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# DÉCLARATION DE RENONCEMENT À DES TRAVAUX AUTORISÉS
ARTICLE R. 424-17 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME
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EXPÉDITEUR (PÉTITIONNAIRE)
Monsieur / Madame [PRÉNOM] [NOM]
Né(e) le [DATE] à [VILLE]
Demeurant : [ADRESSE COMPLÈTE]
Téléphone : [TÉLÉPHONE] — Courriel : [EMAIL]
Le cas échéant : agissant en qualité de représentant de la SCI [DÉNOMINATION], RCS [VILLE] n° [SIREN]
DESTINATAIRE
Monsieur le Maire
Mairie de [COMMUNE]
Service Urbanisme
[ADRESSE]
Copie pour information : Direction Départementale des Territoires (DDT/M) de [DÉPARTEMENT]
Copie : Service de l'urbanisme (taxe d'aménagement) — DDFiP de [DÉPARTEMENT]
Fait à [VILLE], le [DATE]
Objet : Renonciation expresse au bénéfice de l'autorisation d'urbanisme n° [NUMÉRO PC/DP/PA] délivrée le [DATE] — Demande de prise en compte et de non-exigibilité de la taxe d'aménagement
Mode d'envoi : Lettre recommandée avec accusé de réception
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PRÉAMBULE
Le soussigné rappelle :
1° Avoir déposé en date du [DATE DE DÉPÔT] une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur le projet suivant : [DESCRIPTION : construction d'une maison individuelle / extension / surélévation / piscine / annexe / division parcellaire / etc.] sur l'immeuble cadastré section [SECTION] n° [NUMÉRO] sis [ADRESSE].
2° Avoir obtenu le [type d'autorisation] suivant :
- [ ] Permis de construire n° [PC XX XXX XX X XXXX]
- [ ] Permis d'aménager n° [PA XX XXX XX X XXXX]
- [ ] Permis de démolir n° [PD XX XXX XX X XXXX]
- [ ] Déclaration préalable n° [DP XX XXX XX X XXXX]
Délivré(e) par arrêté municipal du [DATE], notifié le [DATE].
3° Que l'autorisation est toujours en cours de validité à la date des présentes (durée légale : 3 ans, prorogeable deux fois 1 an, soit 5 ans maximum, en application de l'article R. 424-17 du Code de l'urbanisme).
4° Qu'AUCUN COMMENCEMENT D'EXÉCUTION n'a eu lieu : aucune déclaration d'ouverture de chantier (DOC) n'a été déposée, aucuns travaux ne sont engagés.
ARTICLE 1 — DÉCISION DE RENONCEMENT
Le soussigné déclare expressément, par la présente, RENONCER DE MANIÈRE DÉFINITIVE ET IRRÉVOCABLE au bénéfice de l'autorisation d'urbanisme désignée ci-dessus.
Motif (facultatif) : [Ex. : abandon du projet pour raisons familiales / financières / techniques / vente du bien / etc.]
En conséquence :
- aucun travail ne sera entrepris au titre de cette autorisation ;
- aucune déclaration d'ouverture de chantier ne sera déposée ;
- aucune déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ne sera transmise.
ARTICLE 2 — DEMANDES À L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
Le soussigné sollicite de l'autorité compétente :
2.1 Prise en compte et enregistrement du présent renoncement dans le dossier d'urbanisme ;
2.2 Le cas échéant, retrait de l'autorisation sur le fondement de l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme, l'autorisation pouvant être retirée à la demande de son bénéficiaire ;
2.3 Notification expresse de la non-exigibilité ou, le cas échéant, du dégrèvement intégral de la taxe d'aménagement prévue aux articles L. 331-1 et suivants du Code de l'urbanisme, en l'absence de tout commencement d'exécution.
ARTICLE 3 — TAXE D'AMÉNAGEMENT — FONDEMENT DU DÉGRÈVEMENT
3.1 Fait générateur : aux termes de l'article L. 331-6 du Code de l'urbanisme, le fait générateur de la taxe d'aménagement est la délivrance de l'autorisation. Toutefois, en cas de renoncement avant tout commencement d'exécution, l'administration accepte généralement le dégrèvement.
3.2 Texte applicable : article 1647 quinquies B du Code général des impôts et instructions fiscales BOI-TFP-TA.
3.3 Au cas où la taxe aurait déjà été émise, le soussigné sollicite expressément le dégrèvement ou le remboursement des sommes versées, en démontrant l'absence de tout commencement d'exécution (constat possible sur place par les services).
Le soussigné s'engage à fournir, sur demande, tout justificatif (constat d'huissier, photographies, attestation sur l'honneur) établissant l'absence de commencement.
ARTICLE 4 — DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Le soussigné déclare sur l'honneur, en pleine connaissance des sanctions prévues à l'article 441-7 du Code pénal :
- que rien n'a été entrepris matériellement sur le terrain (aucun terrassement, aucune fondation, aucune construction) ;
- que le panneau d'affichage du permis a été ou sera retiré ;
- qu'il s'engage à ne pas réaliser les travaux objet de l'autorisation renoncée.
ARTICLE 5 — PIÈCES JOINTES
- Pièce 1 : Copie de l'arrêté de [PC/DP/PA] du [DATE]
- Pièce 2 : Justificatif de propriété (titre de propriété ou avis de taxe foncière)
- Pièce 3 : Photographies du terrain à la date des présentes (preuve d'absence de commencement)
- Pièce 4 : Le cas échéant, avis de taxe d'aménagement reçu
ARTICLE 6 — CLAUSES DE SAUVEGARDE
a) Intégralité ;
b) Non-renonciation : la présente lettre vaut renonciation au bénéfice de l'autorisation, sans renonciation à un nouveau dépôt ultérieur ;
c) Bonne foi (article 1104 CC) ;
d) eIDAS (règlement UE 910/2014) ;
e) RGPD (règlement UE 2016/679) : les données sont collectées par la mairie aux fins du traitement urbanistique, droit d'accès et de rectification (CNIL) ;
f) Médiation préalable : recours gracieux possible auprès du maire dans un délai de 2 mois ;
g) Juridiction : tribunal administratif territorialement compétent en cas de litige sur la taxe d'aménagement ou l'autorisation.
Fait à [VILLE], le [DATE]
Signature : ______________________
[PRÉNOM] [NOM]