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PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION DES TRAVAUX — VEFA
Article 1792-6 du Code civil
IMPORTANCE CRITIQUE : la réception est l''acte par lequel l''acquéreur déclare accepter l''ouvrage, avec ou sans réserves. Elle déclenche l''ensemble des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) et le transfert définitif des responsabilités. Sa signature doit être préparée avec soin : toute omission peut compromettre les garanties ultérieures.
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I. IDENTIFICATION
L''ACQUÉREUR (maître d''ouvrage) :
- Nom(s), prénom(s) : [ ]
- Adresse : [ ]
- Agissant en qualité d''acquéreur en vertu de l''acte de VEFA du [date]
LE PROMOTEUR / CONSTRUCTEUR :
- Dénomination sociale : [ ]
- Forme juridique et siège social : [ ]
- SIRET : [ ]
- Représenté par [Nom, qualité]
- Garantie financière d''achèvement : [extrinsèque / intrinsèque — organisme et montant]
LE LOGEMENT :
- Adresse complète : [ ]
- Type et description : [appartement n°[ ], lot n°[ ], étage [ ], bâtiment [ ]]
- Surface habitable (loi Carrez pour copropriété) : [ ] m²
- Nombre de pièces principales : [ ]
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II. CIRCONSTANCES DE LA RÉCEPTION
- Date de la visite de réception : [jour, mois, année]
- Heure de début : [ ]
- Heure de fin : [ ]
- Personnes présentes à la visite : l''acquéreur, le promoteur (ou son représentant), éventuellement un expert en bâtiment missionné par l''acquéreur
- Livrets et notices d''utilisation remis à l''acquéreur : [OUI / NON — liste des documents remis]
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III. ÉTAT DES LIEUX DÉTAILLÉ ET RÉSERVES
Je soussigné(e) [nom, prénom], acquéreur, déclare procéder à la réception des travaux du logement ci-dessus désigné, avec les réserves suivantes qui sont formellement émises et notifiées.
A. Menuiseries extérieures (portes, fenêtres, volets)
| Élément | Observation | Réserve | Délai de reprise |
|---|---|---|---|
| Fenêtre salon | [conforme / non conforme] | [décrire] | [jours] |
| Porte d''entrée | | | |
| Volets roulants | | | |
B. Revêtements de sol
| Pièce | État | Réserve |
|---|---|---|
| Entrée | | |
| Salon | | |
| Cuisine | | |
| Chambres | | |
| Salle de bains | | |
C. Peintures et revêtements muraux
Lister pièce par pièce les éventuelles imperfections : taches, marques, rayures, défauts de finition, traces de peinture, raccords visibles, etc.
D. Plomberie et sanitaires
- Pression et fonctionnement de tous les robinets
- Évacuations (douche, baignoire, lavabos, WC, évier)
- Joints (silicone, faïence) sans défaut
- Absence de fuites visibles
E. Électricité
- Test de tous les interrupteurs
- Test de toutes les prises
- Tableau électrique conforme et étiqueté
- Présence et fonctionnement des détecteurs de fumée
- Conformité apparente (certificat Consuel le cas échéant)
F. Chauffage et eau chaude
- Fonctionnement de tous les radiateurs / planchers chauffants
- Thermostats opérationnels
- Production d''eau chaude (débit, température)
- Ventilation (VMC)
G. Équipements divers
- Interphone / visiophone
- Détecteurs de fumée
- Compteurs individuels
- Éventuel équipement cuisine (plaque, four, hotte)
H. Structure et second œuvre
- Absence de fissures suspectes dans les murs et plafonds
- Planéité des surfaces
- Carrelages et faïences sans défaut
I. Parties communes visibles (si applicable)
- État des halls, escaliers, ascenseurs, parking
- Éclairage
- Boîtes aux lettres
- Interphonie générale
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IV. LISTE FORMELLE DES RÉSERVES
Les réserves suivantes sont émises et devront être levées dans le délai contractuel ou à défaut dans un délai maximum de huit (8) jours (sauf accord amiable écrit pour un délai plus long) :
1. [Description précise de la réserve 1, localisation, nature, ampleur]
2. [Réserve 2]
3. [Réserve 3]
4. [Réserve 4]
5. [... ajouter autant de réserves que nécessaire]
Chaque réserve doit être levée par le promoteur dans le délai convenu. En cas de non-levée dans le délai, l''acquéreur peut mettre en demeure le promoteur d''exécuter sous astreinte, voire faire exécuter les travaux à ses frais après autorisation judiciaire.
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V. CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE LA RÉCEPTION
À compter de la présente réception :
1. Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 Code civil) : d''une durée de un (1) an, elle impose au promoteur de réparer tous les désordres signalés lors de la réception ET ceux apparaissant dans l''année suivante. C''est la garantie la plus étendue.
2. Garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3) : d''une durée de deux (2) ans, elle concerne les éléments d''équipement dissociables (robinetterie, interphone, volets, chaudière, etc.).
3. Garantie décennale (article 1792) : d''une durée de dix (10) ans, elle couvre les désordres compromettant la solidité de l''ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
4. Dommages-ouvrage : l''assurance dommages-ouvrage souscrite par le promoteur préfinance les réparations en cas de sinistre relevant de la décennale.
5. Transfert des risques : à compter de la réception, l''acquéreur assume la garde du logement et doit en assurer la protection.
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VI. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES DE L''ACQUÉREUR
[Espace libre pour toute observation complémentaire de l''acquéreur]
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VII. SIGNATURES
Fait à [Ville], le [Date], en deux (2) exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.
L''ACQUÉREUR
(Précédé de la mention manuscrite « Réception avec réserves ci-dessus » ou « Réception sans réserve »)
Signature : _______________
LE PROMOTEUR (ou son représentant)
Nom, qualité : [ ]
Signature : _______________
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CONSEILS CAPITAUX POUR L''ACQUÉREUR :
1. Se faire accompagner par un expert en bâtiment indépendant (coût : 200 à 600 € selon la surface). Son regard professionnel permet de détecter des défauts qu''un non-spécialiste laisserait passer. Cette dépense est très rentable.
2. Prévoir une demi-journée minimum pour la visite : ne pas se laisser presser, tester chaque équipement.
3. Tout noter : un défaut non mentionné au procès-verbal sera plus difficile à faire reprendre, même s''il relève de la garantie de parfait achèvement.
4. Apporter : mètre, niveau, plan du logement, liste de contrôle, appareil photo.
5. Tester les équipements électriques en simulant une charge (multiprise avec lampe) — un interrupteur ou une prise défaillante est fréquent.
6. Photographier abondamment chaque pièce et chaque défaut (horodatage activé). Les photos sont une preuve essentielle en cas de contestation.
7. Conserver précieusement le procès-verbal original avec toutes les annexes pendant au moins 10 ans (durée de la garantie décennale).
8. En cas de désaccord profond : ne pas signer la réception, exiger une nouvelle visite et éventuellement saisir le juge pour obtenir une réception judiciaire.
9. Signaler par LRAR dans les 8 jours tout défaut aperçu après la visite (sous condition d''être de bonne foi).
10. L''absence de réserve sur un défaut apparent peut rendre impossible la réparation ultérieure au titre de la garantie de parfait achèvement. Seuls les vices cachés restent couverts.