Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du site icitoo.com, plateforme de publication et de consultation d'annonces immobilières (vente et location) en France.

2. Accès au service

La consultation des annonces est libre et gratuite. La publication d'annonces nécessite la création d'un compte utilisateur. Le service est réservé aux personnes majeures.

3. Publication d'annonces

L'annonceur s'engage à :

• Publier des informations exactes, complètes et non trompeuses
• Être propriétaire ou mandataire autorisé du bien annoncé
• Respecter les obligations légales (loi ALUR, diagnostics obligatoires, loi Carrez)
• Ne pas publier de contenu discriminatoire, illicite ou frauduleux
• Indiquer clairement s'il agit en tant que particulier ou professionnel

Les professionnels doivent afficher leur numéro de carte professionnelle et le montant de leurs honoraires conformément à la loi Hoguet.

4. Modération

icitoo se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer toute annonce ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité. Les motifs incluent : contenu frauduleux, discriminatoire, illégal, trompeur ou contraire aux bonnes mœurs.

5. Gratuité et publicité

La publication d'annonces est entièrement gratuite. Le service est financé par la publicité. L'utilisateur accepte l'affichage de publicités sur le site.

6. Responsabilité

icitoo agit comme hébergeur au sens de la LCEN et ne peut être tenu responsable du contenu publié par les utilisateurs. Toute transaction est effectuée directement entre les parties, sans intervention d'icitoo.

7. Signalement

Tout utilisateur peut signaler une annonce suspecte via le bouton "Signaler" présent sur chaque fiche. icitoo s'engage à traiter les signalements dans un délai raisonnable.

8. Propriété intellectuelle

Le contenu publié par les utilisateurs (textes, photos) reste leur propriété. En publiant sur icitoo, l'utilisateur accorde une licence non exclusive de diffusion sur le site et ses partenaires.

9. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. icitoo peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.