Déclaration de vol d'objets ou d'équipement à l'assureur habitation

# DÉCLARATION DE VOL — CONTRAT D'ASSURANCE HABITATION

(Article L. 113-2 du Code des assurances)

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EN-TÊTE

Assuré :

Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS]

Né(e) le [DATE] à [LIEU]

Demeurant [ADRESSE COMPLÈTE]

Téléphone : [NUMÉRO] — Courriel : [EMAIL]

N° de contrat : [RÉFÉRENCE]

N° client : [RÉFÉRENCE]

Destinataire (Compagnie d'assurance) :

[NOM DE LA COMPAGNIE]

Service Sinistres — Branche Habitation

[ADRESSE]

Objet : Déclaration de sinistre — Vol d'objets / d'équipement

LRAR n° [NUMÉRO]

N° de plainte : [NUMÉRO] — Date dépôt : [DATE]

À [LIEU], le [DATE] [dans les 2 jours ouvrés du sinistre]

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PRÉAMBULE

Madame, Monsieur,

En application de l'article L. 113-2, 4° du Code des assurances, je vous notifie par la présente, dans le délai contractuel de deux jours ouvrés (art. L. 113-2 al. 4), un sinistre vol survenu à mon domicile / dans mes annexes / au lieu désigné dans mon contrat.

Je demeure à votre entière disposition pour vous communiquer tout élément complémentaire et faciliter votre instruction.

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ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE

Compagnie : [NOM]
Numéro de contrat : [RÉFÉRENCE]
Date de souscription : [DATE]
Échéance principale : [DATE]
Garanties souscrites : Vol et vandalisme — option [valeur d'usage / valeur à neuf] — formule [Tous Risques Habitation / Multirisque Habitation]
Plafond de garantie vol : [MONTANT] € / sinistre
Plafond objets de valeur : [MONTANT] €
Plafond bijoux et espèces : [MONTANT] €
Franchise contractuelle : [MONTANT] €
Risques exclus connus : [le cas échéant : vol sans effraction si non garanti, vol par servitude, etc.]

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ARTICLE 2 — CIRCONSTANCES DU VOL

a) Date et heure :

Date approximative ou certaine de survenance : [DATE] entre [HEURE] et [HEURE]
Date de découverte : [DATE] à [HEURE]

b) Lieu précis :

[Domicile principal / résidence secondaire / cave / garage / véhicule stationné dans le garage assuré]
Adresse exacte : [ADRESSE]
Pièce(s) concernée(s) : [salon, chambre, garage, etc.]

c) Mode opératoire constaté :

☐ Vol avec effraction (porte, fenêtre, serrure forcée — preuves : photos, traces) ;

☐ Vol par escalade (escalade d'un mur, d'un balcon) ;

☐ Vol avec usage de fausses clés ou clés volées ;

☐ Vol par introduction clandestine (porte ouverte, fenêtre laissée ouverte) ;

☐ Vol par ruse (faux livreur, faux agent EDF, etc.) ;

☐ Cambriolage (vol commis par effraction dans une habitation occupée ou non) ;

☐ Vol simple (sans effraction).

d) Description circonstanciée :

[RÉCIT FACTUEL DÉTAILLÉ — qui a constaté le vol, dans quelles conditions, état des lieux, traces, témoins, voisins, alarme déclenchée ou non, vidéosurveillance, etc.]

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ARTICLE 3 — DÉPÔT DE PLAINTE OBLIGATOIRE

Conformément à l'obligation contractuelle systématique pour tout sinistre vol :

Plainte déposée le : [DATE]
Lieu : Commissariat de Police / Gendarmerie de [VILLE]
Numéro de procès-verbal / récépissé : [NUMÉRO]
Officier ayant reçu la plainte : [NOM] / [GRADE]
Identification du dossier d'enquête : [RÉFÉRENCE]

Une copie du récépissé / du procès-verbal de dépôt de plainte est jointe à la présente.

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ARTICLE 4 — INVENTAIRE DES BIENS VOLÉS

Veuillez trouver ci-après l'inventaire détaillé des objets volés. Tous les justificatifs disponibles sont annexés.

|---|---|---|---|---|---|---|

| 5 | Espèces | — | — | [MONTANT] € | [MONTANT] € | — |

Total estimé du préjudice : [MONTANT TOTAL] €

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ARTICLE 5 — JUSTIFICATIFS DE PROPRIÉTÉ ET DE VALEUR

Sont annexés à la présente les éléments suivants permettant d'établir la propriété, l'existence et la valeur des biens volés :

Factures d'achat originales (priorité) ;
Tickets de caisse, courriers de confirmation de commande ;
Photographies datées des biens (avant le vol) ;
Garanties commerciales / certificats d'origine ;
Certificats d'authenticité (œuvres d'art, bijoux, montres) ;
Estimations expertales préalables (pour les objets de valeur) ;
Relevés de carte bancaire / virements ;
Copies des manuels d'utilisation et boîtes (pour preuve de possession) ;
Numéros de série relevés (pour les biens électroniques).

