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# MISE EN DEMEURE — RESPONSABILITÉ CIVILE D'UN TIERS
(Articles 1240 et 1242 du Code civil)
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EN-TÊTE
Expéditeur (Victime) :
Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS]
Demeurant [ADRESSE]
Téléphone : [NUMÉRO] — Courriel : [EMAIL]
Assureur habitation : [COMPAGNIE] — n° contrat [RÉFÉRENCE]
Destinataire (Tiers responsable) :
Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS]
Demeurant [ADRESSE COMPLÈTE]
[Si occupant : préciser bail / occupation à titre gratuit / propriété]
Objet : Mise en demeure de prise en charge du dommage / Mise en jeu de votre responsabilité civile
LRAR n° [NUMÉRO]
Sinistre du [DATE]
À [LIEU], le [DATE]
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PRÉAMBULE
Madame, Monsieur,
Je me vois contraint(e) de vous adresser la présente mise en demeure aux fins de mise en jeu de votre responsabilité civile au titre des dommages que je subis du fait de votre comportement [ou du fait des choses dont vous avez la garde / du fait des personnes dont vous répondez].
La présente lettre tient lieu de notification formelle préalable à toute action judiciaire conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.
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ARTICLE 1 — DESCRIPTION DES FAITS
a) Date et lieu du sinistre :
- Date : [DATE], heure approximative [HEURE]
- Lieu : [ADRESSE PRÉCISE — appartement, parties communes, voie publique]
b) Récit chronologique des faits :
[DESCRIPTION DÉTAILLÉE ET FACTUELLE — ex. : Le [DATE], aux environs de [HEURE], un dégât des eaux est survenu dans mon appartement situé [ÉTAGE]. L'origine de ce dégât a été clairement identifiée comme provenant de votre logement situé directement au-dessus du mien, suite à [rupture canalisation / débordement baignoire / défaut d'entretien d'un appareil ménager / négligence].]
c) Constatations matérielles :
[Plafond effondré, murs gondolés, mobilier détérioré, équipements électriques hors service, livres et documents endommagés…]
d) Témoins éventuels :
- [Nom, adresse, qualité]
- [Nom, adresse, qualité]
e) Constat amiable / professionnel :
☐ Constat amiable de dégât des eaux signé le [DATE] (joint)
☐ Rapport de plombier ou intervenant : [DATE] — [société]
☐ Constat d'huissier réalisé le [DATE] (joint)
☐ Photographies / vidéos datées (jointes)
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ARTICLE 2 — FONDEMENT JURIDIQUE DE VOTRE RESPONSABILITÉ
Votre responsabilité est engagée à plusieurs titres :
a) Responsabilité pour faute (art. 1240 C. civ.) :
> « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
→ Faute caractérisée : [négligence dans l'entretien des canalisations / défaut de surveillance / non-respect du règlement de copropriété / nuisances sonores excessives / etc.]
b) Responsabilité du fait des choses (art. 1242 al. 1 C. civ.) :
> « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. »
→ Garde matérielle de la chose ayant causé le dommage : [canalisation, électroménager, balcon, arbre, animal domestique relevant de l'art. 1243…]
c) Responsabilité du fait des personnes (art. 1242 al. 4 et 5 C. civ.) :
→ Le cas échéant : enfant mineur sous votre garde, préposé, etc.
d) Cas spécifiques :
- Dégât des eaux entre voisins : présomption de responsabilité de l'occupant de l'étage supérieur (art. 1242 al. 1) ;
- Trouble anormal de voisinage : théorie prétorienne — Cass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 84-16.379 ;
- Animal : art. 1243 C. civ. ;
- Bâtiment en ruine : art. 1244 C. civ.
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ARTICLE 3 — LIEN DE CAUSALITÉ
Le lien de causalité entre votre comportement / la chose sous votre garde et le dommage subi est direct et certain :
[EXPLICATION DU LIEN — Le dégât des eaux est survenu directement à la verticale de votre logement, dans la pièce située sous votre [salle de bain / cuisine]. Le rapport du plombier mandaté en urgence (joint) identifie clairement la fuite comme provenant de la canalisation située dans votre logement, sous l'évier de votre cuisine.]
Aucune cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers, fait de la victime) n'est susceptible d'exonérer votre responsabilité.
