
• Réparations courantes d'entretien (à la charge du locataire — art. 7 d) loi 89-462).

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ARTICLE 4 — DEMANDE EXPRESSE

Je vous prie de bien vouloir me transmettre, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent courrier, l'attestation d'assurance PNO mentionnant impérativement :

1. Mon nom complet et qualité de propriétaire non-occupant ;

2. L'adresse précise du logement assuré et son n° de lot ;

3. Le n° de contrat ;

4. La date d'effet et l'échéance de la garantie ;

5. Les garanties souscrites (au minimum la RC propriétaire non-occupant) ;

6. Le plafond de garantie RC ;

7. La mention « contrat à jour des cotisations » ;

8. La conformité à l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 (loi ALUR).

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ARTICLE 5 — USAGES PRÉVUS DE L'ATTESTATION

L'attestation sera utilisée pour :

☐ La transmission au syndic de copropriété sur sa demande (obligation art. 9-1) ;

☐ La production lors de l'assemblée générale des copropriétaires ;

☐ L'annexion au bail lors d'une nouvelle location (recommandé) ;

☐ L'annexion à un compromis ou acte de vente ;

☐ La justification auprès d'une banque dans le cadre d'un emprunt immobilier ;

☐ La production en cas de sinistre ;

☐ La transmission à un courtier ou conseiller patrimonial.

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ARTICLE 6 — TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE ACCEPTÉE

Je vous indique que je consens à recevoir l'attestation par voie électronique (PDF signé), à l'adresse [EMAIL], conformément aux dispositions du règlement eIDAS n° 910/2014 et des articles 1366 et 1367 du Code civil.

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ARTICLE 7 — DEMANDE COMPLÉMENTAIRE — SYNTHÈSE DES GARANTIES

Je sollicite également, dans le même délai, une synthèse de mes garanties PNO détaillant :

• Les plafonds par poste de préjudice ;
• Les franchises applicables ;
• Les exclusions principales ;
• Les options souscrites (carence locative, honoraires d'expert, etc.) ;
• Les modalités de déclaration de sinistre.

Je pourrai ainsi vérifier l'adéquation de mes garanties à mes besoins et envisager, le cas échéant, des ajustements (avenant) lors de l'échéance principale.

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ARTICLE 8 — RECOURS À DÉFAUT DE RÉPONSE

À défaut de réception de l'attestation dans le délai de 15 jours, je me réserve la faculté de :

• Saisir le Médiateur de l'Assurance (gratuit — www.mediation-assurance.org) ;
• Saisir l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) en cas de manquement de l'assureur à ses obligations professionnelles ;
• Solliciter la résiliation infra-annuelle de mon contrat (loi Hamon — art. L. 113-15-2 C. ass.) si je suis assuré depuis plus d'un an ;
• Réclamer des dommages-intérêts pour préjudice subi (refus de location par défaut d'attestation, sanctions du syndic, etc.).

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ARTICLE 9 — INFORMATIONS RGPD

Les données personnelles communiquées dans le cadre de la présente demande sont traitées par l'assureur en qualité de responsable du traitement, sur la base juridique de l'exécution du contrat d'assurance (art. 6.1.b du règlement (UE) 2016/679). Je dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (sous réserve des obligations légales de conservation) et de portabilité de mes données. Le DPO de la compagnie peut être contacté à [adresse DPO].

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ARTICLE 10 — CLAUSES DE SAUVEGARDE

a) Information loyale : la présente demande s'inscrit dans l'exécution du contrat d'assurance.

b) Bonne foi : exécution conformément à l'article 1104 du Code civil.

c) Réserve de droits : la présente n'emporte renonciation à aucun de mes droits, notamment de résiliation infra-annuelle.

d) Délai raisonnable : 15 jours sont accordés conformément aux usages professionnels.

e) Preuves électroniques : pleine force probante eIDAS / art. 1366 C. civ.

f) RGPD : traitement strictement limité à l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).

g) Médiation préalable : Médiateur de l'Assurance avant tout contentieux.

h) Juridiction exclusive : Tribunal judiciaire de mon domicile (art. R. 114-1 Code des assurances).

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Dans l'attente de votre réponse et restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom et signature]

Pièces jointes :

• Copie de la dernière échéance / quittance d'assurance
• Justificatif de propriété (titre / extrait Kbis pour SCI)
• Copie de la pièce d'identité