Aperçu du modèle
[Nom, prénom de l''ASSURÉ]
[Adresse]
[N° de contrat]
[N° de dossier sinistre]
Destinataire :
[Compagnie d''assurance — Service sinistres]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [Date]
Objet : Contestation du rapport d''expertise du [date] — Contrat n°[X] — Dossier sinistre n°[X]
Madame, Monsieur,
Suite au sinistre survenu le [date] dans mon logement situé [adresse], référencé sous le dossier n°[X], j''ai reçu le [date] le rapport d''expertise établi par [Nom du cabinet d''expertise ou de l''expert] mandaté par vos services.
Après examen approfondi de ce rapport, je conteste formellement ses conclusions pour les motifs exposés ci-après et vous demande la mise en place d''une contre-expertise conformément aux dispositions de l''article L.125-2 du Code des assurances et des conditions générales de mon contrat.
1. Éléments contestés du rapport d''expertise
Les points suivants du rapport d''expertise sont contestés :
☐ Sous-évaluation du préjudice
L''expert a évalué le montant des dommages à [X] € alors que les devis de remise en état, obtenus auprès d''artisans qualifiés, s''élèvent à [X] €, soit une sous-évaluation de [X] % (voir devis joints).
☐ Exclusions injustifiées de garanties
L''expert a considéré que certains dommages n''étaient pas couverts au motif de [détail de l''exclusion invoquée par l''expert], alors qu''une lecture attentive des conditions particulières de mon contrat révèle que ces dommages entrent bien dans le champ de la garantie souscrite (voir article [X] des CP).
☐ Erreurs techniques
Le rapport contient des erreurs techniques manifestes :
- [Erreur 1 : description précise]
- [Erreur 2 : description]
- [Erreur 3 : description]
☐ Qualification juridique erronée du sinistre
L''expert a qualifié le sinistre de [qualification donnée] alors qu''il relève manifestement de [qualification correcte selon le contrat et les textes applicables].
☐ Non-prise en compte d''éléments essentiels
Le rapport ne mentionne pas ou ne prend pas en compte les éléments suivants, pourtant déterminants :
- [Élément 1]
- [Élément 2]
☐ Vétusté excessive
Le coefficient de vétusté appliqué est [X] % alors que l''état du bien endommagé et sa date d''installation justifient un coefficient de [Y] % seulement. La vétusté appliquée est manifestement excessive.
☐ Caractère incomplet du rapport
Le rapport ne couvre pas l''intégralité des dommages constatés, notamment [détailler les éléments omis].
2. Demande de contre-expertise
Conformément à l''article L.125-2 du Code des assurances et aux usages en matière d''assurance, je vous prie de bien vouloir :
1. Prendre acte de ma contestation et la verser au dossier sinistre
2. Surseoir à toute clôture du dossier ou versement définitif d''indemnité sur la base du rapport contesté
3. Organiser une contre-expertise contradictoire selon l''une des modalités suivantes :
Option A — Contre-expertise à frais partagés
Je propose qu''une contre-expertise soit diligentée par un expert indépendant choisi d''un commun accord, dont les frais seront partagés à parts égales entre les parties (50/50).
Option B — Tierce expertise en cas de désaccord persistant
Si vous maintenez les conclusions du premier rapport, je mandaterai à mes frais un expert d''assuré qui réalisera sa propre expertise. En cas de désaccord persistant entre les deux experts, une tierce expertise sera diligentée par un expert désigné d''un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire. Les frais de la tierce expertise seront partagés.
Option C — Expertise judiciaire
À défaut d''accord sur la contre-expertise ou en cas de désaccord persistant, je saisirai le juge des référés pour obtenir la désignation d''un expert judiciaire (article 145 du Code de procédure civile).
3. Rappel de vos obligations
En tant qu''assureur, vous êtes tenu :
- D''exécuter le contrat de bonne foi (article 1104 du Code civil)
- De verser une indemnisation équitable correspondant au préjudice réel subi
- De respecter les garanties souscrites sans ajout d''exclusions non prévues contractuellement
- De motiver précisément tout refus ou limitation d''indemnisation
- De communiquer à l''assuré tous les éléments techniques du rapport d''expertise (article L.112-3 Code des assurances)
En cas de refus de contre-expertise ou de mauvaise foi caractérisée, votre responsabilité peut être engagée devant :
- La Médiation de l''Assurance (gratuite)
- L''ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
- Le tribunal judiciaire compétent
4. Pièces jointes
- Devis d''artisans qualifiés chiffrant précisément la remise en état
- Photographies datées des dommages
- Copie du contrat (conditions particulières et générales)
- Observations techniques ou rapport d''un expert indépendant déjà sollicité, le cas échéant
Dans l''attente de votre retour dans un délai maximum de quinze (15) jours, je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom, prénom]
---
CONSEILS PRATIQUES :
1. Ne pas signer la lettre d''indemnisation définitive tant que la contestation n''est pas réglée. La signature vaut acceptation.
2. Conserver intacts les éléments endommagés jusqu''à la contre-expertise (ne pas jeter, ne pas réparer avant passage d''un second expert).
3. Obtenir des devis précis d''artisans qualifiés pour démontrer le coût réel de la remise en état.
4. Photographier tous les dommages dès le sinistre et avant toute intervention.
5. Expert d''assuré : les frais d''un expert d''assuré sont à votre charge (300 à 1 500 €), mais il défend exclusivement vos intérêts et peut substantiellement augmenter l''indemnisation finale. Certaines assurances protection juridique le prennent en charge.
6. Médiation de l''Assurance : gratuite, accessible via mediation-assurance.org, elle permet une résolution amiable rapide (2 à 3 mois).
7. Délais à respecter : en général, vous avez 2 ans à compter de l''événement pour agir contre l''assureur (article L.114-1 C. ass.).
8. Vérifier votre protection juridique dans votre contrat : elle peut couvrir les frais d''avocat et d''expert en cas de contentieux avec l''assureur.
9. Consulter une association de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV) qui peut apporter des conseils et un soutien dans les litiges courants avec les assureurs.
10. Procès-verbal de tentative de conciliation : avant toute saisine judiciaire, tenter une médiation. Un PV de non-conciliation est souvent exigé par les juges.