Aperçu du modèle
[Nom, prénom de l''ACQUÉREUR]
[Adresse]
Destinataire :
[Nom, prénom du VENDEUR]
[Adresse au jour de la vente ou actuelle]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure — Action en garantie des vices cachés — Bien situé [adresse] — Acte authentique du [date]
Madame, Monsieur,
J''ai acquis de vous le bien situé [adresse complète], par acte authentique du [date] devant Maître [Nom], notaire à [ville], publié au service de la publicité foncière de [ville] le [date], pour un prix de [montant] euros.
Depuis mon entrée en jouissance le [date], j''ai constaté à compter du [date de découverte] l''existence de vices cachés affectant gravement le bien.
1. Description des vices cachés
- [Vice n°1] : [description précise, localisation, étendue, conséquences]. Non apparent lors des visites ni mentionné au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
- [Vice n°2] : [description]
- [Vice n°3] : [description]
2. Expertise technique
J''ai fait constater ces désordres par :
- [Nom du professionnel / expert]
- Le [date]
- Rapport concluant : [synthèse]
Le rapport, joint à la présente, démontre que les trois critères cumulatifs de l''article 1641 du Code civil sont réunis :
1. Antériorité du vice à la vente
2. Caractère caché (non apparent et non révélé)
3. Gravité rendant le bien impropre à son usage ou en diminuant très sensiblement l''usage
3. Cadre légal
L''article 1641 du Code civil impose au vendeur une garantie contre les défauts cachés. L''article 1644 me laisse le choix entre :
- Action estimatoire : garder le bien et obtenir une réduction du prix
- Action rédhibitoire : rendre le bien et obtenir le remboursement intégral
Si votre mauvaise foi est établie (article 1645), j''obtiendrai également des dommages-intérêts en réparation de tous les préjudices subis.
4. Demandes
Je vous mets en demeure, dans un délai de quinze (15) jours, de me proposer amiablement :
Option A — Réduction du prix à hauteur du coût des réparations évaluées à [montant] euros.
Option B — Annulation de la vente avec restitution intégrale du prix, des frais de notaire, des frais annexes et des dépenses engagées.
5. Préservation des droits
Conformément à l''article 1648 alinéa 1 du Code civil, mon action doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, soit avant le [date limite]. La présente lettre INTERROMPT la prescription (article 2240 Code civil).
6. Conséquences d''un refus
À défaut d''accord amiable, je saisirai :
1. Le juge des référés pour expertise judiciaire
2. Le tribunal judiciaire pour fixation de la réduction du prix ou annulation de la vente
3. Demanderai dommages-intérêts et condamnation au titre de l''article 700 CPC
Je vous prie d''agréer mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : Copie acte authentique, rapport d''expertise, photographies, devis, DDT.
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CONSEIL CAPITAL : consulter un avocat spécialisé en droit immobilier AVANT toute action est indispensable. Le délai de 2 ans est strict. Demander une expertise judiciaire en référé est souvent nécessaire pour figer les preuves.