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# DEMANDE D'EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES — ARTICLE 1390 DU CGI
Lettre recommandée avec accusé de réception
Destinataire : Centre des Finances publiques (Service de gestion des impôts des particuliers) de [VILLE]
Adresse : [ADRESSE_CFP]
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ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
- Nom et prénom : [NOM_PRENOM]
- Nom de jeune fille : [NOM_NAISSANCE]
- Date et lieu de naissance : [DATE_NAISSANCE] à [LIEU_NAISSANCE]
- Adresse postale (résidence principale) : [ADRESSE_COMPLETE]
- Numéro fiscal (13 chiffres) : [NUMERO_FISCAL]
- Référence de l'avis de TF : [REFERENCE_AVIS]
- Téléphone et e-mail : [CONTACTS]
Situation familiale au 1er janvier [ANNEE] : ☐ Célibataire ☐ Marié(e) ☐ Pacsé(e) ☐ Veuf(ve) ☐ Divorcé(e) — nombre de parts fiscales : [PARTS]
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ARTICLE 2 — OBJET DE LA DEMANDE
Je sollicite, conformément à l'article 1390 du Code général des impôts, l'exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la résidence principale dont je suis [QUALITE : propriétaire / usufruitier], sise [ADRESSE_BIEN], cadastrée section [SECTION] numéro [NUMERO].
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ARTICLE 3 — CONDITIONS REMPLIES
3.1. Condition d'âge ou de statut
☐ Je suis âgé(e) de plus de 75 ans au 1er janvier [ANNEE_TAXATION] (article 1391 CGI).
☐ Je suis titulaire de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) ou de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) (article 1390 CGI).
☐ Je suis titulaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) (article 1390 CGI).
☐ Je suis atteint(e) d'une infirmité ou invalidité ne me permettant pas de subvenir à mes besoins par mon travail (article 1390 CGI).
3.2. Condition de revenus
Mon revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-1 ([ANNEE_REVENUS]) est de [MONTANT_RFR] €, soit inférieur au plafond annuel défini à l'article 1417-I du CGI :
| Nombre de parts | Plafond RFR (exemple année N-1) |
|----------------|--------------------------------|
| 1 part | 12 455 € |
| 1,25 part | 14 117 € |
| 1,5 part | 15 779 € |
| 1,75 part | 17 441 € |
| 2 parts | 19 103 € |
| Demi-part suppl. | + 3 324 € |
_(plafonds à actualiser chaque année — voir BOI-IF-TFB-10-50-30)_
3.3. Condition d'occupation
Le bien est ma résidence principale. Je l'occupe seul(e), ou avec :
- ☐ Mon conjoint / partenaire de PACS ;
- ☐ Des personnes à charge au sens de l'IR ;
- ☐ Des personnes elles-mêmes éligibles à l'exonération (titulaires AAH, ASPA, > 75 ans dans plafond RFR).
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ARTICLE 4 — PIÈCES JOINTES
1. Copie de la pièce d'identité ;
2. Copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-1 (revenu fiscal de référence) ;
3. Copie de l'avis de taxe foncière dont l'exonération est demandée ;
4. Justificatif de domicile : facture EDF / quittance de loyer / attestation Hébergement ;
5. Notification de pension : ASPA, AAH ou ASI (le cas échéant) délivrée par la CARSAT, MSA, CAF ou MDPH ;
6. Certificat médical circonstancié pour invalidité (le cas échéant) ;
7. Livret de famille (si demande au titre du conjoint disparu).
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ARTICLE 5 — FONDEMENTS LÉGAUX
5.1. Article 1390 CGI : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale les redevables : 1° Titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (...) ; 2° Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ; 3° Atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence (...) ; lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 I. »
5.2. Article 1391 CGI : « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 I. »
5.3. Article 1391 B CGI : dégrèvement d'office de 100 € pour les redevables de plus de 65 ans non exonérés mais respectant les conditions de revenus.
5.4. Article 1417-I CGI : plafond du revenu fiscal de référence applicable.
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ARTICLE 6 — DÉLAI DE TRAITEMENT ET RECOURS
6.1. Le service dispose d'un délai de 6 mois pour statuer (article R. 198-10 du LPF). Le silence vaut rejet implicite.
6.2. En cas de rejet (exprès ou implicite), le demandeur peut :
- Saisir le conciliateur fiscal départemental ;
- Introduire un recours hiérarchique devant le directeur départemental des finances publiques ;
- Saisir le Tribunal administratif dans les 2 mois (article R. 199-1 LPF).
6.3. Une demande peut être présentée jusqu'au 31 décembre de l'année N+1 (article R. 196-2 LPF), soit deux ans pour réclamer.
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ARTICLE 7 — CLAUSES DE SAUVEGARDE
a Intégralité ; b Bonne foi (1104 CC) ; c RGPD : les données ne servent qu'à l'instruction de la demande ; d eIDAS ; e Médiation des finances publiques (médiateur des ministères économiques et financiers) ; f Juridiction : Tribunal administratif de [VILLE].
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Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Fait à [LIEU], le [DATE].
_Signature_
[NOM_PRENOM]