Aperçu du modèle
[Nom, prénom de l''ACQUÉREUR]
[Adresse complète]
[Téléphone et email]
Destinataire :
[Nom, prénom du VENDEUR ou dénomination de l''agence immobilière mandataire]
[Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre émargement)
À [Ville], le [Date]
Objet : Offre d''achat concernant le bien immobilier situé [adresse complète]
Madame, Monsieur,
Faisant suite à la visite du bien désigné ci-après, je vous adresse la présente offre d''achat dans les conditions précisées ci-dessous. Cette offre est ferme pendant la durée de validité indiquée et engage l''acquéreur en cas d''acceptation par le vendeur dans les conditions prévues aux articles 1113 et suivants du Code civil.
1. Identification de l''acquéreur
- Nom, prénom(s) : [ ]
- Date et lieu de naissance : [ ]
- Nationalité : [ ]
- Profession : [ ]
- Adresse actuelle : [ ]
- Situation matrimoniale et régime : [célibataire / marié(e) sous le régime de / pacsé(e) / divorcé(e) / veuf(ve)]
- Qualité : je déclare agir en qualité de non-professionnel et bénéficier à ce titre du délai légal de rétractation de dix (10) jours prévu par l''article L.271-1 du Code de la construction et de l''habitation
En cas d''acquisition à plusieurs (concubins, pacsés, époux, SCI) : préciser les quotes-parts et l''identité de chaque co-acquéreur.
2. Désignation précise du bien
- Adresse complète : [ ]
- Type : [maison individuelle / appartement / terrain / local mixte]
- Surface habitable : [X] m² — Surface loi Carrez (copropriété) : [X] m²
- Nombre de pièces principales : [ ]
- Désignation en copropriété (si applicable) : lot n°[ ], tantièmes [ /1000e]
- Dépendances : [cave, garage, parking, jardin, terrasse]
- Éléments de confort visités : [cuisine équipée, climatisation, ascenseur, etc.]
3. Prix proposé
Je vous propose d''acquérir le bien ci-dessus désigné au prix net vendeur de [montant en chiffres] euros ([montant en toutes lettres] euros), hors frais d''acte, droits d''enregistrement, frais de publicité foncière et honoraires d''intermédiaires, lesquels demeurent à ma charge exclusive en qualité d''acquéreur.
Honoraires d''intermédiation (à compléter si vente via agence) :
- Agence mandataire : [dénomination, carte professionnelle]
- Honoraires d''agence : [montant] €, à la charge de [l''acquéreur / le vendeur]
- Prix affiché (le cas échéant) : [X] €
Marge de négociation : cette offre est ferme au prix indiqué ci-dessus. Toute contre-proposition du vendeur sera considérée comme un refus de la présente offre et ouvrira la voie à une nouvelle négociation.
4. Durée de validité de l''offre
La présente offre est valable jusqu''au [date limite — généralement 7 à 15 jours]. Passé ce délai, elle sera réputée caduque de plein droit sans qu''aucune démarche particulière ne soit nécessaire.
5. Conditions essentielles à l''engagement
L''offre est formulée sous les conditions essentielles suivantes. En cas d''acceptation du vendeur, celle-ci ne liera l''acquéreur qu''à ces conditions, qui devront être reprises dans le compromis de vente à intervenir :
5.1 — Condition suspensive d''obtention d''un prêt immobilier
L''acquisition est subordonnée à l''obtention par l''acquéreur d''un ou plusieurs prêts d''un montant maximum de [X] €, sur une durée maximale de [X] ans, à un taux nominal maximum de [X] % hors assurance. L''acquéreur dispose d''un délai de [45 / 60] jours à compter de la signature du compromis pour obtenir ce(s) prêt(s). À défaut, la vente est réputée caduque et le dépôt de garantie est intégralement restitué.
5.2 — Condition suspensive de purge du droit de préemption
L''acquisition est subordonnée à la renonciation expresse ou tacite de la commune à exercer son droit de préemption urbain, dans le délai légal de deux mois.
5.3 — État hypothécaire satisfaisant
L''acquisition est subordonnée à la production par le notaire d''un état hypothécaire ne révélant pas d''inscriptions excédant le prix de vente, ou à leur mainlevée préalable aux frais du vendeur.
5.4 — Diagnostics techniques sincères
L''acquéreur se réserve la possibilité de solliciter une contre-expertise en cas de doute sérieux sur les diagnostics remis (DPE, amiante, plomb, termites, gaz, électricité, ERP, assainissement).
