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# PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION DES TRAVAUX
SANS RÉSERVES — ARTICLE 1792-6 DU CODE CIVIL
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IDENTIFICATION DES PARTIES
MAÎTRE D'OUVRAGE
Monsieur / Madame [PRÉNOM] [NOM]
Né(e) le [DATE] à [VILLE]
De nationalité [NATIONALITÉ]
Demeurant : [ADRESSE COMPLÈTE]
Téléphone : [TÉLÉPHONE] — Courriel : [EMAIL]
Le cas échéant : agissant ès qualités de représentant de [SCI / SARL / Syndicat des copropriétaires / Indivision]
CONSTRUCTEUR / ENTREPRENEUR
[DÉNOMINATION SOCIALE]
Forme juridique : [SARL / SAS / EURL / EI]
Siège social : [ADRESSE]
RCS [VILLE] n° [SIREN]
Représenté par [NOM, QUALITÉ]
N° d'assurance décennale : [NUMÉRO POLICE]
Compagnie : [DÉNOMINATION ASSUREUR]
LE CAS ÉCHÉANT — MAÎTRE D'ŒUVRE / ARCHITECTE
[NOM, INSCRIPTION ORDRE DES ARCHITECTES, ASSURANCE]
PRÉAMBULE
Les parties rappellent :
1° Que par marché de travaux signé le [DATE], elles ont convenu de la réalisation des travaux suivants : [DESCRIPTION DÉTAILLÉE — Ex. : construction d'une maison individuelle de [SURFACE] m², comprenant gros œuvre, charpente, couverture, menuiseries extérieures, plomberie, électricité, plâtrerie, carrelage, peinture] sur l'immeuble sis [ADRESSE COMPLÈTE], cadastré section [SECTION] n° [NUMÉRO].
2° Que les travaux sont conformes aux prescriptions du marché, des plans visés et, le cas échéant, du permis de construire n° [NUMÉRO PC] délivré le [DATE].
3° Que le maître d'ouvrage a procédé, en présence de l'entrepreneur, à une visite contradictoire complète de l'ouvrage en date du [DATE DE LA VISITE] et qu'il a pu vérifier l'achèvement et la conformité des travaux.
ARTICLE 1 — DÉSIGNATION DE L'OUVRAGE
- Nature : [maison individuelle / extension / rénovation / immeuble collectif]
- Adresse : [ADRESSE COMPLÈTE]
- Cadastre : section [SECTION], numéro [NUMÉRO]
- Surface utile / habitable : [SURFACE] m²
- Nombre de niveaux : [NIVEAUX]
- Date de fin effective des travaux : [DATE]
ARTICLE 2 — DÉCLARATION DE RÉCEPTION
Le maître d'ouvrage, après avoir procédé à un examen attentif et contradictoire des ouvrages et installations, DÉCLARE EXPRESSÉMENT RECEVOIR LES TRAVAUX SANS AUCUNE RÉSERVE.
Il reconnaît que :
- les travaux ont été exécutés conformément au marché, aux plans, devis et descriptifs ;
- les ouvrages sont achevés dans toutes leurs parties ;
- les performances et caractéristiques techniques contractuelles sont conformes ;
- aucun désordre, malfaçon ou non-conformité apparent n'a été constaté à la date des présentes ;
- les notices techniques, attestations et documents d'exploitation lui ont été remis (article 4 ci-après).
ARTICLE 3 — DATE D'EFFET — POINT DE DÉPART DES GARANTIES
La réception est prononcée à la date du [DATE DE LA RÉCEPTION].
À compter de cette date, courent les garanties légales suivantes :
| Garantie | Durée | Texte |
|---|---|---|
| Garantie de parfait achèvement | 1 an | Article 1792-6 al. 2 CC |
| Garantie biennale (équipements dissociables) | 2 ans | Article 1792-3 CC |
| Garantie décennale (solidité, impropriété destination) | 10 ans | Article 1792 CC |
| Responsabilité contractuelle de droit commun | 5 ans | Article 1231-1 CC |
ARTICLE 4 — DOCUMENTS REMIS PAR L'ENTREPRENEUR
L'entrepreneur a remis au maître d'ouvrage les documents suivants, dont mention :
- [ ] Plans d'exécution conformes (DOE — Dossier des Ouvrages Exécutés)
- [ ] Notices d'utilisation et d'entretien des équipements
- [ ] Attestation d'assurance décennale couvrant la période des travaux
- [ ] Attestations de conformité (Consuel pour électricité, Qualigaz pour gaz)
- [ ] Certificat acoustique (si applicable, NRA 2000)
- [ ] Attestation thermique RT 2012 / RE 2020 (si applicable)
- [ ] Garanties constructeurs des matériels et équipements
- [ ] Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- [ ] Le cas échéant, attestation de conformité aux règles d'accessibilité
ARTICLE 5 — RÈGLEMENT DU SOLDE
Le maître d'ouvrage déclare avoir réglé l'intégralité des sommes dues, à l'exception du solde restant, soit [MONTANT] € TTC, qui sera réglé selon les modalités suivantes :
- [ ] Paiement intégral à la signature du présent procès-verbal ;
- [ ] Retenue de garantie de 5 % conservée en compte bancaire bloqué ou par caution bancaire (article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971), libérée à l'expiration de la GPA (1 an).
ARTICLE 6 — TRANSFERT DE LA GARDE
À compter de la signature des présentes, la garde des ouvrages est transférée au maître d'ouvrage, qui en assume désormais la responsabilité matérielle et l'entretien courant.
ARTICLE 7 — DÉCLARATION DE CONFORMITÉ — DAACT
Dans le cas où les travaux ont été réalisés sur la base d'une autorisation d'urbanisme, le maître d'ouvrage s'engage à déposer, dans un délai de 30 jours à compter de la présente, la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) auprès de la mairie, en application de l'article R. 462-1 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 8 — CLAUSES DE SAUVEGARDE
a) Intégralité : Le présent PV constitue l'intégralité de l'accord des parties sur la réception ;
b) Non-renonciation : La présente réception sans réserves NE VAUT PAS renonciation aux garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale), qui restent intégralement applicables aux désordres révélés postérieurement à la réception (jurisprudence constante : Cass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-11.713) ;
c) Bonne foi : Article 1104 du Code civil ;
d) Preuve électronique (eIDAS) : Le présent PV peut être signé électroniquement avec la même valeur juridique qu'une signature manuscrite (règlement UE 910/2014 ; article 1366 du Code civil) ;
e) RGPD : Les données personnelles sont traitées aux fins de gestion contractuelle (règlement UE 2016/679) ;
f) Médiation préalable : En cas de litige ultérieur, les parties s'engagent à tenter une médiation conventionnelle avant toute procédure (article 750-1 CPC) ;
g) Juridiction : À défaut, compétence exclusive du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
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SIGNATURES
Fait en DEUX exemplaires originaux à [VILLE], le [DATE]
Le maître d'ouvrage
[PRÉNOM] [NOM]
Mention manuscrite : « Lu et approuvé. Reçu sans réserves. »
Signature : ______________________
L'entrepreneur
Pour [DÉNOMINATION SOCIALE]
[NOM, QUALITÉ]
Signature et cachet : ______________________
Le cas échéant — Maître d'œuvre / Architecte
[NOM]
Signature : ______________________