Mise en demeure d'une entreprise de travaux défaillante

[Nom, prénom du CLIENT (maître d''ouvrage)]

[Adresse]

Destinataire :

[Dénomination de l''entreprise]

[Adresse du siège social]

[SIRET, si connu]

Lettre recommandée avec accusé de réception

À [Ville], le [Date]

Objet : MISE EN DEMEURE — Exécution du contrat de travaux n° [référence devis] du [date] — Chantier situé [adresse] — Articles 1217 à 1231 du Code civil

Madame, Monsieur,

Faisant suite à notre contrat de travaux conclu selon devis accepté n°[référence] du [date], portant sur la réalisation de [nature des travaux] à l''adresse [adresse du chantier], pour un montant total de [X] € TTC, je constate plusieurs manquements dans l''exécution de vos obligations contractuelles, que je vous ai déjà signalés sans résultat.

Par la présente, je vous mets formellement en demeure de remédier à ces manquements dans les conditions précisées ci-après.

1. Rappel du contrat

• Date du devis : [ ]
• Date d''acceptation du devis : [ ]
• Acompte versé : [X] € le [date]
• Solde : [X] € dû à l''achèvement
• Nature des travaux commandés : [description détaillée]
• Délai d''exécution prévu : [X] semaines / Date d''achèvement convenue : [ ]
• Début effectif des travaux : [ ]

2. Manquements constatés

[Cocher et détailler selon votre situation]

☐ Manquement 1 — Retard dans l''exécution

Les travaux devaient être achevés au [date prévue]. À ce jour, soit [X] jours / semaines de retard, ils sont :

• ☐ Non commencés
• ☐ Commencés mais interrompus depuis le [date]
• ☐ En cours mais avec une avancement largement insuffisant (environ [X] % réalisé vs [Y] % attendu)

Aucun motif légitime de retard ne m''a été communiqué.

☐ Manquement 2 — Malfaçons ou non-conformité

Je constate les désordres et non-conformités suivants :

• [Liste détaillée des défauts — carrelage mal posé, fissures, fuites, non-respect des matériaux commandés, etc.]
• [Chacun avec localisation précise]

Ces défauts sont contraires aux règles de l''art et au contrat.

☐ Manquement 3 — Abandon de chantier

Votre entreprise a abandonné le chantier depuis le [date]. Plus aucun intervenant ne s''est présenté malgré mes relances téléphoniques du [dates].

☐ Manquement 4 — Surfacturation ou refus de justifier

Les factures intermédiaires établies ne correspondent pas au travail réellement effectué, ou comportent des postes non prévus au devis initial.

☐ Manquement 5 — Défaut de professionnalisme grave

• Non-respect des horaires
• Gestion désordonnée du chantier
• Non-respect des règles de sécurité
• Attitude inappropriée envers les occupants
• Détérioration de biens existants

☐ Autre manquement

[À préciser]

3. Preuves et documentation

Je dispose des éléments suivants attestant des manquements :

• Contrat et devis signé (joint à la présente)
• Photographies datées de l''état du chantier et des malfaçons
• Correspondances (emails, SMS, courriers) précédentes
• Témoignages de voisins ou proches
• Constat d''huissier [le cas échéant]
• Rapport d''expert indépendant [le cas échéant]

4. Rappel du cadre juridique

Conformément aux articles 1217 et suivants du Code civil (réforme 2016), en cas d''inexécution ou d''exécution imparfaite de vos obligations, je dispose des options suivantes :

1. Exiger l''exécution forcée des prestations

2. Obtenir une réduction du prix proportionnelle aux manquements

3. Résoudre le contrat aux torts exclusifs de l''entreprise

4. Obtenir des dommages-intérêts en réparation des préjudices causés

5. Faire exécuter par un tiers les prestations manquantes à vos frais (article 1222 C. civ.)

De plus, votre responsabilité est engagée au titre :

