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# DEMANDE DE PROLONGATION DU DÉLAI DE LA CONDITION SUSPENSIVE DE PRÊT
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Expéditeur (L'ACQUÉREUR) :
[Civilité, NOM, Prénom]
[Adresse]
[Téléphone] – [Email]
Destinataire (LE VENDEUR) :
[Civilité, NOM, Prénom]
[Adresse]
Copie : Maître [NOM NOTAIRE]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [N°]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande motivée de prolongation du délai de la condition suspensive d'obtention de prêt — Compromis du [DATE] — Bien sis [ADRESSE]
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Monsieur/Madame,
ARTICLE 1 — RAPPEL DU COMPROMIS ET DE LA CONDITION SUSPENSIVE DE PRÊT
Par acte sous signature privée en date du [DATE COMPROMIS], j'ai pris l'engagement d'acquérir de vous le bien sis [ADRESSE COMPLÈTE] au prix de [MONTANT] €.
Le compromis prévoit, en application de l'article L.313-41 du Code de la consommation, une condition suspensive d'obtention de prêt aux caractéristiques suivantes :
- Montant maximum : [MONTANT] €
- Taux maximum : [X] %
- Durée maximale : [X] mois
- Délai de réalisation : [45 / 60] jours, expirant le [DATE EXPIRATION INITIALE].
ARTICLE 2 — DILIGENCES ACCOMPLIES
Dans le strict respect de mon obligation de loyauté contractuelle (articles 1104 et 1304-3 du Code civil), j'ai déposé des demandes de prêt conformes aux caractéristiques stipulées auprès des établissements suivants :
| Banque | Date de dépôt | État |
|--------|---------------|------|
| [BANQUE 1] | [DATE] | [Refus reçu le [DATE] - cf. PJ 1] |
| [BANQUE 2] | [DATE] | [Refus reçu le [DATE] - cf. PJ 2] |
| [BANQUE 3] | [DATE] | [En cours d'instruction - attestation courtier PJ 3] |
| [BANQUE 4] | [DATE] | [Demande déposée le [DATE], réponse attendue [DATE]] |
Un courtier en crédits, [NOM COURTIER / SOCIÉTÉ], a été mandaté en parallèle. Son attestation de mandat et ses démarches en cours sont jointes (PJ 4).
ARTICLE 3 — MOTIF DE LA DEMANDE DE PROLONGATION
Les refus reçus ne sont pas imputables à ma situation personnelle (qui satisfait aux critères normaux d'octroi : revenus, taux d'endettement, apport personnel) mais à des facteurs conjoncturels :
- [Durcissement des critères HCSF] ;
- [Évolution récente des taux de crédit] ;
- [Délai d'analyse exceptionnellement long de la banque [X]] ;
- [Demande complémentaire de pièces sur dossier].
Une ou plusieurs banques sont actuellement en phase finale d'instruction et une réponse positive est attendue dans les [X] jours.
Il serait préjudiciable, tant pour vous que pour moi, que la condition suspensive soit déclarée défaillie alors que l'obtention du prêt est imminente.
ARTICLE 4 — DEMANDE FORMELLE
En conséquence, je sollicite votre accord pour proroger le délai de réalisation de la condition suspensive de prêt :
- Délai initial : [DATE EXPIRATION INITIALE]
- Nouveau délai sollicité : [NOUVELLE DATE] (soit une prolongation de [15 / 30] jours)
Cette prorogation n'affecterait pas la date butoir de signature de l'acte authentique, qui pourrait être ajustée corrélativement par avenant.
ARTICLE 5 — MAINTIEN DES AUTRES CONDITIONS
L'ensemble des autres clauses du compromis demeureraient inchangées :
- Prix de vente ;
- Désignation du bien ;
- Indemnité d'immobilisation séquestrée ;
- Diagnostics et déclarations.
Je m'engage à vous transmettre, dès réception, l'offre de prêt acceptée ou, à défaut, l'ensemble des refus définitifs.
ARTICLE 6 — JUSTIFICATIFS DE BONNE FOI
Je vous joins, en application de l'obligation de transparence (articles 1104 et 1112-1 du Code civil) :
- Refus motivés des banques [X] et [Y] ;
- Attestation du courtier précisant les démarches en cours ;
- Calendrier prévisionnel de la prochaine décision bancaire ;
- [Avis d'imposition / bulletins de salaire] justifiant ma capacité d'emprunt.
ARTICLE 7 — CONSÉQUENCES D'UN REFUS
À défaut d'accord de votre part avant le [DATE], et à défaut d'obtention du prêt à la date initiale, je serais contraint de me prévaloir de la défaillance non fautive de la condition suspensive et de solliciter, conformément à l'article L.313-41 du Code de la consommation et à la jurisprudence constante :
- La caducité du compromis ;
- La restitution intégrale de l'indemnité d'immobilisation par le notaire séquestre.
ARTICLE 8 — BONNE FOI ET COOPÉRATION
Je reste à votre disposition pour tout échange constructif et pour formaliser un avenant écrit dès votre accord, en application du principe de bonne foi de l'article 1104 du Code civil.
ARTICLE 9 — DONNÉES PERSONNELLES — RGPD
Les données personnelles bancaires transmises sont strictement confidentielles et utilisées aux seules fins de la transaction, conformément au RGPD.
ARTICLE 10 — JURIDICTION
À défaut d'accord amiable, le Tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble sera seul compétent.
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Dans l'attente de votre retour favorable, je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame, l'expression de mes salutations.
[Signature]
[NOM Prénom Acquéreur]
Pièces jointes (4) : refus bancaires, attestation courtier, calendrier, justificatifs de revenus.