Aperçu du modèle
[Nom, prénom de l''ACQUÉREUR non-professionnel]
[Adresse complète]
Destinataire :
[Nom, prénom du VENDEUR ou dénomination du notaire rédacteur]
[Adresse]
Copie à : notaire rédacteur du compromis (Maître [Nom], à [ville])
Lettre recommandée avec accusé de réception (mode EXCLUSIF pour conserver la preuve)
À [Ville], le [Date]
Objet : Rétractation du compromis de vente signé le [date] — Article L.271-1 du Code de la construction et de l''habitation — Bien situé [adresse]
Madame, Monsieur,
J''ai signé avec vous, le [date], un compromis de vente portant sur le bien immobilier situé [adresse complète], au prix de [montant] euros, aux termes de l''acte [authentique devant Maître X / sous seing privé / avec l''agence Y].
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, j''exerce expressément mon droit de rétractation prévu par l''article L.271-1 du Code de la construction et de l''habitation, et je vous informe que je renonce à l''acquisition de ce bien, sans motivation à fournir et sans pénalité.
1. Rappel du cadre légal
L''article L.271-1 du Code de la construction et de l''habitation dispose :
> « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l''acquisition d''un immeuble à usage d''habitation, la souscription de parts donnant vocation à l''attribution en jouissance ou en propriété d''immeubles d''habitation ou la vente d''immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l''acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l''acte. »
Cette faculté est d''ordre public : aucune clause du compromis ne peut la supprimer, la raccourcir ou la conditionner à quoi que ce soit.
2. Computation du délai
- Date de signature du compromis : [date]
- Date de première présentation de la notification du compromis : [date]
- Dernier jour du délai de rétractation : [date J+10]
Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu''au premier jour ouvrable suivant.
Je déclare exercer mon droit de rétractation dans le délai légal, soit avant l''expiration du dernier jour utile.
3. Conséquences de la rétractation
En application de l''article L.271-2 du Code de la construction et de l''habitation :
1. Le compromis est réputé non conclu entre les parties, qui sont intégralement libérées de leurs obligations.
2. Le dépôt de garantie versé à la signature du compromis, d''un montant de [X] euros et détenu en séquestre par [Me [Nom], notaire / agent immobilier avec garantie financière], doit m''être intégralement restitué dans un délai maximum de vingt-et-un (21) jours à compter de la notification de la présente rétractation.
3. À défaut de restitution dans ce délai, les sommes dues produiront de plein droit intérêts au taux légal majoré de moitié, conformément à l''article L.271-2 précité.
4. Aucune pénalité ni indemnité ne peut m''être réclamée. Aucune clause contraire n''est opposable.
4. Demandes formelles
Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir :
1. Prendre acte de la présente rétractation et en informer toutes les parties concernées (notaire, vendeur, agence)
2. Donner instruction au notaire séquestre de procéder à la restitution intégrale du dépôt de garantie sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent en annexe (IBAN)
3. Confirmer par écrit la bonne prise en compte de la rétractation et la libération de toutes les parties
4. M''adresser un justificatif de la restitution effective du dépôt
5. Rappel important
Cette rétractation est libre, inconditionnelle et sans motivation. Je n''ai pas à justifier ma décision auprès du vendeur, du notaire ou de l''agence. Toute demande d''explication ou tentative de pression constituerait une atteinte à un droit d''ordre public.
Je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, l''expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom, prénom]
Pièces jointes :
- Copie du compromis de vente signé
- Copie de la notification reçue (enveloppe avec date de première présentation)
- RIB pour la restitution du dépôt de garantie
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CONSEILS CAPITAUX :
1. LRAR OBLIGATOIRE : la rétractation doit impérativement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par acte de commissaire de justice). Un email, un SMS ou un simple courrier n''ont aucune valeur juridique.
2. Envoyer AVANT l''expiration du délai : c''est la date de dépôt à La Poste qui compte (cachet de dépôt), et non la date de réception par le destinataire. Envoyer le dernier jour est possible mais risqué.
3. Conserver précieusement :
- Le récépissé de dépôt LRAR délivré par La Poste
- L''accusé de réception retourné par le destinataire
- Une copie de la lettre
4. Envoyer simultanément :
- Au vendeur (ou à son agence)
- Au notaire rédacteur (en copie pour preuve et action immédiate sur le séquestre)
5. Délai de restitution : le dépôt de garantie doit être restitué dans les 21 jours. Au-delà, la somme porte intérêts au taux légal majoré de moitié.
6. En cas de refus de restitution : adresser une nouvelle mise en demeure LRAR, puis saisir le juge des référés du tribunal judiciaire compétent, qui ordonnera la restitution sous astreinte journalière.
7. Aucune motivation à fournir : le droit de rétractation est discrétionnaire. Il n''est pas nécessaire d''expliquer les raisons (changement d''avis, trouvaille d''un autre bien, problème de famille, etc.).
8. Couple marié ou pacsé : si l''acquisition était prévue au nom des deux époux, la rétractation doit être signée par les deux. Un seul ne peut pas rétracter pour les deux sans mandat.
9. Acquéreur professionnel : attention, le délai SRU ne s''applique qu''aux non-professionnels. Un marchand de biens ou une SCI à caractère professionnel ne peut pas en bénéficier.
10. Nouvelle recherche : la rétractation ne vous empêche pas de continuer vos recherches ni de proposer une nouvelle offre ultérieurement pour le même bien, à d''autres conditions.