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# DEMANDE D'ATTESTATION DE PROPRIÉTÉ
Au Notaire instrumentaire — Pour démarches administratives urgentes
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Expéditeur (L'ACQUÉREUR — NOUVEAU PROPRIÉTAIRE) :
[Civilité, NOM, Prénom]
[Adresse]
[Téléphone] – [Email]
Destinataire :
Maître [NOM NOTAIRE]
Étude notariale [NOM]
[Adresse de l'étude]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [N°] (ou email avec accusé de lecture, ou dépôt à l'étude contre récépissé)
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande d'attestation de propriété — Acte authentique de vente du [DATE] — Bien sis [ADRESSE]
Référence dossier : [N° DOSSIER ÉTUDE]
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Maître,
ARTICLE 1 — RAPPEL DE L'OPÉRATION
Par acte authentique reçu en votre étude le [DATE SIGNATURE], j'ai acquis de [NOM VENDEUR(S)], le bien immobilier ci-après désigné :
- Nature : [appartement / maison / terrain]
- Adresse complète : [ADRESSE]
- Code postal — Ville : [CP] — [VILLE]
- Référence cadastrale : section [X], n° [Y]
- Lot de copropriété : n° [X], tantièmes [X/Y] (le cas échéant)
- Surface habitable : [X] m²
- Prix payé : [MONTANT] €
- Date d'entrée en jouissance : [DATE]
Je vous remercie de l'efficacité avec laquelle vous avez instrumenté cet acte.
ARTICLE 2 — OBJET DE LA DEMANDE
Dans l'attente de la délivrance de la copie authentique de l'acte (laquelle nécessite la formalité préalable de la publicité foncière auprès du Service de la publicité foncière, dont je sais qu'elle peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois), je sollicite de votre étude la délivrance d'une attestation de propriété.
Cette attestation m'est nécessaire pour les démarches administratives URGENTES suivantes :
ARTICLE 3 — DÉMARCHES ADMINISTRATIVES NÉCESSITANT L'ATTESTATION
1. Souscription d'un contrat d'assurance habitation auprès de [COMPAGNIE] — l'assureur exige un justificatif de propriété pour ouvrir le contrat couvrant le bien à compter de la date de signature ;
2. Souscription des contrats d'énergie et d'eau :
- EDF / fournisseur d'électricité ([NOM FOURNISSEUR])
- Fournisseur de gaz ([NOM FOURNISSEUR])
- Régie des eaux ([NOM SERVICE]) ;
3. Souscription du contrat internet/téléphone fixe ;
4. Redirection du courrier postal auprès de La Poste (changement d'adresse) et démarche auprès des organismes (CAF, Sécurité sociale, employeur, banque, impôts, écoles, etc.) ;
5. Déclaration d'achèvement auprès du service des impôts fonciers (formulaire H1/H2) ;
6. Déclaration des revenus fonciers (en cas de bail / location) ;
7. Inscription sur les listes électorales de la nouvelle commune ;
8. Démarches de copropriété : déclaration auprès du syndic, ouverture du dossier copropriétaire, accès aux espaces communs, badges et clés ;
9. Déménagement et autorisations : stationnement, ascenseur, état des lieux d'entrée des locaux ;
10. Demande de prêt travaux ou souscription de produits d'épargne logement nécessitant la preuve de propriété.
ARTICLE 4 — INFORMATIONS DEMANDÉES SUR L'ATTESTATION
L'attestation devrait, à mon sens, mentionner :
- L'identité complète du nouveau propriétaire (état civil) ;
- L'identité du vendeur ;
- La désignation précise du bien (adresse, cadastre, lot) ;
- La date de la signature de l'acte authentique ;
- Le prix payé (le cas échéant, selon les besoins) ;
- L'identification du notaire instrumentaire et du dossier ;
- La mention de la propriété et de la prise de possession effective ;
- Le cas échéant, la mention que la publicité foncière est en cours.
ARTICLE 5 — JUSTIFICATIFS JOINTS
Je joins à la présente :
- Copie de ma pièce d'identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile précédent ;
- Décompte des fonds versés (le cas échéant) ;
- Coordonnées de l'établissement bancaire ayant émis le virement (le cas échéant).
ARTICLE 6 — DEMANDE COMPLÉMENTAIRE — COPIE EXÉCUTOIRE
Je sollicite, par la même occasion :
- La transmission, dès que possible, de la copie authentique de l'acte une fois la formalité de publicité foncière accomplie ;
- L'information sur la date prévisionnelle de cette délivrance ;
- La facture détaillée des frais d'acte et émoluments ;
- L'attestation fiscale relative aux droits de mutation acquittés ;
- L'enregistrement de l'acte au fichier immobilier.
ARTICLE 7 — DEVOIR DE CONSEIL — ARTICLE 6 STATUT NOTAIRE
Conformément à votre obligation de conseil et d'efficacité de l'acte (article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, article 1 de la loi du 25 ventôse an XI, et jurisprudence constante de la Cour de cassation), je vous remercie d'attirer mon attention sur :
- Toutes formalités complémentaires qui m'incombent ;
- Les éventuels délais à respecter (notamment fiscaux) ;
- Les démarches utiles que je n'aurais pas envisagées.
ARTICLE 8 — CONFIDENTIALITÉ — RGPD
Les données traitées par votre étude relèvent du secret professionnel notarial et du RGPD. Je vous autorise expressément à délivrer l'attestation à mes seuls organismes destinataires (assurance, fournisseurs énergie/eau, syndic), sans divulgation à des tiers non autorisés.
ARTICLE 9 — FORME ET DÉLAI SOUHAITÉS
Une attestation papier signée et tamponnée serait préférable, le cas échéant doublée d'une version PDF par email pour mes démarches numériques.
Je vous serais reconnaissant(e) de pouvoir disposer de ce document dans un délai de [7 jours] à compter de la réception de la présente, eu égard à l'urgence des démarches.
ARTICLE 10 — REMERCIEMENTS
Je vous remercie par avance de votre diligence et de la qualité de vos services. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information ou prise de rendez-vous.
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Veuillez agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
[NOM Prénom Acquéreur]
Pièces jointes :
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Liste des organismes destinataires de l'attestation