• De la garantie de parfait achèvement (1 an — article 1792-6)
• De la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans — article 1792-3)
• De la garantie décennale (10 ans — article 1792) pour les désordres affectant la solidité ou la destination

5. Mise en demeure formelle

Je vous mets donc en demeure de :

1. Reprendre les travaux sans délai (sous [X] jours à compter de la réception de la présente)

2. Respecter le devis initial et les règles de l''art

3. Reprendre les malfaçons constatées (liste ci-dessus)

4. Achever les travaux dans un délai raisonnable de [X] jours / semaines

5. Me communiquer un nouveau calendrier précis d''exécution

6. Me confirmer par écrit vos engagements dans les huit (8) jours suivant la réception

6. Conséquences en cas de non-respect

À défaut d''exécution dans le délai imparti, je me réserve expressément le droit de :

Action 1 — Résolution unilatérale du contrat

Conformément à l''article 1226 du Code civil, je pourrai prononcer la résolution unilatérale du contrat à vos torts exclusifs, sans avoir à saisir préalablement le juge. Cette résolution emportera :

• Restitution de mon acompte de [X] €
• Remboursement des frais engagés (matériaux, nouveaux artisans)
• Indemnisation des préjudices

Action 2 — Exécution par un tiers à vos frais

Conformément à l''article 1222 du Code civil, je pourrai, après autorisation judiciaire ou de plein droit en cas d''urgence, faire exécuter les prestations restantes par un autre artisan, aux frais et risques de votre entreprise.

Action 3 — Action en responsabilité

Je saisirai le tribunal judiciaire ou le juge des référés pour obtenir :

• L''exécution forcée sous astreinte journalière
• La condamnation à verser les sommes avancées en plus
• Des dommages-intérêts en réparation (préjudice moral, désagréments, frais d''hébergement temporaire)
• Les frais d''article 700 du Code de procédure civile

Action 4 — Mobilisation des garanties obligatoires

Je solliciterai également :

• Votre assurance responsabilité civile professionnelle
• Votre assurance décennale si les désordres le justifient
• Ma propre assurance dommages-ouvrage si elle a été souscrite

Action 5 — Signalement aux autorités

• DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) pour pratiques commerciales déloyales
• CMA (Chambre de Métiers et de l''Artisanat) pour manquement déontologique
• Fédération professionnelle d''appartenance (FFB, CAPEB, etc.)

7. Disposition à un règlement amiable

Je reste néanmoins disposé(e) à un règlement amiable de cette situation. Je vous propose une rencontre sur site dans les [X] jours à compter de la réception de la présente, afin de :

• Constater ensemble l''état du chantier
• Identifier précisément les manquements et les moyens d''y remédier
• Convenir d''un nouveau calendrier et d''éventuelles compensations
• Éviter les procédures judiciaires

Je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

[Nom, prénom]

Pièces jointes :

• Copie du devis accepté et du contrat
• Photographies datées des désordres et du chantier
• Copies des correspondances précédentes
• Éventuel rapport d''expert ou constat d''huissier
• Éventuel devis de reprise par un autre artisan

---

CONSEILS CAPITAUX :

1. LRAR obligatoire — conserver l''accusé de réception.

2. Documentation précise : photos datées, devis, factures, correspondances.

3. Expert indépendant recommandé pour les désordres importants (300-800 €).

4. Garantie décennale et dommages-ouvrage : les activer rapidement.

5. Référé : procédure rapide (4-8 semaines) adaptée aux urgences et à l''injonction sous astreinte.

6. Jamais payer la facture finale tant que les travaux ne sont pas conformes et achevés.

7. Médiateur de la consommation : recours amiable possible dans les contentieux BtoC.

8. Protection juridique : vérifier son assurance habitation pour couvrir les frais de procédure.

9. Résolution unilatérale : possible depuis 2016 (article 1226) — mais à utiliser avec prudence et formalisme.

10. Conservation : tous les éléments pendant 10 ans (durée de la garantie décennale).