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# MISE EN CAUSE DE LA GARANTIE DÉCENNALE
DÉSORDRES STRUCTURELS — ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL
Lettre recommandée avec accusé de réception
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EXPÉDITEUR (MAÎTRE D'OUVRAGE)
Monsieur / Madame [PRÉNOM] [NOM]
Né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [VILLE DE NAISSANCE]
De nationalité [NATIONALITÉ]
Profession : [PROFESSION]
Demeurant : [ADRESSE COMPLÈTE]
Téléphone : [TÉLÉPHONE]
Courriel : [EMAIL]
Le cas échéant, agissant en qualité de :
- [ ] copropriétaire
- [ ] représentant du syndicat des copropriétaires
- [ ] indivisaire
- [ ] gérant de la SCI [DÉNOMINATION], RCS [VILLE] n° [SIREN]
DESTINATAIRES
1. Constructeur / Entreprise
[DÉNOMINATION SOCIALE]
Forme juridique : [SARL / SAS / EURL / EI]
RCS [VILLE] n° [SIREN]
Siège social : [ADRESSE]
Représenté(e) par [NOM, QUALITÉ]
2. Assureur décennal du constructeur
[DÉNOMINATION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE]
Adresse : [ADRESSE]
Police n° [NUMÉRO POLICE DÉCENNALE]
Copie : assureur dommages-ouvrage du maître d'ouvrage, [DÉNOMINATION], police n° [NUMÉRO]
Fait à [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en cause de la garantie décennale — Désordres structurels affectant l'ouvrage situé [ADRESSE DU CHANTIER] — Demande d'expertise contradictoire et de réparation
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PRÉAMBULE
Le soussigné rappelle ce qui suit :
1° Par marché de travaux signé le [DATE DU MARCHÉ], la société [DÉNOMINATION] s'est engagée à réaliser, en qualité de constructeur, les travaux suivants : [DESCRIPTION : construction maison individuelle / extension / surélévation / rénovation lourde] sur l'immeuble sis [ADRESSE COMPLÈTE], cadastré section [SECTION] n° [NUMÉRO].
2° Le montant total du marché s'élevait à [MONTANT] € TTC.
3° La réception des travaux est intervenue, sans / avec réserves, le [DATE DE RÉCEPTION], formalisée par procès-verbal contradictoire signé entre les parties (pièce n° 1).
4° Conformément à l'article 1792 du Code civil, la garantie décennale court à compter de cette réception et expire le [DATE = RÉCEPTION + 10 ANS].
5° Le constructeur doit justifier d'une assurance de responsabilité civile décennale au sens de l'article L. 241-1 du Code des assurances ; à défaut, l'article 1792-2 du Code civil et la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'appliquent.
ARTICLE 1 — DÉSIGNATION DE L'OUVRAGE
L'ouvrage objet du présent courrier est :
- Nature : [maison individuelle / immeuble collectif / extension]
- Surface : [SURFACE] m²
- Adresse : [ADRESSE COMPLÈTE]
- Date de réception : [DATE]
- Numéro de permis de construire : [NUMÉRO PC]
- Architecte / maître d'œuvre : [NOM]
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES DÉSORDRES
Le maître d'ouvrage a constaté, à la date du [DATE DE CONSTATATION], les désordres suivants, qui n'étaient ni apparents ni connus à la réception :
Désordre n° 1 — [Ex. : Fissures structurelles traversantes des murs porteurs en façade ouest, largeur supérieure à 2 mm, évolutives]
- Localisation précise : [LOCALISATION]
- Date d'apparition : [DATE]
- Évolution : [stationnaire / évolutive]
- Photographies : pièces n° 2 à 8
Désordre n° 2 — [Ex. : Infiltrations d'eau au niveau de la toiture-terrasse, traces d'humidité au plafond du séjour]
- Localisation : [LOCALISATION]
- Photographies : pièces n° 9 à 12
Désordre n° 3 — [Ex. : Tassement différentiel des fondations entraînant inclinaison du dallage de [X] mm/m]
Ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage et/ou le rendent impropre à sa destination, au sens de l'article 1792 alinéa 1er du Code civil.
ARTICLE 3 — QUALIFICATION JURIDIQUE
Les désordres décrits ci-dessus relèvent de la garantie décennale en ce qu'ils :
- portent atteinte à la solidité de l'ouvrage (Cass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.840) ;
- ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination (Cass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-11.713) ;
- ou affectent un élément d'équipement indissociable du bâti, au sens des articles 1792 et 1792-2 du Code civil.
L'antériorité des causes est antérieure à la réception, condition de mise en jeu de la garantie (Cass. 3e civ., 22 octobre 2008, n° 07-15.583).
ARTICLE 4 — DEMANDES
En conséquence, le maître d'ouvrage MET FORMELLEMENT EN DEMEURE le constructeur et son assureur décennal, conjointement et solidairement, de :
1. Désigner un expert dans un délai de QUINZE (15) JOURS à compter de la réception des présentes, en vue d'une expertise contradictoire sur site ;
2. Prendre en charge l'intégralité des travaux de réparation nécessaires à la remise en état conforme de l'ouvrage, y compris travaux préparatoires, dépose et repose ;
3. Indemniser les préjudices annexes : frais de relogement le cas échéant, perte de jouissance, frais d'expertise privée [si applicable].
ARTICLE 5 — DÉLAI DE RÉPONSE — CONSÉQUENCES DU SILENCE
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de TRENTE (30) JOURS à compter de la première présentation du présent courrier, le maître d'ouvrage saisira :
- le tribunal judiciaire territorialement compétent en référé expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ;
- subsidiairement, en référé provision sur le fondement de l'article 835 du même code.
La présente mise en demeure interrompt la prescription, conformément à l'article 2241 du Code civil et à l'article L. 114-2 du Code des assurances.
ARTICLE 6 — PIÈCES JOINTES
- Pièce 1 : Procès-verbal de réception des travaux du [DATE]
- Pièce 2 à [N] : Photographies datées des désordres
- Pièce [N+1] : Marché de travaux du [DATE]
- Pièce [N+2] : Attestation d'assurance décennale
- Pièce [N+3] : Le cas échéant, rapport d'expertise privée
ARTICLE 7 — CLAUSES DE SAUVEGARDE
a) Intégralité : Le présent courrier exprime l'intégralité des griefs à la date de son envoi, sous réserve d'aggravation ultérieure.
b) Non-renonciation : L'absence de réaction immédiate ne saurait valoir renonciation aux droits du maître d'ouvrage.
c) Bonne foi : Le présent courrier est établi en application de l'obligation de bonne foi (article 1104 du Code civil).
d) Preuve électronique (eIDAS) : Tout courriel échangé fait foi (règlement UE 910/2014, article 1366 du Code civil).
e) RGPD : Les données personnelles sont traitées pour les finalités du présent litige (règlement UE 2016/679).
f) Médiation préalable : Conformément à l'article 750-1 du Code de procédure civile, une tentative de résolution amiable est proposée.
g) Juridiction : À défaut, compétence exclusive du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble (article R. 211-3-26 COJ).
Fait à [VILLE], le [DATE]
Signature : ______________________
[PRÉNOM] [NOM]