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Chargement de la page en coursDernière mise à jour : avril 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site internet icitoo.com (ci-après le « Site »), édité par ICITOO, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 897 622 999, dont le siège social est situé 25 rue Garibaldi, 94100 Saint-Maur-des-Fossés (ci-après « ICITOO » ou « l'Éditeur »).
Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il est invité à ne pas utiliser le Site.
2.1. La consultation des Annonces publiées sur le Site est libre, gratuite et ne nécessite pas la création d'un Compte.
2.2. La publication d'Annonces, l'utilisation de la messagerie, la sauvegarde de favoris et la création d'alertes email nécessitent la création préalable d'un Compte. L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ou aux personnes morales dûment représentées.
2.3. L'inscription peut s'effectuer par la création d'un compte avec adresse email et mot de passe, ou via un service d'authentification tiers (Google OAuth). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les mettre à jour sans délai en cas de modification.
2.4. Chaque Membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par le titulaire du Compte. En cas d'utilisation non autorisée de son Compte, le Membre doit en informer ICITOO sans délai à l'adresse contact@icitoo.com.
2.5. Un même Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte. ICITOO se réserve le droit de supprimer tout Compte en doublon sans préavis.
3.1. Règles générales. La publication d'Annonces sur le Site est gratuite. L'Annonceur garantit être propriétaire du bien annoncé ou disposer d'un mandat régulier l'autorisant à publier l'Annonce. Chaque Annonce doit correspondre à un bien réel, disponible et à un prix sincère.
3.2. Contenu de l'Annonce. L'Annonceur s'engage à :
3.3. Contenus interdits. Sont strictement interdits les contenus suivants :
3.4. Modération. ICITOO se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de refuser la mise en ligne, de suspendre ou de supprimer toute Annonce qui ne respecterait pas les présentes CGU, la législation en vigueur ou qui ferait l'objet d'un signalement justifié. La modération peut être effectuée de manière automatisée et/ou manuelle. L'Annonceur est informé par email de toute décision de retrait de son Annonce.
3.5. Durée de publication. Les Annonces sont publiées pour une durée déterminée, renouvelable. ICITOO se réserve le droit de dépublier automatiquement les Annonces inactives au-delà d'une durée raisonnable.
4.1. Les Annonceurs agissant en qualité de Professionnels sont soumis aux obligations supplémentaires suivantes, découlant notamment de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet », de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « loi ALUR » et de leurs décrets d'application :
4.2. Les Professionnels garantissent ICITOO contre toute réclamation, action ou condamnation résultant du non-respect de leurs obligations légales et réglementaires.
4.3. Les Professionnels utilisant le service d'import CRM automatique (Hektor, La Boîte Immo ou tout autre flux XML) garantissent l'exactitude et la conformité des données transmises. ICITOO n'est pas responsable des erreurs ou omissions contenues dans les données importées automatiquement.
5.1. Les Annonceurs agissant en qualité de Particuliers s'engagent à :
5.2. Les Particuliers publiant un nombre d'Annonces anormalement élevé pourront être invités par ICITOO à justifier de leur qualité, ou voir leur Compte requalifié en compte professionnel, conformément à la directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019 dite « Omnibus ».
6.1. ICITOO agit en qualité d'hébergeur de contenus au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). À ce titre, ICITOO n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus publiés par les Utilisateurs.
6.2. ICITOO n'est pas partie aux transactions immobilières conclues entre Utilisateurs. ICITOO n'intervient à aucun moment dans la négociation, la rédaction d'actes, la conclusion ou l'exécution des contrats de vente ou de bail. ICITOO ne saurait être tenu responsable des litiges survenant entre les parties.
6.3. ICITOO ne garantit ni l'exactitude, ni la complétude, ni l'actualité des informations contenues dans les Annonces, celles-ci relevant de la seule responsabilité de leurs auteurs.
6.4. Conformément à la LCEN, ICITOO s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait notifié dans les formes prévues par l'article 6-I-5 de ladite loi.
6.5. ICITOO ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au Site, de son utilisation ou de l'impossibilité d'y accéder, de la fiabilité des informations, de tout virus ou bug informatique.
