Aperçu du modèle
# DÉCLARATION D'OCCUPATION D'UN BIEN IMMOBILIER — ARTICLE 1418 DU CGI
_(à transcrire sur la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » de impots.gouv.fr — espace particulier ou professionnel)_
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ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU DÉCLARANT
Personne physique :
- Nom et prénom : [NOM_PRENOM]
- Date et lieu de naissance : [DATE_NAISSANCE] à [LIEU_NAISSANCE]
- Numéro fiscal (13 chiffres) : [NUMERO_FISCAL]
- Adresse fiscale : [ADRESSE_FISCALE]
- E-mail / téléphone : [CONTACTS]
Personne morale (SCI, SARL...) :
- Dénomination : [DENOMINATION]
- Forme juridique : [FORME]
- SIREN : [SIREN]
- Siège social : [SIEGE_SOCIAL]
- Représentant légal : [NOM_REPRESENTANT]
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ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU BIEN
2.1. Adresse du bien : [ADRESSE_BIEN_COMPLETE]
2.2. Référence cadastrale : section [SECTION] – parcelle n° [NUMERO_PARCELLE] – commune [COMMUNE_INSEE]
2.3. Numéro de l'invariant fiscal (visible dans GMBI, pré-rempli en règle générale) : [NUMERO_INVARIANT]
2.4. Nature du bien : ☐ Maison ☐ Appartement ☐ Local commercial mixte ☐ Dépendance ☐ Garage / parking
2.5. Surface : [SURFACE_M2] m²
2.6. Numéro de lot de copropriété (si applicable) : [NUMERO_LOT]
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ARTICLE 3 — STATUT DU PROPRIÉTAIRE
☐ Pleine propriété — quote-part : [POURCENTAGE] %
☐ Indivision — co-indivisaires : [LISTE_INDIVISAIRES] / quote-parts respectives
☐ Usufruit — durée : [DUREE]
☐ Nue-propriété — usufruitier : [NOM_USUFRUITIER]
☐ SCI / société — associés et quotes-parts : [LISTE_ASSOCIES]
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ARTICLE 4 — STATUT D'OCCUPATION DU BIEN
À la date du 1er janvier [ANNEE_DECLARATION], le bien est :
4.1. ☐ OCCUPÉ PAR LE PROPRIÉTAIRE
- Nature de l'occupation : ☐ Résidence principale ☐ Résidence secondaire ☐ Local professionnel
4.2. ☐ LOUÉ
- Nature : ☐ Bail vide (loi du 6 juillet 1989) ☐ Bail meublé loi Alur ☐ Bail mobilité ☐ Bail commercial ☐ Bail rural ☐ Bail professionnel ☐ Location saisonnière
- Date de début du bail : [DATE_DEBUT_BAIL]
- Date de fin du bail : [DATE_FIN_BAIL ou « bail en cours »]
- Loyer mensuel : [MONTANT_LOYER] €
- Identification du locataire :
- Nom et prénom : [NOM_PRENOM_LOCATAIRE]
- Date et lieu de naissance : [DATE_NAISSANCE_LOCATAIRE] à [LIEU_NAISSANCE_LOCATAIRE]
- Numéro fiscal (13 chiffres) — facultatif mais recommandé : [NUMERO_FISCAL_LOCATAIRE]
4.3. ☐ OCCUPÉ À TITRE GRATUIT
- Identité de l'occupant : [NOM_PRENOM_OCCUPANT]
- Lien : [LIEN : enfant / parent / fratrie / ami / autre]
4.4. ☐ VACANT
- Date de début de vacance : [DATE_DEBUT_VACANCE]
- Cause : ☐ Recherche locataire ☐ Travaux ☐ Vente en cours ☐ Indisponibilité (ex. : meublé saisonnier hors saison)
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ARTICLE 5 — RAPPEL DU FONDEMENT LÉGAL
5.1. Article 1418 du CGI (créé par la loi de finances pour 2020) : « Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants. »
5.2. Échéance annuelle : 30 juin de chaque année, portant sur la situation au 1er janvier.
5.3. Sanctions (article 1770 terdecies du CGI) : amende forfaitaire de 150 € par local non déclaré, déclaré tardivement, ou pour lequel les informations sont inexactes ou incomplètes.
5.4. Finalité : permettre l'identification des locaux soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) après suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale.
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ARTICLE 6 — CHANGEMENTS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCLARATION
6.1. Une nouvelle déclaration n'est obligatoire qu'en cas de changement de situation depuis le 1er janvier précédent. Si la situation est identique, aucune action n'est requise.
6.2. Cas nécessitant une nouvelle déclaration :
- Changement de locataire ;
- Passage de location à occupation par le propriétaire (ou inverse) ;
- Mise en vacance du bien ;
- Acquisition ou vente du bien (la déclaration revient au propriétaire au 1er janvier suivant) ;
- Modification de la nature du bail (vide → meublé, etc.).
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ARTICLE 7 — TRAÇABILITÉ ET PREUVE
7.1. Conserver l'accusé de réception délivré par le service GMBI à l'issue de la validation.
7.2. Imprimer ou archiver en PDF la synthèse de chaque local déclaré.
7.3. En cas de demande de l'administration, produire bail, quittances, attestation d'hébergement.
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ARTICLE 8 — CLAUSES DE SAUVEGARDE
a Intégralité ; b Bonne foi (1104 CC) ; c RGPD : les données du locataire sont communiquées à la DGFiP au seul titre de l'article 1418 CGI ; d eIDAS : la signature électronique sur impots.gouv.fr fait foi ; e Médiation : le médiateur des ministères économiques et financiers peut être saisi en cas de litige ; f Juridiction : Tribunal administratif territorialement compétent.
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Fait le [DATE_DECLARATION], en exécution de l'article 1418 du CGI.
_Signature électronique du déclarant via impots.gouv.fr_