À défaut de facture, je sollicite la prise en compte des présomptions de propriété par tous moyens (témoignages, photos, relevés bancaires).

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ARTICLE 6 — DOMMAGES MATÉRIELS LIÉS AU VOL

Outre les biens dérobés, le vol a occasionné les dommages matériels suivants au logement, dont je sollicite également la prise en charge au titre de la garantie « dommages liés au vol » ou « vandalisme » :

Effraction de la porte d'entrée : [coût de remise en état estimé] € (devis joint) ;
Bris de la fenêtre [pièce] : [coût] € ;
Détérioration du mobilier : [coût] € ;
Coût de l'intervention serrurier en urgence : [coût] € (facture jointe).

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ARTICLE 7 — MESURES CONSERVATOIRES PRISES

Dès la découverte du vol, j'ai pris les mesures conservatoires suivantes :

Dépôt de plainte immédiat ;
Photographies des lieux et des dégâts ;
Préservation des indices (non-nettoyage avant les constatations de police) ;
Demande d'intervention d'un serrurier pour sécuriser le logement ;
Opposition sur les cartes bancaires / chéquiers volés (le cas échéant) ;
Déclaration de perte ou vol des documents d'identité dérobés.

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ARTICLE 8 — DEMANDE D'EXPERTISE ET DE PRISE EN CHARGE

Je sollicite par la présente :

1. La prise en charge du sinistre conformément à mon contrat, au titre des garanties « Vol » et « Dommages immobiliers liés au vol » ;

2. La désignation d'un expert dans les meilleurs délais ;

3. La rédaction d'un constat amiable d'expertise ou la fixation d'un rendez-vous sur place ;

4. Le bénéfice de la valeur à neuf (si souscrite) pour le mobilier acheté il y a moins de 5 ans ;

5. À défaut, la valeur d'usage pour les biens plus anciens (avec coefficient de vétusté forfaitaire raisonnable) ;

6. La prise en charge des frais accessoires (remise en état serrurier, replacement à neuf, déplacement).

En cas de désaccord sur l'expertise, je me réserve la faculté de désigner un expert d'assuré à mes frais (art. L. 121-2 Code des assurances), dont les honoraires pourront être pris en charge si la garantie « honoraires d'expert » est souscrite.

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ARTICLE 9 — DÉLAIS LÉGAUX ET CONTRACTUELS

Je rappelle que :

a) Délai de déclaration : 2 jours ouvrés en cas de vol (art. L. 113-2, 4° Code des assurances) — délai respecté ;

b) Délai d'instruction : l'assureur doit accuser réception et donner suite dans un délai raisonnable (en pratique 30 jours) ;

c) Délai de paiement : l'indemnité est versée dans le délai prévu au contrat — généralement 30 jours après accord sur le montant ;

d) Prescription biennale : toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par 2 ans à compter de l'événement (art. L. 114-1 Code des assurances) — sauf cas particulier.

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ARTICLE 10 — CLAUSES DE SAUVEGARDE

a) Bonne foi : la présente déclaration est sincère et complète (art. L. 113-2 et 1104 C. civ.).

b) Réserve de complément : je me réserve la faculté de compléter l'inventaire si je découvre d'autres biens disparus.

c) Non-renonciation : la présente ne vaut renonciation à aucun de mes droits.

d) Préservation des indices : je m'engage à ne procéder à aucune réparation définitive avant le passage de l'expert (sauf urgence sécuritaire — serrurier).

e) Preuves électroniques : pleine force probante eIDAS / art. 1366 C. civ.

f) RGPD : les données personnelles sont traitées dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 — finalité strictement assurance.

g) Médiation préalable : en cas de désaccord, je saisirai le Médiateur de l'Assurance (gratuit) avant tout contentieux.

h) Juridiction exclusive : Tribunal judiciaire de mon domicile (art. R. 114-1 Code des assurances — for de l'assuré protecteur).

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Dans l'attente de votre accusé de réception et de l'instruction de mon dossier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom et signature de l'assuré]

Pièces jointes :

Récépissé de dépôt de plainte
Inventaire détaillé des biens volés
Factures et justificatifs (X documents)
Photographies des dégâts (X photos)
Devis de réparation (serrurier, etc.)