Procuration notariée pour signer l'acte authentique de vente

PROCURATION POUR LA SIGNATURE D''UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

AVERTISSEMENT IMPORTANT : en matière immobilière, la procuration donnée pour la signature d''un acte authentique de vente doit impérativement être établie dans les formes requises par la loi. Deux options existent :

1. La procuration authentique établie devant un notaire (recommandée et plus sûre)

2. La procuration sous seing privé avec signature légalisée en mairie (acceptée par certains notaires)

Le présent modèle vise à préparer une procuration sous seing privé avec les mentions minimales requises, mais nous recommandons vivement de privilégier la forme authentique pour les enjeux importants.

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I. IDENTIFICATION DES PARTIES

LE MANDANT (personne qui donne pouvoir)

Je soussigné(e) :

Nom, prénom(s) : [ ]
Date et lieu de naissance : [ ]
Nationalité : [ ]
Profession : [ ]
Domicile actuel : [ ]
Situation matrimoniale et régime : [célibataire / marié(e) sous le régime de / pacsé(e) / divorcé(e) / veuf(ve)]
Pièce d''identité : [type, numéro, date et lieu de délivrance, autorité]
Qualité au regard du bien : [vendeur / acquéreur / indivisaire / représentant d''une personne morale]

LE MANDATAIRE (personne qui recevra les pouvoirs)

Nom, prénom(s) : [ ]
Date et lieu de naissance : [ ]
Nationalité : [ ]
Profession : [ ]
Domicile : [ ]
Pièce d''identité : [type, numéro]
Lien avec le mandant : [conjoint, enfant, parent, ami, avocat, notaire, autre]

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II. OBJET DE LA PROCURATION

Je donne par la présente procuration à [Nom, prénom du mandataire] pour me représenter et agir en mon nom et pour mon compte dans le cadre de l''acquisition / vente du bien immobilier ci-après désigné, dans les conditions précisées ci-dessous.

III. DÉSIGNATION PRÉCISE DU BIEN

Adresse complète : [ ]
Type : [maison individuelle / appartement / terrain / immeuble entier / local commercial]
Description sommaire : [nombre de pièces, surface, étage, dépendances]
Références cadastrales : section [ ], n° [ ], superficie [ ]
Désignation en copropriété (si applicable) : lot n°[ ], tantièmes [ /1000e]
Origine de propriété du [vendeur / bailleur] : [acte du [date] reçu par Maître [Nom], notaire à [ville]]

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IV. POUVOIRS CONFÉRÉS

Le mandataire est expressément autorisé, au nom et pour le compte du mandant, à :

1. Signer l''acte authentique de vente portant sur le bien désigné ci-dessus, dans les conditions suivantes qui correspondent au compromis déjà signé le [date] :

- Prix de vente : [montant en chiffres] euros ([montant en toutes lettres] euros) net vendeur

- Conditions particulières : [rappeler les conditions essentielles du compromis]

2. Payer ou recevoir (selon le cas) le prix de vente et les frais accessoires

3. Remettre ou recevoir les clés, diagnostics, état des lieux et tout document relatif au bien

4. Consentir ou accepter toutes les déclarations usuelles figurant à l''acte

5. Effectuer toutes les formalités de publicité foncière, administratives et fiscales nécessaires à l''accomplissement de l''opération

6. Signer tous documents accessoires ou complémentaires (décharges, quittances, reçus)

7. Constituer et recevoir toutes sûretés éventuellement nécessaires (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, caution bancaire)

8. Élire domicile en tout lieu utile à la signature de l''acte

9. Plus généralement, faire toutes déclarations, fournir toutes justifications, passer et signer tous actes et pièces, substituer et enfin faire le nécessaire pour la bonne exécution de la présente procuration

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V. LIMITES DE LA PROCURATION

La présente procuration est strictement limitée aux pouvoirs ci-dessus énumérés. Le mandataire ne peut en aucun cas :

Modifier le prix de la vente au-delà de [X] % par rapport au compromis (ou à défaut : aucune modification)
Modifier substantiellement les conditions du compromis
Se porter lui-même acquéreur du bien (interdit par l''article 1596 du Code civil — sauf dérogation expresse)
Consentir une clause qui ne figurerait pas au compromis et serait défavorable au mandant
Engager le mandant au-delà du prix et des conditions ci-dessus

Tout dépassement des pouvoirs expressément conférés expose le mandataire à voir sa responsabilité engagée et l''acte à être annulé pour défaut de pouvoir.

