Aperçu du modèle
[Nom, prénom de l''EXPÉDITEUR]
[Adresse complète]
Destinataire :
[Nom, prénom du VOISIN]
[Adresse complète]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure — Élagage d''arbres dont les branches débordent sur ma propriété — Articles 671 à 673 du Code civil
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire (ou locataire avec accord du propriétaire) du terrain situé [adresse complète], contigu à votre propriété située [adresse du voisin].
Je constate que [nature du végétal : arbre, arbuste, haie] planté(e) sur votre terrain déborde actuellement sur ma propriété, de la manière suivante :
1. Description précise de la situation
- Type de végétal : [arbre / haie / arbuste — préciser l''essence si connue]
- Localisation sur votre terrain : [précision : le long de la clôture, en fond de jardin, etc.]
- Nature du dépassement : [branches / racines / les deux]
- Distance de dépassement au-dessus de ma propriété : environ [X] mètres
- Hauteur de l''arbre / de la haie : environ [X] mètres
- Distance du végétal à la limite séparative : [X] mètres
2. Nuisances causées
Cette situation me cause les désagréments suivants :
- [Cocher ce qui s''applique]
- ☐ Ombrage excessif de mon jardin / ma terrasse
- ☐ Projection de feuilles, fruits ou branches mortes
- ☐ Risque de chute de branches dangereuses
- ☐ Dégradation du sol ou des plantations de mon terrain par les racines
- ☐ Obstruction de la lumière naturelle
- ☐ Dégradation des installations (clôture, gouttières, toit, etc.)
- ☐ Entretien supplémentaire rendu nécessaire (ramassage permanent)
3. Cadre juridique applicable
Distance minimale de plantation — Article 671 du Code civil
> « Il n''est permis d''avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu''à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu''à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d''un demi-mètre pour les autres plantations. »
Ainsi, la règle par défaut est :
- Plantations de plus de 2 mètres de hauteur : minimum 2 mètres de la limite séparative
- Plantations de moins de 2 mètres : minimum 0,50 mètre (50 centimètres)
Droit de couper les racines — Article 673 du Code civil
> « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. (...) Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. »
En d''autres termes :
- Pour les branches : le voisin qui les subit ne peut pas les couper lui-même ; il doit contraindre le propriétaire à les tailler (mise en demeure puis action judiciaire si besoin).
- Pour les racines : le propriétaire du terrain empiété peut les couper lui-même, à la limite séparative.
Prescription trentenaire
L''action en élagage n''est pas prescrite tant que la situation de dépassement perdure. En revanche, si le voisin peut démontrer une prescription trentenaire d''une distance inférieure à la distance légale, l''obligation de respecter cette distance ne peut plus lui être opposée.
4. Mise en demeure
Je vous mets donc formellement en demeure de procéder à l''élagage du végétal concerné dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la présente, afin de :
1. Supprimer toutes les branches débordant au-dessus de la limite séparative de nos deux propriétés
2. Remettre ces branches à un niveau ne dépassant plus la limite
3. Le cas échéant, limiter la hauteur du végétal à une taille conforme à la distance légale de plantation
Je vous propose, dans un esprit de bonne entente, de réaliser cette opération dans le mois prochain, à une date et à un horaire de votre convenance, avec un professionnel de l''élagage si vous le souhaitez (plusieurs entreprises proposent ce service à coût modéré).
5. Conséquences en cas de refus
À défaut d''exécution dans le délai imparti, je serai contraint(e) de :
1. Faire constater la situation par un commissaire de justice (huissier)
2. Saisir le juge (tribunal judiciaire du lieu de situation des biens) pour obtenir :
- Votre condamnation à procéder à l''élagage sous astreinte journalière
- L''autorisation de faire réaliser l''élagage à vos frais par une entreprise spécialisée
- Des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis (dégâts au jardin, frais d''entretien supplémentaires, ombrage)
- Les frais d''huissier, d''expert et d''avocat au titre de l''article 700 du Code de procédure civile
6. Solution amiable préférable
Je reste, bien entendu, ouvert(e) à toute solution amiable. Un simple échange peut permettre de convenir d''une date d''intervention ou d''une solution partagée. N''hésitez pas à me contacter au [téléphone] ou par email à [email] si vous souhaitez en discuter. En cas de désaccord, le recours à un conciliateur de justice (gratuit, disponible au Point Justice ou à la Maison de Justice et du Droit) peut permettre de trouver une solution sans procédure judiciaire.
Dans l''attente de votre réponse positive, je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom, prénom]
Pièces jointes :
- Photographies datées montrant le débordement
- Éventuel constat d''huissier
- Copie cadastrale (si disponible)
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CONSEIL : avant toute action judiciaire, tenter la médiation par un conciliateur de justice est une étape rapide, gratuite et souvent efficace. La préservation du bon voisinage à long terme vaut généralement mieux que la stricte application du droit, surtout dans un voisinage où vous aurez à vivre durablement. Ne jamais couper soi-même les branches du voisin (infraction), sauf pour les racines qui avancent (droit autorisé par la loi).