Mise en jeu de la garantie loyers impayés (GLI) du bailleur

# DÉCLARATION DE SINISTRE — GARANTIE LOYERS IMPAYÉS (GLI)

(Article L. 113-2 Code des assurances)

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EN-TÊTE

Bailleur assuré :

Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS] [ou SCI [DÉNOMINATION]]

Demeurant / siège social : [ADRESSE COMPLÈTE]

Téléphone : [NUMÉRO] — Courriel : [EMAIL]

N° client : [RÉFÉRENCE]

Compagnie d'assurance / Service GLI :

[NOM DE LA COMPAGNIE]

Service Sinistres GLI

[ADRESSE]

Objet : Déclaration de sinistre — Mise en jeu de la garantie loyers impayés

N° de contrat GLI : [RÉFÉRENCE]

Logement assuré : [ADRESSE]

Locataire : [NOM]

LRAR n° [NUMÉRO]

À [LIEU], le [DATE]

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PRÉAMBULE

Madame, Monsieur,

En application de l'article L. 113-2 du Code des assurances et conformément aux conditions générales et particulières de mon contrat GLI, je vous déclare formellement par la présente la mise en jeu de ma garantie loyers impayés au titre des impayés constatés sur le bail ci-après désigné.

Le dossier complet, comprenant l'ensemble des pièces justificatives prévues au contrat, est joint à la présente.

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ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU CONTRAT GLI

Compagnie : [NOM]
N° de contrat : [RÉFÉRENCE]
Date d'effet : [DATE]
Garanties souscrites :

- ☐ Loyers impayés ;

- ☐ Détériorations immobilières ;

- ☐ Frais de procédure et de contentieux ;

- ☐ Carence locative (vacance) ;

- ☐ Protection juridique ;

Plafond annuel de la garantie loyers : [MONTANT] €
Plafond détériorations : [MONTANT] €
Franchise / Délai de carence : [DURÉE — généralement 1 à 3 mois]
Délai de déclaration : [DURÉE contractuelle, généralement 30 ou 60 jours]

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ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU BAIL ET DU LOGEMENT

Adresse du logement loué : [ADRESSE COMPLÈTE]
Type : [maison / appartement / studio]
Surface habitable : [X] m²
Date de signature du bail : [DATE]
Type de bail : [vide loi 89-462 / meublé loi 89-462]
Durée : [3 ans / 6 ans pour bailleur personne morale]
Loyer mensuel hors charges : [MONTANT] €
Charges mensuelles : [MONTANT] €
Loyer total mensuel : [MONTANT] €
Dépôt de garantie versé : [MONTANT] € (à imputer en dernier sur les loyers impayés conformément à l'art. 22 loi 89-462)

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ARTICLE 3 — IDENTIFICATION DU LOCATAIRE

Locataire principal : Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS]
Date de naissance : [DATE]
Profession : [PROFESSION]
Employeur : [EMPLOYEUR à l'entrée dans les lieux]
Revenus mensuels déclarés à l'entrée : [MONTANT] €
Co-titulaire(s) du bail : [NOM, PRÉNOMS le cas échéant]
Caution(s) : [NOM, PRÉNOMS / Visale / aucune]

Validation préalable du dossier par l'assureur :

Le dossier locataire a été validé par votre service le [DATE] (cf. attestation de validation jointe), conformément aux critères de votre contrat (taux d'effort < 33 %, ratio revenus/loyer ≥ 3, justificatifs vérifiés).

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ARTICLE 4 — HISTORIQUE DES IMPAYÉS

Le locataire a cessé de payer son loyer à compter du [DATE]. Les impayés se chiffrent comme suit :

|---|---|---|---|---|---|

| ... | ... | ... | ... | ... | ... |

TOTAL DES SOMMES DUES À CE JOUR : [MONTANT TOTAL] €

Le montant ci-dessus inclut les loyers, charges récupérables et indemnités d'occupation à compter de la résiliation éventuelle du bail.

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ARTICLE 5 — DÉMARCHES PRÉ-CONTENTIEUSES EFFECTUÉES

Conformément aux exigences contractuelles et à la jurisprudence (Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-13.020 — diligence du bailleur), j'ai entrepris les démarches suivantes :

a) Première relance amiable :

Date : [DATE] (envoi par courrier simple ou mail)
Effet : aucun paiement

b) Seconde relance :

Date : [DATE] (LRAR)
AR du : [DATE]
Effet : [pas de réponse / promesse de paiement non tenue]

c) Mise en demeure formelle (LRAR) :

Date : [DATE]
AR du : [DATE]
Délai accordé : 8 jours
Effet : [aucun]

d) Saisine de la caution / Visale (le cas échéant) :

