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# DEMANDE DE SERVITUDE LÉGALE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE — ARTICLE 682 DU CODE CIVIL
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [NUMERO_LRAR]
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Monsieur / Madame [NOM_PRENOM_DEMANDEUR], né(e) le [DATE_NAISSANCE] à [LIEU_NAISSANCE], de nationalité française, [PROFESSION], demeurant [ADRESSE_COMPLETE_DEMANDEUR], propriétaire du fonds dénommé « fonds dominant », parcelle cadastrée section [SECTION] numéro [NUMERO] commune de [COMMUNE], d'une superficie de [SURFACE] m², acquise suivant acte reçu par Maître [NOTAIRE] le [DATE_ACTE], publié au SPF de [SPF] sous le n° [PUBLICATION],
ci-après le « Demandeur »,
À Monsieur / Madame [NOM_PRENOM_VOISIN], demeurant [ADRESSE_VOISIN], propriétaire du fonds dénommé « fonds servant », parcelle cadastrée section [SECTION_VOISIN] numéro [NUMERO_VOISIN] commune de [COMMUNE_VOISIN], dont l'assise jouxte celle du Demandeur,
ci-après le « Propriétaire du fonds servant ».
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ARTICLE 1 — CONSTAT D'ENCLAVE
1.1. La parcelle du Demandeur ne dispose d'aucun accès direct à la voie publique ni d'un accès insuffisant pour [USAGE : exploitation agricole / accès résidentiel / accès véhicule de secours / desserte commerciale].
1.2. Le constat d'enclave a été dressé le [DATE_CONSTAT] par [QUALITE_CONSTAT] (procès-verbal joint en annexe 1). L'enclave est :
- ☐ Absolue : aucune issue sur voie publique ;
- ☐ Relative : issue existante mais insuffisante au regard de l'usage normal du fonds (article 682 alinéa 1er du Code civil).
1.3. Cette enclave [ORIGINE : préexiste à l'acquisition / résulte d'une division de fonds antérieure / résulte de travaux d'aménagement publics].
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ARTICLE 2 — FONDEMENTS LÉGAUX
2.1. Article 682 du Code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »
2.2. Article 683 du Code civil : « Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. »
2.3. Article 684 du Code civil : si l'enclave résulte de la division d'un fonds par vente, échange, partage ou autre acte, le passage ne peut être demandé que sur les terrains issus de cette division.
2.4. Article 685 du Code civil : l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par 30 ans d'usage continu.
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ARTICLE 3 — TRACÉ PROPOSÉ
3.1. Le Demandeur propose le tracé suivant, joint en annexe 2 (plan masse établi par [NOM_GEOMETRE], géomètre-expert DPLG, le [DATE_PLAN]) :
- Point de départ : limite séparative à l'angle [POSITION_DEPART] ;
- Point d'arrivée : voie publique [NOM_VOIE] ;
- Longueur totale : [LONGUEUR] mètres linéaires ;
- Largeur : [LARGEUR] mètres ;
- Surface emprise : [SURFACE_EMPRISE] m² ;
- Nature du sol : [REVETEMENT : terre / empierrement / enrobé / béton].
3.2. Ce tracé respecte les exigences de l'article 683 (trajet le plus court) tout en minimisant l'impact (article 683 in fine).
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ARTICLE 4 — MODALITÉS D'USAGE
4.1. Fréquence : usage permanent, jour et nuit.
4.2. Type d'usage : passage [PIETON_VEHICULE : piéton / piétons et véhicules légers (PTAC ≤ 3,5 t) / piétons, véhicules légers et véhicules agricoles].
4.3. Entretien : à la charge du Demandeur (fonds dominant), sauf usage commun aux deux fonds (partage proportionnel).
4.4. Travaux : aménagement initial à la charge du Demandeur, après accord écrit du Propriétaire du fonds servant sur la nature des travaux.
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ARTICLE 5 — INDEMNITÉ
5.1. Modalité : ☐ Indemnité unique de [MONTANT_UNIQUE] € versée à la signature de l'acte ; ☐ Redevance annuelle de [MONTANT_ANNUEL] € indexée sur l'ICC.
5.2. Évaluation : fondée sur [BASE_EVALUATION : valeur vénale de l'emprise + dépréciation du fonds servant + frais d'aménagement non récupérables] (rapport joint en annexe 3).
5.3. Prescription : l'action en indemnité se prescrit par 30 ans à compter du jour où le passage est exercé (article 685-1 du Code civil).
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ARTICLE 6 — FORMALISATION
6.1. La servitude sera constituée par acte authentique reçu par Maître [NOM_NOTAIRE] et publié au service de la publicité foncière, conformément à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
6.2. L'acte précisera : l'assiette, la durée, les modalités d'usage, l'indemnité, les conditions d'extinction (cessation d'enclave).
6.3. Frais d'acte (notaire, géomètre, publication) à la charge du Demandeur.
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ARTICLE 7 — CLAUSES DE SAUVEGARDE
a — Intégralité. b — Non-renonciation. c — Bonne foi (art. 1104 CC). d — eIDAS. e — RGPD. f — Médiation préalable obligatoire (articles 1530 et suivants du CPC) avant toute saisine. g — Juridiction exclusive : Tribunal judiciaire de [VILLE].
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ARTICLE 8 — DÉLAI DE RÉPONSE ET RECOURS
8.1. Le Demandeur sollicite une réponse écrite dans un délai de TRENTE (30) JOURS.
8.2. À défaut d'accord amiable, le Demandeur saisira le Tribunal judiciaire compétent qui fixera l'assiette et les modalités de la servitude (Cass. 3e civ., compétence exclusive du juge judiciaire).
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Fait à [LIEU], le [DATE], en deux exemplaires originaux.
_Signature_
[NOM_PRENOM_DEMANDEUR]