Résiliation d'assurance habitation — Loi Hamon

[Nom, prénom de l''ASSURÉ]

[Adresse]

[N° de contrat]

Destinataire :

[Compagnie d''assurance — Service Résiliations]

Lettre recommandée avec accusé de réception (ou procédure dématérialisée)

À [Ville], le [Date]

Objet : Résiliation du contrat d''assurance habitation n°[X] — Loi Hamon (article L.113-15-2 du Code des assurances)

Madame, Monsieur,

Conformément à l''article L.113-15-2 du Code des assurances introduit par la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014, je vous notifie par la présente la résiliation de mon contrat d''assurance habitation référencé ci-dessus.

1. Vérification des conditions d''éligibilité

Mon contrat remplit les conditions d''application de la loi Hamon :

• ☐ Contrat d''assurance habitation (multirisques habitation)
• ☐ Souscrit depuis plus de douze (12) mois à la date d''envoi de la présente (date de souscription : [date])
• ☐ Résiliation faite à tout moment sans motif particulier à justifier

2. Informations du contrat

• Numéro de contrat : [ ]
• Compagnie d''assurance : [ ]
• Date de souscription : [ ]
• Date anniversaire : [ ]
• Logement assuré : [adresse]
• Prime annuelle : [X] €
• Prochaine échéance : [date]

3. Effet de la résiliation

Conformément à l''article L.113-15-2 alinéa 2 du Code des assurances, la résiliation prendra effet un (1) mois après la réception de la présente par vos services, soit le [date prévisionnelle].

4. Conditions spécifiques au locataire — OBLIGATION D''ASSURANCE CONTINUE

CRITIQUE POUR LES LOCATAIRES : l''article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire d''assurer le logement contre les risques locatifs sans interruption. À défaut, le bailleur peut :

• Souscrire une assurance pour le compte du locataire aux frais de ce dernier
• Ou résilier le bail pour défaut d''assurance

En conséquence, JE DOIS OBLIGATOIREMENT avoir souscrit un nouveau contrat d''assurance habitation couvrant les risques locatifs AVANT la date effective de résiliation.

☐ Option 1 : Je joins l''attestation du nouvel assureur (si locataire)

Je joins à la présente l''attestation d''assurance n°[X] de [nouvel assureur], prenant effet le [date de prise d''effet], qui couvre sans interruption les risques locatifs. La continuité de la garantie est assurée.

☐ Option 2 : Je mandate le nouvel assureur pour effectuer la résiliation

Conformément à l''article L.113-15-2 alinéa 3 du Code des assurances, j''ai mandaté mon nouvel assureur [nom] pour effectuer les démarches de résiliation à ma place. Celui-ci vous adressera une notification officielle comprenant l''attestation de la nouvelle garantie. Cette procédure garantit une continuité de couverture sans interruption.

☐ Option 3 : Je suis propriétaire occupant (pas d''obligation de continuité)

En tant que propriétaire occupant, je ne suis pas tenu d''une obligation légale d''assurance, bien qu''elle reste vivement recommandée. J''ai [choisi de résilier sans remplacement / souscrit un nouveau contrat auprès de (nom)].

5. Demandes

Je vous prie de bien vouloir :

1. Prendre acte de ma résiliation conformément à la loi Hamon

2. Me confirmer par écrit la date effective de résiliation dans un délai de huit (8) jours

3. Rembourser sans délai, au prorata temporis, la fraction de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation effective, conformément à l''article L.113-15-2 alinéa 3 (remboursement dû dans les 30 jours suivant la date de résiliation)

4. M''adresser toute attestation nécessaire sur les antécédents d''assurance (pour mon nouvel assureur éventuellement)

5. Me communiquer les coordonnées bancaires utilisées pour le remboursement ou me demander un RIB

Pour le remboursement : IBAN [à compléter]

6. Absence de pénalité et de frais

Conformément à la loi Hamon, aucun frais de résiliation ni pénalité ne peut être prélevé. Tout prélèvement d''une somme à ce titre est illégal et doit être restitué.

Dans l''attente de votre confirmation, je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

[Nom, prénom]

Pièces jointes :

• Attestation du nouveau contrat d''assurance (pour locataire)
• Copie du contrat actuel (rappel)

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CONSEILS CAPITAUX :

1. SOUSCRIRE D''ABORD le nouveau contrat pour les locataires — à défaut, risque de rupture de l''obligation d''assurance.

2. LOI HAMON seulement après 1 an d''ancienneté du contrat.

3. Mandat au nouvel assureur : solution la plus simple et sûre, il se charge de tout.

4. LRAR en cas de démarche directe.

5. Effet 1 mois après réception — prévoir le chevauchement avec le nouveau contrat.

6. Remboursement au prorata obligatoire et automatique, à réclamer si non versé dans 30 jours.

7. Aucuns frais légitimes de la part de l''assureur pour la résiliation.

8. Loi Chatel reste possible à l''échéance annuelle comme alternative.

9. Comparateurs en ligne utiles pour trouver un nouveau contrat plus compétitif.

10. Conserver l''accusé de réception et la confirmation écrite de l''assureur.