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# MISE EN JEU DE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
ARTICLE 1792-6 DU CODE CIVIL — DÉLAI D'UN AN
Lettre recommandée avec accusé de réception
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EXPÉDITEUR (MAÎTRE D'OUVRAGE)
Monsieur / Madame [PRÉNOM] [NOM]
Né(e) le [DATE] à [VILLE]
Demeurant : [ADRESSE COMPLÈTE]
Téléphone : [TÉLÉPHONE] — Courriel : [EMAIL]
DESTINATAIRE (CONSTRUCTEUR / ENTREPRENEUR)
[DÉNOMINATION SOCIALE]
Forme juridique : [SARL / SAS / EI]
RCS [VILLE] n° [SIREN]
Siège social : [ADRESSE]
Fait à [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en jeu de la garantie de parfait achèvement — Reprise des malfaçons et désordres constatés — Chantier [ADRESSE]
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PRÉAMBULE
Le soussigné rappelle :
1° Que le marché de travaux a été signé le [DATE], pour un montant de [MONTANT] € TTC, portant sur [DESCRIPTION DES TRAVAUX] à l'adresse [ADRESSE].
2° Que la réception des travaux est intervenue le [DATE DE RÉCEPTION], avec / sans réserves, conformément au procès-verbal joint en pièce n° 1.
3° Qu'aux termes de l'article 1792-6 alinéa 2 du Code civil, l'entrepreneur est tenu, pendant UN AN à compter de la réception, de réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage par voie de notification écrite.
4° Que cette garantie a un caractère d'ordre public et ne peut être exclue ni limitée contractuellement.
ARTICLE 1 — DÉSORDRES CONSTATÉS
Le maître d'ouvrage a constaté, dans l'année suivant la réception, les désordres et malfaçons suivants :
A. Désordres réservés au procès-verbal et non levés
[Le cas échéant, lister les réserves figurant au PV de réception et qui n'ont pas été levées]
- Réserve n° 1 : [DESCRIPTION]
- Réserve n° 2 : [DESCRIPTION]
B. Désordres apparus postérieurement à la réception
- Désordre n° 1 : [Ex. : Carrelage du séjour fissuré sur 4 m linéaires, entre les pièces A102 et A103]
- Photographies : pièces n° 2 à 4
- Date de constatation : [DATE]
- Désordre n° 2 : [Ex. : Robinetterie de la salle de bains : fuite permanente sur le mitigeur du lavabo]
- Photographies : pièces n° 5 à 6
- Désordre n° 3 : [Ex. : Peinture des chambres : traces de coulures et défauts de couvrance manifestes]
- Désordre n° 4 : [Ex. : Menuiseries : fenêtre du salon ne ferme pas correctement, défaut de calfeutrement]
ARTICLE 2 — FONDEMENT JURIDIQUE
L'article 1792-6 alinéa 2 du Code civil dispose :
« La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. »
Cette garantie couvre :
- les désordres apparents (réserves au PV) ;
- les désordres cachés révélés dans l'année ;
- tous types de défauts, sans qu'il soit nécessaire qu'ils relèvent de la décennale.
ARTICLE 3 — DEMANDE DE REPRISE — DÉLAI
Le maître d'ouvrage MET EN DEMEURE l'entrepreneur de :
1. Procéder à la reprise intégrale des désordres énumérés à l'article 1 ;
2. Convenir, sous QUINZE (15) JOURS à compter de la réception des présentes, d'une date de visite contradictoire sur site ;
3. Achever les travaux de reprise dans un délai raisonnable n'excédant pas TRENTE (30) JOURS suivant la visite, sauf circonstances dûment justifiées.
ARTICLE 4 — CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT
À défaut d'exécution dans les délais ci-dessus, le maître d'ouvrage se réserve le droit, conformément à l'article 1792-6 alinéa 4 du Code civil :
- de faire exécuter les travaux par une autre entreprise, après nouvelle mise en demeure préalable, aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant ;
- de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article 145 ou 835 du Code de procédure civile aux fins d'expertise et/ou de provision ;
- de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
ARTICLE 5 — INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION
La présente notification, signalant les désordres dans l'année suivant la réception, satisfait aux exigences de l'article 1792-6 alinéa 2 du Code civil et interrompt la prescription, conformément à l'article 2241 du Code civil.
ARTICLE 6 — PIÈCES JOINTES
- Pièce 1 : Procès-verbal de réception du [DATE]
- Pièce 2 à [N] : Photographies datées des désordres
- Pièce [N+1] : Le cas échéant, devis de reprise sollicités auprès d'autres entreprises
ARTICLE 7 — CLAUSES DE SAUVEGARDE
a) Intégralité : Le présent courrier exprime les griefs à ce jour, sous réserve d'aggravation.
b) Non-renonciation : L'absence d'action immédiate ne vaut pas renonciation.
c) Bonne foi (article 1104 CC) : Le présent courrier vise une résolution amiable.
d) eIDAS (règlement UE 910/2014) : Les courriels échangés font foi.
e) RGPD (règlement UE 2016/679) : Données traitées aux fins du litige.
f) Médiation préalable (article 750-1 CPC) : Une tentative de médiation est proposée.
g) Juridiction : Tribunal judiciaire du lieu d'exécution.
Fait à [VILLE], le [DATE]
Signature : ______________________
[PRÉNOM] [NOM]