Date : [DATE]
Réponse : [NOM caution] s'engage à régler X€ / Visale a versé X€ le [DATE]

e) Commandement de payer délivré par huissier (art. 24 loi 89-462) :

Date de signification : [DATE]
Huissier : Maître [NOM], office sis [ADRESSE]
N° de procès-verbal : [NUMÉRO]
Délai de 6 semaines pour s'acquitter — expiré le [DATE]
Clause résolutoire activée (le cas échéant)

f) Saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) :

Notification au préfet : [DATE] (obligation art. 24 loi 89-462)

g) Diagnostic FSL (Fonds de Solidarité Logement) :

Le locataire a-t-il fait une demande FSL ? [Oui / Non / Inconnu]

h) Saisine du juge des contentieux de la protection :

Assignation délivrée le : [DATE]
Audience prévue le : [DATE]
Tribunal judiciaire de [VILLE]

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ARTICLE 6 — DEMANDE DE PRISE EN CHARGE

Je sollicite, au titre de mon contrat GLI :

a) Versement des loyers impayés :

Montant : [MONTANT TOTAL] €
À compter de la fin du délai de carence de [DURÉE]
Conformément aux conditions générales de mon contrat

b) Prise en charge des frais de procédure :

Honoraires d'huissier (commandement de payer) : [MONTANT] €
Honoraires d'huissier (assignation) : [MONTANT] €
Honoraires d'avocat : [MONTANT] €
Frais de procédure (timbre, signification jugement) : [MONTANT] €
Sous-total frais : [MONTANT] €

c) Prise en charge des futurs loyers impayés jusqu'à libération effective des lieux par le locataire ou versement par sa caution / Visale.

d) Garantie détériorations immobilières (à constater en fin de bail) : je me réserve la faculté de l'activer après l'état des lieux de sortie.

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ARTICLE 7 — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

a) État du locataire à ce jour :

☐ Le locataire occupe toujours les lieux

☐ Le locataire a quitté les lieux le [DATE] (état des lieux de sortie joint le cas échéant)

☐ Le locataire est en procédure d'expulsion (jugement obtenu le [DATE])

b) Trêve hivernale :

Je rappelle que la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) suspend les expulsions, sauf cas particuliers (squat, relogement assuré).

c) Loi DALO :

[Le locataire a-t-il introduit un recours DALO ?]

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ARTICLE 8 — DÉLAIS LÉGAUX ET CONTRACTUELS

Délai de déclaration : [respecté — XX jours après le premier impayé caractérisé]
Délai de carence : [DURÉE — vérifié]
Versement des indemnités : conformément aux conditions générales, sous [DURÉE] après accord
Prescription biennale (art. L. 114-1 C. assurances) : 2 ans pour toute action dérivant du contrat

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ARTICLE 9 — ENGAGEMENT DU BAILLEUR

Je m'engage à :

Continuer à diligenter la procédure judiciaire en cours ;
Vous informer immédiatement de tout règlement partiel reçu ;
Vous restituer toute somme indûment perçue au titre de la garantie en cas de paiement ultérieur du locataire ;
Coopérer pleinement avec votre service contentieux et vous transmettre toute pièce nouvelle ;
Procéder à l'état des lieux de sortie en présence (ou non) du locataire ;
Vous permettre l'action subrogatoire contre le locataire et/ou la caution (art. L. 121-12 Code des assurances).

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ARTICLE 10 — CLAUSES DE SAUVEGARDE

a) Bonne foi : la présente déclaration est sincère et exhaustive (art. L. 113-2 et 1104 C. civ.).

b) Diligence du bailleur : je certifie avoir entrepris toutes les démarches utiles dans les délais.

c) Subrogation : je consens à votre subrogation dans tous mes droits contre le locataire défaillant et la caution.

d) Réserve de tous droits : la présente n'emporte renonciation à aucune autre action.

e) Preuves électroniques : pleine force probante eIDAS / art. 1366 C. civ.

f) RGPD : traitement strictement limité à l'exécution du contrat d'assurance et au recouvrement.

g) Médiation préalable : Médiateur de l'Assurance saisi en cas de désaccord (gratuit).

h) Juridiction exclusive : Tribunal judiciaire du domicile de l'assuré (R. 114-1 C. assurances).

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Dans l'attente de votre accusé de réception et du traitement de mon dossier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom et signature]

Pièces jointes :

Attestation de validation du dossier locataire
Bail signé et avenants
Quittances impayées et relevés bancaires
LRAR de mises en demeure (avec AR)
Commandement de payer (huissier)
Notification CCAPEX au préfet
Acte de cautionnement le cas échéant
Assignation et audience prévue
État des lieux d'entrée