Aperçu du modèle
[Nom, prénom du LOCATAIRE]
[Adresse du logement]
Destinataire :
[Nom, prénom du BAILLEUR ou de son mandataire]
[Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [Date]
Objet : Demande d''autorisation de travaux de transformation — Logement situé [adresse] — Article 7 f) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Nom, prénom], locataire du logement situé [adresse complète] en vertu du bail signé le [date], sollicite par la présente votre autorisation préalable pour réaliser des travaux de transformation dans ce logement, conformément à l''article 7 f) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1. Rappel du cadre juridique
L''article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 dispose :
> « Le locataire est obligé : [...] de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l''accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l''état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. »
En conséquence, toute transformation du logement (à distinguer du simple aménagement qui ne nécessite pas d''accord) doit faire l''objet d''un accord écrit préalable du bailleur. Les travaux concernés dans la présente demande relèvent de cette catégorie.
2. Description précise des travaux envisagés
Nature des travaux
Cocher et détailler :
- ☐ Pose d''un revêtement mural (peinture, papier peint, lambris)
- ☐ Modification du revêtement de sol (parquet, carrelage, moquette)
- ☐ Changement d''équipements sanitaires (remplacement baignoire / lavabo / WC)
- ☐ Rénovation de la cuisine (éléments intégrés, plans de travail)
- ☐ Installation d''équipements fixes (climatisation, poêle, luminaires)
- ☐ Création ou suppression de cloisons
- ☐ Modification de l''installation électrique
- ☐ Modification de la plomberie
- ☐ Installation d''une véranda / extension
- ☐ Autres travaux : [préciser]
Description détaillée
[Préciser pièce par pièce et travaux par travaux : nature, matériaux, dimensions, emplacement]
Professionnel choisi
- Nom et coordonnées de l''entreprise : [ ]
- SIRET : [ ]
- Assurance décennale : [compagnie et numéro]
- Devis joint : [oui / non]
Durée prévue
- Date de début envisagée : [ ]
- Date de fin prévisionnelle : [ ]
- Perturbations attendues pour le voisinage : [minimes / significatives pendant [X] jours]
Budget
- Coût estimatif total : [X] €
- Prise en charge : intégralement à ma charge
3. Plans / schémas
[Joindre si possible des plans ou schémas des travaux, avant/après, notamment pour les modifications structurelles]
4. Mon engagement en tant que locataire
Je m''engage à :
1. Réaliser les travaux exclusivement tels que décrits ci-dessus, par le professionnel indiqué
2. Respecter les règles de l''art et les normes en vigueur
3. Obtenir toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires (déclaration préalable en mairie, autorisation de copropriété, etc.)
4. Souscrire une éventuelle assurance complémentaire si nécessaire
5. Respecter le règlement de copropriété et la tranquillité du voisinage
6. Assumer l''intégralité des frais, y compris les éventuels dégâts collatéraux
7. Conserver les factures et justificatifs pendant 10 ans
8. Vous informer immédiatement de tout incident ou modification en cours de travaux
5. Sort des travaux à mon départ
Conformément à l''article 7 f) précité, je prends acte que :
- Si vous donnez votre accord : les travaux pourront être maintenus en l''état ou vous pourrez, à mon départ, exiger la remise en état à mes frais ou conserver les améliorations sans indemnité
- Si vous refusez ou à défaut d''autorisation : je m''engage à ne pas entreprendre les travaux. Toute réalisation sans accord m''exposerait à une remise en état à vos frais exigibles et à la perte de toute éventuelle plus-value
Je vous remercie par avance de bien vouloir me donner votre réponse par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la présente.
Votre silence à l''expiration de ce délai ne vaudra pas accord (contrairement à certaines procédures administratives). À défaut de réponse, je renouvellerai ma demande ou considérerai que mon projet est refusé.
6. Précision pour les travaux d''accessibilité PMR
Mention importante : si les travaux envisagés visent à adapter le logement à une situation de handicap ou de perte d''autonomie (accessibilité, barre d''appui, douche à l''italienne, etc.), la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit que le silence du bailleur pendant deux mois vaut accord tacite, sous conditions (travaux réversibles ou à la charge du locataire, logement non classé monument historique).
Dans ce cas, merci de me répondre expressément dans le délai de deux mois — à défaut, je considérerai que vous n''avez pas d''objection.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie par avance de votre compréhension.
Je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, l''expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom, prénom]
Pièces jointes :
- Description détaillée des travaux
- Plans / schémas (si applicable)
- Devis de l''entreprise
- Attestation d''assurance décennale de l''entreprise
- Éventuelles autorisations administratives déjà obtenues
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CONSEILS PRATIQUES :
1. LRAR obligatoire pour garder la preuve de la demande et de la date.
2. Distinction aménagement / transformation : les simples aménagements (étagères amovibles, peinture en blanc, déco) ne nécessitent pas d''accord ; seules les transformations importantes en nécessitent.
3. Ne jamais démarrer les travaux sans accord écrit — risque de remise en état à ses frais.
4. Joindre un devis détaillé accélère la décision et rassure le bailleur.
5. Accord tacite PMR (loi ELAN) : pour les travaux d''accessibilité, le silence à 2 mois vaut accord.
6. Règlement de copropriété : vérifier s''il impose des restrictions (ravalement, fenêtres, volets).
7. Autorisations administratives : déclaration préalable en mairie pour certains travaux visibles de l''extérieur.
8. Assurance : souscrire une assurance couvrant les travaux pour les risques associés.
9. Conserver l''accord écrit du bailleur pendant toute la durée du bail et au-delà.
10. Cas litigieux : saisir la Commission Départementale de Conciliation en cas de refus abusif.