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# DEMANDE DE BORNAGE AMIABLE
[VILLE], le [DATE]
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DES PARTIES
Le demandeur : [NOM_PRENOM_DEMANDEUR], né(e) le [DATE_NAISSANCE], demeurant [ADRESSE_COMPLETE], propriétaire de la parcelle cadastrée [SECTION] [NUMERO] sise à [LIEU_DE_LA_PARCELLE].
Le voisin (destinataire) : [NOM_PRENOM_VOISIN], demeurant [ADRESSE_VOISIN], propriétaire de la parcelle cadastrée [SECTION] [NUMERO] adjacente à la mienne.
ARTICLE 2 — OBJET
Conformément à l\'article 646 du Code civil :
> « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. »
Je vous propose de procéder à un bornage amiable de nos propriétés respectives, afin de déterminer définitivement les limites séparatives et de matérialiser celles-ci par la pose de bornes.
ARTICLE 3 — DÉSIGNATION DU GÉOMÈTRE-EXPERT
Je propose de confier cette opération à un géomètre-expert inscrit à l\'Ordre, conformément à la loi n° 46-942 du 7 mai 1946.
Candidats proposés :
1. [NOM_GEOMETRE_1], cabinet [ADRESSE_CABINET_1], téléphone [N°]
2. [NOM_GEOMETRE_2], cabinet [ADRESSE_CABINET_2], téléphone [N°]
Vous pouvez également proposer un autre géomètre de votre choix, sous réserve de notre accord conjoint.
ARTICLE 4 — RÉPARTITION DES FRAIS
Les frais du bornage sont partagés à parts égales entre les deux propriétaires, conformément à l\'article 646 du Code civil et à la jurisprudence constante (Cass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-15.471).
Montant estimé du bornage : [ESTIMATION_HONORAIRES] € TTC, soit [MOITIE] € à votre charge.
ARTICLE 5 — DOCUMENTS JOINTS
- Extrait cadastral des deux parcelles
- Photo aérienne du site
- Devis du géomètre-expert proposé
ARTICLE 6 — DÉLAI DE RÉPONSE
Je vous remercie de me faire connaître votre accord sous 30 jours à compter de la réception de la présente.
ARTICLE 7 — CONSÉQUENCES EN CAS DE REFUS
À défaut de réponse ou en cas de refus, je serai contraint de saisir le Tribunal Judiciaire compétent en application de l\'article 646 alinéa 2 du Code civil pour obtenir un bornage judiciaire, dont les frais seront supportés par les deux parties.
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CLAUSES DE SAUVEGARDE
- Intégralité : la présente demande contient l\'intégralité des éléments connus à ce jour.
- Bonne foi (article 1104 Code civil) : demande effectuée de bonne foi pour clarifier les limites.
- Non-renonciation : l\'absence de bornage à ce jour n\'emporte aucune renonciation aux droits réels du soussigné.
- Preuves électroniques (eIDAS) : tout échange numérique signé entre les parties vaut preuve recevable.
- RGPD : vos données personnelles ne sont traitées que pour cette opération de bornage et conservées 5 ans.
- Médiation préalable : en cas de différend, médiation devant le conciliateur de justice avant toute action.
- Juridiction exclusive : Tribunal Judiciaire du lieu de situation des parcelles (article 44 CPC).
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Dans l\'attente de votre réponse, je vous prie d\'agréer mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
[NOM_PRENOM_DEMANDEUR]