5.5 — Absence de vice caché
L''offre est faite au regard de l''état apparent du bien au jour de la visite. Aucun vice caché ne devra être ultérieurement découvert (article 1641 du Code civil).
6. Délai de rétractation SRU
L''acquéreur bénéficie du délai de rétractation de dix (10) jours prévu à l''article L.271-1 du Code de la construction et de l''habitation, lequel court à compter du lendemain de la première présentation du compromis de vente. Pendant ce délai, l''acquéreur peut se rétracter sans motif ni pénalité.
7. Modalités de financement prévisionnelles
À titre d''information, mon financement prévisionnel s''établit ainsi :
- Apport personnel : [X] €
- Prêt immobilier : [X] €
- Total : [X] €
J''ai [d''ores et déjà consulté ma banque qui a émis une attestation de financement jointe / entamé les démarches auprès de plusieurs établissements]. La viabilité financière du projet est ainsi établie.
8. Calendrier prévisionnel
- Signature du compromis de vente : dans un délai maximum de [15 à 30] jours à compter de l''acceptation de la présente offre, chez un notaire choisi d''un commun accord
- Signature de l''acte authentique : dans un délai de [2 à 3] mois à compter du compromis (délai usuel pour l''instruction du prêt et la purge du droit de préemption)
9. Clauses de sauvegarde
Clause d''intégralité. La présente offre constitue l''intégralité de mon engagement et annule tout engagement antérieur, oral ou écrit.
Clause de divisibilité. L''éventuelle nullité d''une disposition n''affecte pas la validité des autres stipulations.
Clause de caducité automatique. À défaut d''acceptation dans le délai imparti, l''offre sera réputée caduque sans formalité.
Clause de bonne foi. L''acquéreur s''engage à exécuter la présente offre de bonne foi et à faire preuve de diligence dans les démarches de financement et de signature.
Dépôt de garantie. Dans le cas d''une acceptation et d''un passage au stade du compromis, l''acquéreur versera un dépôt de garantie de 5 à 10 % du prix entre les mains d''un tiers séquestre notarial, jamais directement au vendeur.
Clause anti-contournement. Toute communication directe ou indirecte entre le vendeur et l''acquéreur en vue de conclure une vente à des conditions différentes de la présente offre, pendant sa durée de validité, sera réputée acceptation tacite des conditions ici formulées.
10. Signature
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, l''expression de mes salutations distinguées.
[Signature de l''acquéreur]
[Nom, prénom]
Pièces jointes (facultatives mais recommandées) :
- Attestation de financement bancaire
- Pièce d''identité
- Justificatifs de l''apport personnel
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CONSEILS PRATIQUES CAPITAUX :
1. L''offre d''achat peut engager juridiquement : si le vendeur l''accepte aux conditions proposées, la vente est réputée formée entre les parties (article 1583 Code civil), sous réserve des conditions suspensives. Rédiger l''offre avec prudence et précision.
2. Toujours fixer une durée de validité courte (7 à 15 jours) pour éviter d''être engagé trop longtemps et pouvoir rechercher d''autres biens.
3. Mentionner expressément les conditions suspensives essentielles (prêt, DPU) dès l''offre. À défaut, elles pourraient être écartées au moment du compromis.
4. Ne jamais verser de dépôt d''argent directement au vendeur au stade de l''offre. Le dépôt de garantie n''intervient qu''au compromis et uniquement entre les mains d''un tiers séquestre (notaire ou agent immobilier avec garantie financière).
5. Joindre une attestation de financement donne un avantage concurrentiel et rassure le vendeur sur le sérieux de l''offre.
6. Conserver la preuve de l''envoi (LRAR ou remise contre émargement) pour démontrer la date et le contenu de l''offre.
7. Éviter les contre-offres verbales : toute modification du prix ou des conditions doit faire l''objet d''une nouvelle offre écrite.
8. Consulter un notaire AVANT la signature du compromis : son conseil peut être déterminant pour sécuriser l''opération.
9. Vérifier auprès de son conseiller fiscal les éventuelles conséquences (PTZ, LMNP, SCI, etc.).
10. Protection du consommateur : les pratiques commerciales agressives (pression à décider dans l''urgence, fausses promesses de visite, etc.) sont interdites. Un acquéreur contraint peut se rétracter librement dans le délai SRU.