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# DEMANDE D'ATTESTATION RGE — RECONNU GARANT DE L'ENVIRONNEMENT
CONDITION D'OCTROI DES AIDES À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
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EXPÉDITEUR (MAÎTRE D'OUVRAGE)
Monsieur / Madame [PRÉNOM] [NOM]
Demeurant : [ADRESSE COMPLÈTE]
Téléphone : [TÉLÉPHONE] — Courriel : [EMAIL]
Numéro fiscal de référence : [NUMÉRO FISCAL]
DESTINATAIRE (ARTISAN / ENTREPRISE)
[DÉNOMINATION SOCIALE]
Forme : [SARL / SAS / Auto-entrepreneur / EI]
Siège social : [ADRESSE]
N° SIRET : [SIRET]
Représentée par [NOM, QUALITÉ]
Fait à [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande d'attestation RGE en cours de validité et de qualification spécifique aux travaux concernés — Préalable indispensable à la signature du devis du [DATE]
Mode d'envoi : Lettre recommandée avec accusé de réception (et copie courriel)
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PRÉAMBULE
Le soussigné rappelle :
1° Que vous lui avez transmis, en date du [DATE DU DEVIS], un devis n° [NUMÉRO] portant sur les travaux suivants : [DESCRIPTION : isolation des combles / pompe à chaleur air-eau / chaudière biomasse / ventilation double flux / fenêtres double vitrage / etc.] pour un montant de [MONTANT] € TTC, à exécuter au domicile sis [ADRESSE].
2° Que ces travaux sont éligibles, sous réserve de leur conformité, aux dispositifs d'aide publique suivants : MaPrimeRénov' (décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020), éco-PTZ (article 244 quater U du Code général des impôts), Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), TVA à taux réduit (5,5 %).
3° Que l'octroi de ces aides est conditionné à la réalisation des travaux par une entreprise titulaire d'un signe de qualité "RGE" (Reconnu Garant de l'Environnement) dans la catégorie spécifique aux travaux concernés, en vertu de l'article 46 AX de l'annexe III du Code général des impôts.
ARTICLE 1 — INFORMATIONS DEMANDÉES
Afin de pouvoir engager la signature du devis et le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage sollicite la communication, dans un délai de SEPT (7) JOURS, des éléments suivants :
1.1 Attestation RGE
- Copie de l'attestation en cours de validité à la date de signature du devis ;
- L'attestation doit mentionner expressément la catégorie de travaux objet du devis ;
- Numéro de qualification : [À COMPLÉTER]
- Date de validité : du [DATE] au [DATE]
- Organisme certificateur : Qualibat / Qualifelec / Qualit'EnR / Eco-Artisan / Pros de la Performance Énergétique
1.2 Catégorie spécifique de qualification
Les catégories RGE varient selon la nature des travaux. Le maître d'ouvrage demande communication de la qualification spécifique applicable :
| Travaux envisagés | Qualification RGE requise |
|---|---|
| Isolation des combles | Qualibat 7141 / 7131 |
| Isolation murs / planchers | Qualibat 7142 / 7143 |
| Pompe à chaleur air-eau / géothermique | QualiPAC / Qualibat 5311-5314 |
| Chaudière biomasse | Qualibois / Qualibat 8413 |
| VMC double flux | Qualibat 5311 |
| Solaire thermique | QualiSol / Qualibat 8211-8221 |
| Photovoltaïque | QualiPV |
| Menuiseries extérieures (DV) | Qualibat 3711 / 3712 |
1.3 Attestation d'assurance
- Police de responsabilité civile professionnelle ;
- Police de responsabilité civile décennale (article L. 241-1 C. assur.) couvrant la nature des travaux et le montant.
1.4 Documents de l'entreprise
- Extrait Kbis ou inscription au répertoire des métiers ;
- Attestation URSSAF de moins de 6 mois.
ARTICLE 2 — FONDEMENT JURIDIQUE
- Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 : critères de qualification "RGE" ;
- Article 200 quater du Code général des impôts : crédit d'impôt transition énergétique (historique) ;
- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : MaPrimeRénov' ;
- Article 46 AX de l'annexe III du CGI : conditionnalité RGE ;
- Annuaire officiel : `france-renov.gouv.fr/annuaire-rge` (vérification publique).
ARTICLE 3 — CONSÉQUENCES À DÉFAUT DE COMMUNICATION
À défaut de communication des éléments précités dans le délai imparti, ou en cas de qualification non valide à la date de signature :
1. Le devis ne pourra être signé ou, s'il l'a été, sera tenu pour caduc ;
2. Le maître d'ouvrage se réserve le droit de se rapprocher d'une autre entreprise dûment qualifiée ;
3. Toute somme versée à titre d'acompte sera immédiatement remboursable, conformément à l'article 1217 du Code civil ;
4. Le maître d'ouvrage pourra demander réparation du préjudice subi (perte de chance de bénéficier des aides), sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du Code civil.
ARTICLE 4 — VÉRIFICATION INDÉPENDANTE
Le maître d'ouvrage informe l'entreprise qu'il procédera à une vérification indépendante de la qualification RGE auprès de l'annuaire officiel public france-renov.gouv.fr/annuaire-rge ainsi qu'auprès de l'organisme certificateur.
Toute déclaration mensongère engagerait la responsabilité civile et pénale de l'entreprise (article 313-1 du Code pénal — escroquerie).
ARTICLE 5 — CLAUSES DE SAUVEGARDE
a) Intégralité ;
b) Non-renonciation ;
c) Bonne foi (article 1104 CC) ;
d) eIDAS (règlement UE 910/2014) ;
e) RGPD (règlement UE 2016/679) ;
f) Médiation préalable (article 750-1 CPC) ;
g) Juridiction : Tribunal judiciaire du domicile du consommateur (article R. 631-3 C. conso).
Fait à [VILLE], le [DATE]
Signature : ______________________
[PRÉNOM] [NOM]