Assurance emprunteur : loi Lemoine et délégation | ICITOO

L'assurance emprunteur est obligatoire pour tout crédit immobilier : elle garantit au prêteur le remboursement en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail de l'emprunteur. Son coût représente 20 à 30 % du coût total d'un crédit immobilier, ce qui en fait l'un des leviers d'économies les plus importants — et les plus négligés — par les emprunteurs.

La loi Lemoine du 28 février 2022 a profondément modernisé le cadre de l'assurance emprunteur en autorisant sa résiliation à tout moment. Ce guide explique son impact concret et comment en tirer parti.

Le rôle de l'assurance emprunteur

L'assurance emprunteur couvre principalement trois risques :

Décès (DC) : en cas de décès de l'emprunteur, l'assureur rembourse le capital restant dû à la banque
Invalidité permanente totale (IPT) : en cas d'invalidité reconnue empêchant totalement de travailler
Incapacité temporaire totale de travail (ITT) : en cas d'arrêt de travail temporaire

Certaines garanties complémentaires sont proposées :

Invalidité permanente partielle (IPP)
Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)
Perte d'emploi (optionnelle, souvent chère)

Les garanties DC-PTIA-ITT constituent le minimum imposé par les banques pour les résidences principales. La souscription est en principe nécessaire pour tout emprunteur, sauf rare dispense pour des situations particulières.

Le coût de l'assurance dans le TAEG

L'assurance emprunteur est incluse dans le Taux Annuel Effectif Global (TAEG), qui mesure le coût total réel du crédit. Pour un emprunteur jeune en bonne santé, l'assurance peut représenter 0,15 à 0,30 % du capital emprunté par an. Pour un emprunteur plus âgé ou présentant un risque de santé, elle peut atteindre 0,60 % voire 1 % par an.

Sur un prêt de 250 000 € sur 25 ans, la différence entre une assurance à 0,15 % et une assurance à 0,35 % représente plusieurs dizaines de milliers d'euros sur la durée du crédit.

La délégation d'assurance : le principe

Depuis la loi Lagarde de 2010, l'emprunteur a le droit de choisir son assurance emprunteur indépendamment de sa banque. Il peut ainsi souscrire un contrat individuel auprès d'un assureur spécialisé, à condition que les garanties soient équivalentes à celles exigées par la banque. C'est ce qu'on appelle la délégation d'assurance.

Le critère de l'équivalence des garanties est central : la banque ne peut refuser la délégation que si les garanties du contrat externe sont inférieures à celles qu'elle exige. Elle doit fournir une fiche standardisée d'information (FSI) qui liste précisément les garanties exigées.

La loi Lemoine : résiliation à tout moment

La loi Lemoine de 2022 a apporté trois modifications majeures :

1. Résiliation à tout moment

Tout emprunteur peut désormais résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans avoir à attendre une date anniversaire. Cette disposition s'applique à tous les contrats en cours ou nouveaux, quelle que soit leur date de signature. La procédure est gratuite.

2. Suppression du questionnaire de santé (sous conditions)

Pour les crédits inférieurs à 200 000 € par emprunteur et remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur, le questionnaire de santé et les examens médicaux sont supprimés. Cette disposition facilite l'accès à l'assurance pour les personnes ayant des antécédents de santé.

3. Droit à l'oubli pour les anciens malades

Le droit à l'oubli pour les anciennes pathologies graves (cancer, hépatite C) est ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, au lieu de 10 ans précédemment. Cela permet à un ancien malade de souscrire une assurance sans déclarer sa maladie passée et sans surprime.

Comment changer son assurance emprunteur

La démarche pour changer son assurance est simple :

1. Identifier un contrat concurrent avec des garanties au moins équivalentes à celles exigées

2. Obtenir un devis de ce nouvel assureur

3. Souscrire le nouveau contrat

4. Notifier la résiliation à sa banque par lettre recommandée avec AR, en joignant le nouveau contrat

5. La banque a 10 jours pour accepter ou refuser (uniquement pour non-équivalence des garanties)

6. En cas d'acceptation : la banque établit un avenant au prêt reflétant les nouvelles conditions

Depuis la loi Lemoine, la démarche est facilitée : pas de période d'attente, pas de frais, pas de formalités administratives complexes.

L'équivalence des garanties : critère clé

Le point sensible reste l'équivalence des garanties. La banque ne peut refuser une délégation que si les garanties du nouveau contrat sont inférieures à celles qu'elle exige. Elle doit fournir une FSI (Fiche Standardisée d'Information) détaillant les garanties exigées (quotité, franchise, exclusions, etc.).

Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a publié une grille de 18 critères que les banques ne peuvent en exiger au maximum. L'emprunteur peut contester un refus si la banque invoque d'autres critères ou si le contrat externe respecte bien les critères exigés.

