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# RENONCIATION EXPRESSE À UNE CONDITION SUSPENSIVE
Notification au Vendeur et au Notaire instrumentaire
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Expéditeur (L'ACQUÉREUR) :
[Civilité, NOM, Prénom]
[Adresse]
Destinataires :
- LE VENDEUR : [NOM, adresse]
- Maître [NOM NOTAIRE], notaire instrumentaire
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [N°]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Renonciation expresse à la condition suspensive d'obtention de prêt — Compromis du [DATE] — Bien sis [ADRESSE]
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Monsieur/Madame,
PRÉAMBULE
Par compromis de vente sous signature privée en date du [DATE], déposé au rang des minutes de Maître [NOM NOTAIRE], je me suis engagé(e) à acquérir le bien sis [ADRESSE COMPLÈTE] au prix de [MONTANT] €.
Ce compromis stipule diverses conditions suspensives, notamment une condition d'obtention de prêt prévue à l'article [N°], au profit exclusif de l'Acquéreur, en application de l'article L.313-41 du Code de la consommation.
Dans la mesure où je dispose des fonds nécessaires en propre et n'envisage plus de recourir à un emprunt pour financer cette acquisition, je vous adresse la présente déclaration de renonciation expresse.
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE OBJET DE LA RENONCIATION
La renonciation porte exclusivement sur la condition suspensive suivante, stipulée à mon profit :
Condition suspensive d'obtention de prêt (article [N°] du compromis) :
- Montant maximum : [MONTANT] €
- Taux maximum : [X] %
- Durée : [X] mois
- Délai de réalisation : [DATE]
Toute autre condition suspensive du compromis (purge du droit de préemption, certificat d'urbanisme, etc.) demeure pleinement applicable.
ARTICLE 2 — DÉCLARATION DE RENONCIATION EXPRESSE
Je déclare, par la présente, renoncer expressément, librement, en toute connaissance de cause et de manière irrévocable, à la condition suspensive d'obtention de prêt visée à l'article 1 ci-dessus.
Cette renonciation est consentie en application :
- De l'article L.313-41 du Code de la consommation (la condition de prêt étant stipulée dans l'intérêt exclusif de l'Acquéreur, celui-ci peut y renoncer) ;
- Des articles 1304 et suivants du Code civil ;
- De la liberté contractuelle de l'article 1102 du Code civil.
ARTICLE 3 — MENTION MANUSCRITE OBLIGATOIRE (article L.313-42 Code conso)
Conformément à l'article L.313-42 du Code de la consommation, je porte ci-dessous, de ma main, la mention :
> « Je déclare ne pas recourir à un emprunt pour financer la présente acquisition. J'ai été informé(e) que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la protection de l'article L.313-41 du Code de la consommation. »
[Mention manuscrite à reporter ici de manière manuscrite]
[Signature]
ARTICLE 4 — JUSTIFICATIFS DE LA CAPACITÉ DE FINANCEMENT COMPTANT
Je joins, à l'appui de ma déclaration :
- Attestation bancaire de disponibilité des fonds (PJ 1) ;
- Justificatif de l'origine des fonds (épargne, vente, héritage, donation - PJ 2) ;
- Engagement à virer le solde du prix sur le compte de l'étude au plus tard la veille de la signature.
ARTICLE 5 — CONSÉQUENCES IRRÉVOCABLES DE LA RENONCIATION
Je reconnais expressément avoir pris connaissance et accepter les conséquences suivantes :
1. Caractère définitif et irrévocable de la renonciation : je ne pourrai plus me prévaloir, à aucun moment, de la condition suspensive d'obtention de prêt ;
2. Impossibilité de demander la restitution de l'indemnité d'immobilisation au motif d'un défaut de financement bancaire ;
3. Engagement ferme et définitif d'acquérir le bien aux conditions du compromis et de payer le prix comptant ;
4. Engagement de la responsabilité contractuelle en cas de défaillance, y compris la mise en jeu de la clause pénale (10 % du prix) ;
5. Information donnée par le rédacteur (notaire ou agent immobilier) sur les conséquences de la renonciation, attestée par la mention manuscrite ci-dessus.
ARTICLE 6 — DEMANDE AU NOTAIRE
Je sollicite de Maître [NOM NOTAIRE] :
- L'acte de la présente renonciation au dossier ;
- La poursuite de la procédure jusqu'à la signature de l'acte authentique ;
- L'organisation du virement du solde du prix sur le compte de l'étude.
ARTICLE 7 — INTÉGRALITÉ — NON-RENONCIATION AUX AUTRES DROITS
La présente déclaration ne concerne que la condition suspensive de prêt. Tous mes autres droits au titre du compromis et de la loi sont expressément réservés, en particulier :
- Les autres conditions suspensives stipulées ;
- Les garanties légales (vices cachés, garantie du fait personnel, garantie d'éviction) ;
- Les obligations d'information et de délivrance du Vendeur ;
- Les diagnostics techniques (article L.271-4 CCH).
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION DÉJÀ EXERCÉ OU EXPIRÉ
Je confirme que le délai de rétractation de 10 jours prévu à l'article L.271-1 du CCH est expiré et que je ne souhaite pas l'exercer.
ARTICLE 9 — BONNE FOI
La présente renonciation est consentie en pleine bonne foi (article 1104 CC), en toute connaissance de mes droits, sans contrainte ni pression d'aucune sorte.
ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES — JURIDICTION
Les données échangées sont traitées conformément au RGPD. Tout litige éventuel sera soumis au Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
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Veuillez agréer, Monsieur/Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature manuscrite]
[NOM Prénom Acquéreur]
Mention manuscrite obligatoire (à reporter en propre) :
« Je déclare ne pas recourir à un emprunt pour financer la présente acquisition. J'ai été informé(e) que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la protection de l'article L.313-41 du Code de la consommation. »
Pièces jointes :
- Attestation bancaire de fonds disponibles
- Justificatif d'origine des fonds
- Copie de la pièce d'identité