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# DEMANDE DE RÉVISION DU PRIX DE VENTE
Suite à la réception du Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
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Expéditeur (L'ACQUÉREUR) :
[Civilité, NOM, Prénom]
[Adresse]
Destinataire (LE VENDEUR) :
[Civilité, NOM, Prénom]
[Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [N°]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de révision du prix de vente — Bien sis [ADRESSE] — Suite à la réception du Dossier de Diagnostic Technique
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Monsieur/Madame,
PRÉAMBULE
Faisant suite à la signature du compromis de vente du [DATE] (ou à l'offre d'achat acceptée du [DATE]) portant sur le bien sis [ADRESSE COMPLÈTE], au prix de [PRIX INITIAL] €, j'ai pris connaissance du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui m'a été remis le [DATE].
La lecture attentive de ces diagnostics, dont la communication est obligatoire en application de l'article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation, révèle plusieurs éléments défavorables qui n'avaient pas été portés à ma connaissance lors des visites et de la négociation initiale, et qui modifient sensiblement la valeur réelle du bien.
Dans un souci de transparence et de loyauté contractuelle (article 1104 CC), je vous adresse la présente demande motivée de révision du prix de vente.
ARTICLE 1 — ÉLÉMENTS DÉFAVORABLES RELEVÉS
1.1 Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le DPE établi le [DATE] par [DIAGNOSTIQUEUR] classe le bien en classe [F / G], avec une consommation énergétique de [X] kWh/m²/an.
Or :
- L'annonce immobilière et la fiche descriptive remise faisaient état d'une classe [E / D] ;
- Cette classe énergétique défavorable rend le bien :
- Difficilement louable (interdiction de location des logements G depuis 2025 et F depuis 2028 en application de la loi Climat n° 2021-1104) ;
- Soumis à audit énergétique réglementaire (article L.126-28-1 CCH) ;
- Pénalisé sur le marché de la revente (décote de marché documentée).
1.2 Présence d'amiante / plomb / termites (le cas échéant)
Le diagnostic amiante du [DATE] révèle la présence de matériaux contenant de l'amiante (MCA) :
- [Nature des MCA : flocages, calorifugeages, faux-plafonds, dalles vinyle, etc.]
- Localisation : [pièces concernées]
- État de conservation : [bon / dégradé]
- Niveau d'empoussièrement : [N1 / N2 / N3]
Des travaux de désamiantage ou de confinement seront nécessaires, conformément à la réglementation (Code de la santé publique).
1.3 Diagnostic électricité / gaz
Le diagnostic électrique du [DATE] mentionne [X] anomalies dont :
- [Liste des anomalies majeures : tableau électrique non conforme, prise de terre absente, etc.]
Une mise en sécurité s'impose par un électricien qualifié.
1.4 État des Risques et Pollutions (ERP)
Le bien est situé dans une zone :
- Risque sismique [niveau X]
- Plan de Prévention des Risques [Naturels / Technologiques / Inondation]
- [Autres risques détectés]
ARTICLE 2 — CHIFFRAGE DES TRAVAUX NÉCESSAIRES
J'ai sollicité plusieurs devis auprès de professionnels qualifiés afin d'évaluer le coût objectif des travaux de mise en conformité et de remise à niveau :
| Travaux | Entreprise | Devis | Montant TTC |
|---------|------------|-------|-------------|
| Rénovation énergétique (isolation, chauffage) | [Entreprise A] | n° [X] du [DATE] | [MONTANT] € |
| Désamiantage des MCA dégradés | [Entreprise B] | n° [X] du [DATE] | [MONTANT] € |
| Mise aux normes électrique | [Entreprise C] | n° [X] du [DATE] | [MONTANT] € |
| [Autres travaux] | [...] | [...] | [...] |
| TOTAL TRAVAUX | | | [TOTAL] € |
Les devis sont joints à la présente.
ARTICLE 3 — IMPACT SUR LA VALEUR DU BIEN
Le coût total des travaux nécessaires s'élève à [TOTAL] €.
À cela s'ajoutent :
- La perte de valeur de marché liée au DPE défavorable (estimation : -[X]% du prix, soit -[MONTANT] €) selon les données des Notaires de France ;
- Le coût de l'audit énergétique réglementaire ([MONTANT] €).
La valeur réelle ajustée du bien me paraît donc être de [NOUVEAU PRIX] € au maximum, contre les [PRIX INITIAL] € initialement convenus.
ARTICLE 4 — PROPOSITION DE RÉVISION DU PRIX
Dans un esprit de conciliation et pour permettre la concrétisation de la vente, je vous propose une révision du prix de la manière suivante :
- Prix initial du compromis : [PRIX INITIAL] €
- Prix proposé révisé : [PRIX PROPOSÉ] €
- Baisse demandée : [MONTANT] € (soit [X]%)
Cette proposition est inférieure au coût total objectivé des travaux ; je prends donc à ma charge une partie significative de la remise à niveau.
ARTICLE 5 — FONDEMENT JURIDIQUE
La présente demande s'appuie sur :
- L'article L.271-4 CCH (effet du DDT sur la vente) ;
- L'article 1112-1 CC (obligation précontractuelle d'information sur les éléments déterminants du consentement) ;
- L'article 1130 CC (vices du consentement, dol par réticence) — sans préjuger d'une qualification éventuelle ;
- L'article 1104 CC (obligation de bonne foi) ;
- La jurisprudence constante autorisant la renégociation lors de la révélation d'éléments substantiels par le DDT.
ARTICLE 6 — ALTERNATIVES EN CAS DE REFUS
À défaut d'accord à la baisse de votre part dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente, je serais contraint, à regret, d'envisager :
1. L'exercice de mon droit de rétractation prévu à l'article L.271-1 CCH si le délai de 10 jours n'est pas expiré ;
2. Le renoncement à la vente au motif d'une information défaillante sur les caractéristiques substantielles du bien (vice du consentement) ;
3. La saisine du juge en réfaction du prix sur le fondement de l'erreur ou du dol ;
4. L'engagement de votre responsabilité pour le préjudice subi (frais d'études, frais bancaires, perte de chance).
ARTICLE 7 — VOLONTÉ DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE
Je demeure pleinement intéressé(e) par cette acquisition et souhaite trouver un terrain d'entente. Je suis disponible pour un échange (téléphonique ou en présentiel) afin de discuter cette proposition.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Il est rappelé que le délai de rétractation de 10 jours prévu par l'article L.271-1 CCH court à compter de la première notification du compromis avec l'ensemble des annexes obligatoires (dont les diagnostics). À défaut de remise simultanée, le délai recommence à compter de la communication tardive.
ARTICLE 9 — BONNE FOI
La présente démarche est conduite en pleine bonne foi, sans intention de nuire, et dans le respect de l'engagement contractuel.
ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES — JURIDICTION
Les données échangées sont traitées conformément au RGPD. Tout litige sera porté devant le Tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, après tentative préalable de médiation.
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Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame, l'expression de mes salutations.
[Signature]
[NOM Prénom Acquéreur]
Pièces jointes :
- Copie du DDT complet
- Devis des travaux nécessaires
- Comparables et données Notaires de France