Combien peut-on économiser

L'économie dépend de plusieurs facteurs :

Âge : les plus de 40-45 ans bénéficient généralement d'économies plus importantes
Santé : les emprunteurs en bonne santé bénéficient de primes nettement inférieures dans les contrats individuels
Profession : certaines professions (cadres, fonctionnaires) obtiennent de meilleures conditions
Montant et durée du prêt : plus le prêt est important et long, plus l'économie absolue est grande

À titre d'exemple, pour un couple de 35 ans non fumeurs souscrivant un prêt de 250 000 € sur 25 ans, le passage d'une assurance groupe bancaire (environ 0,35 %) à une délégation individuelle (environ 0,15 %) peut représenter une économie de 20 000 à 30 000 € sur la durée du crédit.

Les pièges à éviter

Garanties insuffisantes : vérifier précisément que le nouveau contrat respecte l'ensemble des critères exigés par la banque
Exclusions cachées : lire attentivement les exclusions, notamment pour les sports, les maladies déjà déclarées, les déplacements à l'étranger
Franchises longues : une longue franchise ITT réduit la prime mais peut poser problème en cas d'arrêt de travail
Contrat bancaire imposé : la banque n'a pas le droit d'exiger que l'assurance soit souscrite auprès d'elle
Délai de carence : certaines garanties ne s'appliquent qu'après un délai initial

Conclusion

L'assurance emprunteur est l'un des postes d'économie les plus significatifs pour les emprunteurs qui prennent le temps de la négocier. La loi Lemoine a supprimé les obstacles principaux à la délégation d'assurance et à la résiliation en cours de crédit, rendant le changement accessible à tous les emprunteurs.

Pour optimiser son assurance, le recours à un courtier en assurance emprunteur permet de comparer rapidement les offres de plusieurs assureurs et de choisir le contrat offrant le meilleur rapport garanties/coût. Un simulateur en ligne donne une première indication, mais un conseil personnalisé reste indispensable pour les cas complexes (santé, profession à risque, emprunt important).

Questions fréquentes

La loi Lemoine s'applique-t-elle à tous les crédits ?+

Oui, la loi Lemoine s'applique à tous les crédits immobiliers, qu'ils soient en cours ou nouveaux, quelle que soit leur date de signature. Le droit à la résiliation à tout moment est devenu universel depuis son entrée en vigueur en 2022. La suppression du questionnaire de santé et les autres assouplissements s'appliquent également aux nouveaux crédits remplissant les conditions.

Combien peut-on économiser en changeant d'assurance ?+

L'économie dépend de nombreux facteurs mais elle peut être substantielle. Pour un emprunteur jeune et en bonne santé, le passage d'une assurance groupe bancaire à une délégation individuelle représente généralement 30 à 50 % d'économies sur la durée du crédit, soit plusieurs dizaines de milliers d'euros pour un prêt important. Un comparateur ou un courtier permet d'obtenir une estimation précise.

La banque peut-elle refuser la délégation ?+

Oui, mais uniquement si les garanties du nouveau contrat sont objectivement inférieures à celles qu'elle exige dans sa Fiche Standardisée d'Information (FSI). La loi Lemoine a encadré ce refus : la banque doit motiver son refus en détaillant précisément les garanties manquantes. Un refus abusif peut être contesté auprès de l'ACPR ou en justice. Le plus souvent, les contrats individuels respectent les critères exigés.

Le questionnaire de santé est-il vraiment supprimé ?+

Oui pour les crédits de moins de 200 000 € par emprunteur et remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur. Ce sont deux conditions cumulatives. Pour un couple, le plafond de 200 000 € s'applique par emprunteur, soit 400 000 € au total si chacun emprunte sa part. Au-delà de ces conditions, un questionnaire de santé reste requis, mais les règles du droit à l'oubli ont également été renforcées.

Peut-on changer plusieurs fois d'assurance ?+

Oui, il n'y a aucune limite. Un emprunteur peut changer d'assurance autant de fois qu'il le souhaite pendant la durée du crédit, dès lors qu'il trouve à chaque fois un contrat offrant des garanties équivalentes. En pratique, les gains marginaux diminuent après un premier changement, mais rien n'empêche d'affiner son contrat au fil du temps, notamment en cas d'évolution de sa situation (arrêt de tabac, nouvelle profession, etc.).

Le droit à l'oubli couvre quelles maladies ?+

Le droit à l'oubli s'applique aux anciennes pathologies cancéreuses et à l'hépatite C. Depuis la loi Lemoine, le délai est ramené à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique (sans rechute). Avant ce délai, d'autres mécanismes existent via la convention AERAS qui facilite l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé. Ces mécanismes combinés améliorent considérablement l'accès à l'assurance pour les anciens malades.