7.1. Propriété d'ICITOO. L'ensemble des éléments constituant le Site (structure, design, logos, marque « icitoo », pin localisateur orange, logiciels, bases de données, textes éditoriaux, graphismes) est la propriété exclusive d'ICITOO ou de ses concédants et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et international. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou extraction non autorisée, en tout ou en partie, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7.2. Contenu des Annonceurs. Le Contenu publié par les Annonceurs (textes descriptifs, photographies, vidéos, visites virtuelles, plans) reste leur propriété. En publiant du Contenu sur le Site, l'Annonceur concède à ICITOO une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de publication de l'Annonce, de reproduire, représenter, adapter et diffuser ledit Contenu aux fins d'exploitation du Service, y compris sur les sites partenaires, les réseaux sociaux et dans les communications promotionnelles d'ICITOO.
7.3. L'Annonceur garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu publié et garantit ICITOO contre toute réclamation de tiers à ce titre.
ICITOO traite les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
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9.2. Les estimations fournies par les professionnels partenaires le sont à titre purement indicatif et sous leur seule responsabilité. ICITOO ne saurait être tenu responsable de l'inexactitude des estimations, des décisions prises sur leur fondement ou de tout préjudice en résultant.
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10.1. Le Site met à disposition des Membres un service de messagerie interne permettant aux Utilisateurs d'entrer en contact avec les Annonceurs. Ce service est destiné exclusivement à des échanges relatifs aux Annonces publiées sur le Site.
10.2. Les Utilisateurs s'interdisent d'utiliser la messagerie à des fins de prospection commerciale non sollicitée, de diffusion de contenus illicites, frauduleux, harcelants ou portant atteinte aux droits de tiers.
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10.4. Les coordonnées téléphoniques éventuellement communiquées par les Annonceurs le sont sous leur seule responsabilité.
11.1. Tout Utilisateur peut signaler une Annonce ou un comportement qu'il estime contraire aux présentes CGU ou à la législation en vigueur, via le bouton « Signaler » présent sur chaque fiche Annonce, ou par email à l'adresse contact@icitoo.com.
11.2. ICITOO s'engage à examiner chaque signalement dans un délai raisonnable et à prendre les mesures appropriées (avertissement, suspension, suppression de l'Annonce ou du Compte).
11.3. Tout signalement abusif ou effectué de mauvaise foi pourra donner lieu à la suspension du Compte de l'auteur du signalement.
11.4. Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, toute personne peut notifier à ICITOO un contenu manifestement illicite en lui adressant une notification comprenant les mentions prévues par la loi.
12.1. La publication d'Annonces et la consultation du Site sont entièrement gratuites. Le Service est financé par l'affichage de publicités (Google AdSense et/ou régies publicitaires partenaires).
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13.1. ICITOO met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat. ICITOO ne saurait être tenu responsable des interruptions, suspensions ou dysfonctionnements du Site, quelle qu'en soit la cause (maintenance, panne, force majeure, fait d'un tiers, cyberattaque).
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14.1. Tout Membre peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à contact@icitoo.com. La suppression du Compte entraîne la dépublication immédiate de l'ensemble des Annonces associées. Les données personnelles seront traitées conformément à la Politique de confidentialité.
14.2. ICITOO se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, de plein droit et sans préavis ni indemnité, le Compte de tout Membre en cas de :
14.3. La suspension ou la suppression d'un Compte ne donne droit à aucune indemnité.
15.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français.
15.2. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
15.3. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, les Utilisateurs consommateurs peuvent recourir gratuitement à un service de médiation. ICITOO communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande à contact@icitoo.com.
15.4. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de compétence territoriale au bénéfice des consommateurs).
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Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inopposable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité et l'applicabilité des autres stipulations, lesquelles conservent leur plein effet. Les parties s'efforceront, de bonne foi, de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide ayant un effet économique et juridique équivalent.
18.1. Le fait pour ICITOO de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
18.2. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et ICITOO relativement à l'utilisation du Site et se substituent à tout accord antérieur.
18.3. Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter ICITOO par email à l'adresse contact@icitoo.com.