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ARTICLE 4 — DOMMAGES SUBIS — CHIFFRAGE DU PRÉJUDICE
a) Préjudice matériel :
| Poste de préjudice | Montant TTC | Justificatif |
|---|---|---|
| Réfection plafond et peinture | [MONTANT] € | Devis [ENTREPRISE] |
| Remplacement mobilier (canapé, bibliothèque) | [MONTANT] € | Factures originales + devis remplacement |
| Remplacement matériel électronique | [MONTANT] € | Facture |
| Frais de séchage / déshumidification | [MONTANT] € | Facture intervention |
| Hébergement temporaire (X nuits) | [MONTANT] € | Factures hôtel |
| Frais de garde-meubles | [MONTANT] € | Facture |
| Frais de constat d'huissier | [MONTANT] € | Facture |
| Frais de plombier urgence | [MONTANT] € | Facture |
| Sous-total matériel | [TOTAL] € | |
b) Préjudice immatériel :
- Trouble de jouissance : [MONTANT] € (privation de l'usage normal des lieux pendant [DURÉE]) ;
- Préjudice moral : [MONTANT] € (stress, inconvénients, démarches administratives) ;
- Perte de loyer (si bailleur victime) : [MONTANT] € pendant [DURÉE] ;
TOTAL DU PRÉJUDICE : [MONTANT TOTAL] € TTC
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ARTICLE 5 — DEMANDE EXPRESSE — MISE EN DEMEURE
Je vous mets en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent courrier, de :
1. Reconnaître votre responsabilité dans le sinistre du [DATE] ;
2. Déclarer ce sinistre à votre assureur au titre de votre garantie Responsabilité Civile (incluse dans toute MRH ou contrat habitation) et me communiquer :
- Le nom de votre assureur ;
- Le numéro de votre contrat ;
- Le numéro de sinistre attribué ;
- Les coordonnées de votre gestionnaire ;
3. Solliciter la prise en charge du préjudice par votre assureur RC ;
4. Procéder à l'indemnisation intégrale du préjudice évalué ci-dessus, soit [MONTANT TOTAL] €, déduction faite des éventuelles sommes prises en charge par mon propre assureur dans le cadre de la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) ou CIDRE ;
5. Faciliter l'expertise contradictoire si nécessaire.
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ARTICLE 6 — RAPPEL DES OBLIGATIONS DU TIERS RESPONSABLE
Je vous rappelle que tout assuré dispose dans son contrat d'une garantie RC vie privée ou garantie RC propriétaire-occupant qui couvre précisément ce type de sinistre. Le refus de déclarer ne fait pas obstacle à mon recours direct contre votre assureur (art. L. 124-3 Code des assurances — action directe de la victime).
À défaut d'assurance valide, votre responsabilité personnelle illimitée se trouvera engagée.
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ARTICLE 7 — CONVENTION IRSI / CIDRE
Je précise que pour les sinistres de moins de 5 000 € HT, la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) s'applique entre les assureurs : votre assureur prendra en charge le sinistre selon les règles de la convention. Cette procédure simplifiée n'exclut pas la mise en jeu de votre responsabilité personnelle si la convention ne couvre pas l'intégralité du préjudice.
Pour les sinistres > 5 000 €, la convention CIDRE ne s'applique plus et le règlement se fait par recours classique.
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ARTICLE 8 — VOIES DE RECOURS À DÉFAUT
À défaut d'accord amiable dans le délai imparti de 15 jours, je me verrai contraint(e) de :
1. Saisir directement votre assureur par action directe (art. L. 124-3 C. ass.) ;
2. Saisir le conciliateur de justice (gratuit) ;
3. Saisir le Tribunal judiciaire de proximité (litiges < 10 000 €) ou le Tribunal judiciaire (> 10 000 €) ;
4. Solliciter la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'art. 145 CPC ;
5. Demander des dommages-intérêts complémentaires pour résistance abusive (art. 1240 C. civ.) ;
6. Solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle si conditions de ressources remplies.
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ARTICLE 9 — INTÉRÊTS DE RETARD
À défaut de règlement dans le délai imparti, des intérêts de retard au taux légal (art. 1231-7 C. civ.) courront à compter de la mise en demeure, et seront capitalisés conformément à l'art. 1343-2 C. civ. en cas d'instance judiciaire d'une durée supérieure à un an.
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ARTICLE 10 — CLAUSES DE SAUVEGARDE
a) Information loyale : la présente est une mise en demeure officielle au sens de l'article 1344 C. civ.
b) Réserve de tous droits : la présente ne vaut renonciation à aucune autre action.
c) Bonne foi : recherche de résolution amiable conformément à l'art. 1104 C. civ.
d) Préservation des preuves : je me réserve la faculté de faire constater les dégâts par huissier de justice avant toute réparation.
e) Preuves électroniques : pleine force probante eIDAS / art. 1366 C. civ.
f) RGPD : traitement strictement limité au litige.
g) Médiation préalable : un conciliateur peut être saisi gratuitement avant tout contentieux (Décret 2019-1333).
h) Juridiction exclusive : Tribunal judiciaire du lieu où le dommage s'est produit (art. 46 CPC, options de la victime).
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Dans l'attente d'une réponse de votre part dans le délai imparti, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom et signature]
Pièces jointes :
- Constat amiable de [type sinistre]
- Rapport plombier / professionnel
- Devis et factures
- Photographies datées
- Constat d'huissier le cas échéant
- Témoignages écrits