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VI. DURÉE DE VALIDITÉ DE LA PROCURATION

La présente procuration est valable jusqu''au [date] (durée généralement de 3 à 6 mois, correspondant à la période prévue pour la réitération du compromis).

Révocation : le mandant peut révoquer cette procuration à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au mandataire et au notaire rédacteur, avant toute signature de l''acte.

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VII. MENTIONS OBLIGATOIRES

Spécifications requises par la pratique notariale :

La procuration doit préciser avec exactitude le bien, les parties, le prix et les principales conditions
Elle doit être signée de la main du mandant (pas par un tiers)
Pour être recevable par le notaire, la signature doit être légalisée en mairie ou l''acte doit être établi devant un notaire (forme authentique)

Forme authentique (recommandée) : la procuration authentique est signée devant notaire, qui en conserve la minute et en délivre une expédition. C''est la forme la plus sûre et la plus opposable.

Forme sous seing privé avec légalisation : la signature doit être déposée et légalisée en mairie (certification de la signature par le maire) sur présentation d''une pièce d''identité. Cette démarche est gratuite.

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VIII. CLAUSES DE SAUVEGARDE

Clause de substitution. Le mandataire peut-il se substituer une autre personne ? Par défaut NON. La substitution n''est autorisée qu''en cas d''impossibilité absolue du mandataire et après accord préalable du mandant.

Clause de reddition de compte. Le mandataire s''engage à rendre compte au mandant de l''exécution de la procuration dans les meilleurs délais après la signature, en remettant une copie intégrale de l''acte authentique et de toutes les pièces accessoires.

Clause de responsabilité. Le mandataire agit à titre gratuit / rémunéré [choisir]. Il engage sa responsabilité en cas de manquement grave à ses obligations ou de dépassement manifeste des pouvoirs conférés (articles 1991 à 1997 du Code civil).

Clause de confidentialité. Le mandataire s''engage à une stricte confidentialité sur toutes les informations recueillies à l''occasion de l''exécution de sa mission.

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IX. SIGNATURES ET FORMALITÉS

Fait à [Ville], le [Date]

LE MANDANT

Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir de signer l''acte authentique de vente » :

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Légalisation de signature en mairie (le cas échéant) :

[Cachet et signature du maire ou de son représentant]

Acte reçu par notaire (forme authentique) :

[Signature et sceau du notaire]

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CONSEILS IMPORTANTS :

1. Préférer la forme notariale : plus sûre, mieux acceptée par les confrères notaires, elle évite les risques de contestation ultérieure.

2. Joindre une copie de la pièce d''identité du mandant à la procuration.

3. Être précis sur le prix : indiquer le prix exact du compromis, avec éventuellement une marge de négociation autorisée clairement stipulée (par exemple « au prix de 250 000 euros, avec une marge de négociation à la baisse ne pouvant excéder 2 % »).

4. Rappeler les conditions essentielles du compromis (conditions suspensives, modalités de paiement, délai de réitération) pour que le mandataire soit pleinement informé.

5. Prévoir une durée raisonnable : ni trop courte (risque de caducité avant la signature) ni trop longue (inutile).

6. Révocation possible à tout moment : par LRAR adressée au mandataire ET au notaire rédacteur.

7. Conservation : garder une copie originale de la procuration signée et légalisée.

8. Conflit d''intérêts : l''article 1596 du Code civil interdit au mandataire de se porter lui-même acquéreur du bien confié (sauf autorisation expresse).

9. En cas d''impossibilité du mandant (maladie, voyage, expatriation), il est possible de demander au notaire de se déplacer ou de recourir à une signature électronique qualifiée dans certaines études.

10. Décès du mandant : la procuration devient caduque de plein droit (article 2003 C. civ.). Les héritiers doivent alors se substituer.