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# MISE EN DEMEURE — SUPPRESSION D'UNE VUE OU FENÊTRE NON CONFORME AUX ARTICLES 675 À 680 DU CODE CIVIL
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [NUMERO_LRAR]
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Monsieur / Madame [NOM_PRENOM_EXPEDITEUR], né(e) le [DATE_NAISSANCE_EXPEDITEUR] à [LIEU_NAISSANCE_EXPEDITEUR], de nationalité [NATIONALITE_EXPEDITEUR], [PROFESSION_EXPEDITEUR], demeurant [ADRESSE_COMPLETE_EXPEDITEUR], propriétaire de la parcelle cadastrée section [SECTION_CADASTRALE_EXPEDITEUR] numéro [NUMERO_PARCELLE_EXPEDITEUR] commune de [COMMUNE_EXPEDITEUR], titre de propriété reçu par Maître [NOM_NOTAIRE_EXPEDITEUR] le [DATE_ACTE_EXPEDITEUR], publié au service de la publicité foncière de [SPF_EXPEDITEUR] sous le numéro [REFERENCE_PUBLICATION_EXPEDITEUR],
ci-après dénommé(e) « le Demandeur »,
D'UNE PART,
À Monsieur / Madame [NOM_PRENOM_VOISIN], demeurant [ADRESSE_COMPLETE_VOISIN], propriétaire de la parcelle cadastrée section [SECTION_CADASTRALE_VOISIN] numéro [NUMERO_PARCELLE_VOISIN] commune de [COMMUNE_VOISIN], contiguë au fonds du Demandeur,
ci-après dénommé(e) « le Voisin »,
D'AUTRE PART.
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PRÉAMBULE
Il est rappelé que le fonds appartenant au Voisin est immédiatement contigu à celui du Demandeur, séparé par [DESCRIPTION_LIMITE : mur mitoyen / clôture / mur privatif / haie]. Le Voisin a fait pratiquer ou maintient sur la façade [ORIENTATION_FACADE] de son immeuble, à une distance de [DISTANCE_RELEVEE] mètre(s) de la limite séparative, une [TYPE_OUVERTURE : fenêtre / baie vitrée / balcon / terrasse / vue droite / vue oblique], laquelle ne respecte pas les prescriptions impératives des articles 675 à 680 du Code civil.
Après tentative de résolution amiable demeurée vaine en date du [DATE_TENTATIVE_AMIABLE], le Demandeur se voit contraint d'adresser au Voisin la présente mise en demeure.
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ARTICLE 1 — DESCRIPTION DE L'OUVERTURE LITIGIEUSE
1.1. L'ouvrage litigieux consiste en [DESCRIPTION_DETAILLEE : fenêtre de [DIMENSIONS] cm / balcon en saillie de [PROFONDEUR] cm / vue droite donnant directement sur le fonds du Demandeur].
1.2. Cet ouvrage a été constaté le [DATE_CONSTAT] par [QUALITE_CONSTAT : huissier de justice / commissaire de justice / le Demandeur lui-même] au moyen de [MOYEN_PREUVE : procès-verbal de constat / photographies horodatées / mesures contradictoires].
1.3. La distance mesurée entre l'ouverture et la ligne séparative est de [DISTANCE_MESUREE] mètre(s), prise à partir [POINT_DE_MESURE : du parement extérieur du mur / du nu extérieur de la fenêtre / du bord extérieur du balcon].
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ARTICLE 2 — INFRACTION AUX DISPOSITIONS LÉGALES
2.1. Article 675 du Code civil : « L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. »
2.2. Article 676 du Code civil : un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne peut recevoir que des « jours de souffrance » (verre dormant, fer maillé, fenêtre à hauteur de 2,60 m du plancher au rez-de-chaussée et 1,90 m aux étages).
2.3. Article 678 du Code civil : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage. »
2.4. Article 679 du Code civil : « On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance. »
2.5. Article 680 du Code civil : la distance se compte du parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne séparative des deux propriétés.
L'ouvrage du Voisin contrevient manifestement à [ARTICLE_VIOLE], la distance de 1,90 m (vue droite) ou 0,60 m (vue oblique) n'étant pas respectée.
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ARTICLE 3 — MISE EN DEMEURE
3.1. Le Demandeur met formellement en demeure le Voisin :
- a) De supprimer ou obstruer définitivement l'ouverture litigieuse, ou subsidiairement de la modifier pour la rendre conforme (verre dormant fixe, fer maillé, hauteur minimale prescrite par l'article 677 du Code civil) ;
- b) De procéder à ces travaux dans un délai de DEUX (2) MOIS à compter de la réception de la présente ;
- c) De justifier de leur réalisation par envoi d'une attestation circonstanciée et de photographies datées.
3.2. Le Voisin ne saurait se prévaloir d'une quelconque servitude de vue acquise par prescription trentenaire, à défaut de pouvoir établir un usage continu, paisible, public et non équivoque depuis plus de trente ans (article 690 du Code civil), dont la preuve lui incombe.
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ARTICLE 4 — CONSÉQUENCES DU DÉFAUT D'EXÉCUTION
À défaut d'exécution dans le délai imparti, le Demandeur se réserve expressément :
- a) De saisir le Tribunal judiciaire territorialement compétent en application de l'article R. 211-3-26 du Code de l'organisation judiciaire ;
- b) De solliciter la démolition de l'ouvrage sous astreinte journalière (article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution) ;
- c) De réclamer dommages-intérêts au titre du trouble anormal de voisinage et de la violation du droit de propriété (articles 544 et 1240 du Code civil) ;
- d) De solliciter la condamnation du Voisin aux entiers dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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ARTICLE 5 — CLAUSES DE SAUVEGARDE
a — Intégralité : la présente lettre, ses annexes et toute correspondance ultérieure expriment l'intégralité de la réclamation.
b — Non-renonciation : la tolérance passée du Demandeur ne saurait valoir renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de l'ouvrage.
c — Bonne foi (article 1104 du Code civil) : le Demandeur agit dans le respect du devoir de bonne foi et appelle le Voisin à en faire de même.
d — Preuves électroniques (eIDAS, règlement UE n° 910/2014) : les photographies horodatées et tout échange numérique font foi entre les parties.
e — RGPD : les données personnelles ne seront utilisées que pour la défense du droit en cause, conformément au règlement UE 2016/679.
f — Médiation préalable : le Demandeur reste ouvert à une médiation conventionnelle (articles 1530 et suivants du Code de procédure civile) avant saisine.
g — Juridiction exclusive : Tribunal judiciaire de [VILLE_TRIBUNAL].
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Fait à [LIEU], le [DATE_ENVOI], en deux exemplaires originaux.
_Signature_
[NOM_PRENOM_EXPEDITEUR]