Aperçu du modèle
[Nom, prénom de l''ACQUÉREUR]
[Adresse]
Destinataire :
Maître [Nom, prénom]
Notaire à [Ville]
[Adresse de l''étude]
Copie à : [Nom du vendeur]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure — Réitération de la vente — Compromis du [date] — Bien situé [adresse]
Maître,
Par compromis de vente signé le [date], j''ai convenu avec [Nom, prénom du vendeur] de l''acquisition du bien situé [adresse] au prix de [montant] euros.
La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le [date prévue] en votre étude. À ce jour, la signature n''est toujours pas programmée malgré mes relances du [dates].
1. Conditions suspensives toutes levées
Je vous rappelle que l''ensemble des conditions suspensives prévues au compromis ont été régulièrement levées :
1. Obtention du prêt immobilier : obtenu le [date] auprès de [banque]. Offre signée et retournée conformément à l''article L.313-34 du Code de la consommation.
2. Purge du droit de préemption urbain : renonciation notifiée.
3. État hypothécaire : produit, sans inscription excédant le prix.
4. [Autres conditions] : toutes levées.
Aucune condition suspensive ne fait obstacle à la réitération.
2. Préjudice subi
Ce retard me cause un préjudice direct :
- Risque sur le maintien de l''offre de prêt
- Frais de relogement temporaire
- Préjudice moral et anxiété
- Risque de changement de circonstances
3. Rappel de votre responsabilité
L''ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 5 juillet 1973 vous imposent une obligation de diligence professionnelle. Tout manquement engage votre responsabilité civile professionnelle (article 1240 du Code civil) et peut être sanctionné par la Chambre départementale des notaires.
4. Mise en demeure
Je vous mets formellement en demeure de :
1. Me communiquer sans délai l''état précis du dossier
2. Programmer la signature dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente
3. Notifier au vendeur et à moi-même une convocation précise
5. Conséquences en cas de persistance
À défaut, je me réserve le droit de :
1. Saisir la Chambre départementale des notaires de [département] — plainte disciplinaire
2. Engager votre responsabilité civile professionnelle devant le tribunal judiciaire
3. Solliciter le changement de notaire aux frais de celui en défaut
4. Saisir le juge des référés pour réitération sous astreinte
Je vous saurais gré de me répondre dans les huit (8) jours avec un échéancier précis.
Je vous prie d''agréer, Maître, mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : Compromis, offre de prêt, justificatifs des conditions, relances antérieures.
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CONSEIL : la copie au vendeur crée une double pression. La saisine de la Chambre des notaires est gratuite et très efficace.