Demande de crédit d'impôt et aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov')

# DEMANDE D'AIDES À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE — MAPRIMERÉNOV', CEE, ÉCO-PTZ, TVA 5,5 %, EXONÉRATION TF

_(En remplacement du CITE supprimé au 31 décembre 2020 — articles 200 quater du CGI et suivants ; loi de transition énergétique du 17 août 2015)_

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ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

Nom et prénom : [NOM]
Date et lieu de naissance : [DATE_NAISSANCE]
Adresse fiscale : [ADRESSE]
Numéro fiscal : [NUMERO_FISCAL]
Composition du foyer : [PARTS_FISCALES]
Statut : ☐ Propriétaire occupant ☐ Propriétaire bailleur ☐ Copropriété (syndic)

Bien concerné :

Adresse : [ADRESSE_BIEN]
Cadastre : [REFERENCE_CADASTRALE]
Année de construction : [ANNEE_CONSTRUCTION]
Type : ☐ Maison individuelle ☐ Appartement copropriété
DPE actuel : [DPE_ACTUEL] (ex. : F ou G)
DPE projeté après travaux : [DPE_PROJETE] (ex. : C ou D)

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ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES TRAVAUX PROJETÉS

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Total travaux : [TOTAL_TTC] €

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ARTICLE 3 — MAPRIMERÉNOV' (DISPOSITIF PRINCIPAL DEPUIS 2020)

3.1. Cadre légal

Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 créant MaPrimeRénov' ;
Loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;
Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 — réforme « Mon Accompagnateur Rénov' » ;
Loi de finances pour 2024 (art. 50) et 2025 (art. 92) — Évolutions annuelles.

3.2. Conditions d'éligibilité

Logement de + 15 ans ;
Occupation comme résidence principale ;
Travaux réalisés par une entreprise RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) ;
Dépôt de la demande AVANT signature du devis ou démarrage des travaux ;
Plafond de 20 000 € sur 5 ans pour les rénovations par geste / 70 000 € pour les rénovations d'ampleur.

3.3. Forfaits selon revenus (4 catégories)

| Catégorie | Plafonds RFR (foyer 1 personne en IDF / hors IDF) | Couleur |

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| Très modestes (Bleu) | ≤ 23 768 / 17 173 | MaPrimeRénov' Bleu |

| Modestes (Jaune) | ≤ 28 933 / 22 015 | MaPrimeRénov' Jaune |

| Intermédiaires (Violet) | ≤ 40 404 / 30 844 | MaPrimeRénov' Violet |

| Aisés (Rose) | > 40 404 / 30 844 | MaPrimeRénov' Rose |

_(Plafonds exacts à actualiser via maprimerenov.gouv.fr)_

3.4. Démarche

1. Création d'un compte sur maprimerenov.gouv.fr ;

2. Demande de devis auprès d'entreprises RGE ;

3. Dépôt du dossier (devis, justificatifs, RIB) ;

4. Notification d'accord sous 15 jours ;

5. Réalisation des travaux ;

6. Envoi de la facture acquittée ;

7. Versement de la prime sous 15 jours (versée directement par l'ANAH).

3.5. Parcours « Rénovation d'ampleur »

Travaux permettant un gain de 2 classes DPE minimum ;
Accompagnement obligatoire par « Mon Accompagnateur Rénov' » (MAR) ;
Aide jusqu'à 40 000 € à 70 000 € ;
Cumul possible avec CEE et éco-PTZ.

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ARTICLE 4 — CERTIFICATS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE (CEE)

4.1. Cadre

Article L. 221-1 et suivants du Code de l'énergie ;
Loi POPE n° 2005-781 du 13 juillet 2005.

4.2. Mécanisme

Les fournisseurs d'énergie (« obligés ») doivent financer des travaux d'économie d'énergie pour réduire leurs émissions ;
Sous forme de primes énergie ou chèques versés au bénéficiaire.

4.3. Coup de pouce CEE (bonus)

Coup de pouce Chauffage (remplacement chaudière fioul/gaz/charbon par PAC, biomasse, solaire) ;
Coup de pouce Isolation (combles, planchers bas) ;
Coup de pouce Rénovation performante (gain énergie ≥ 35 %).

4.4. Cumul

CEE cumulables avec MaPrimeRénov' (sauf Coup de pouce avec MPR Sérénité — alignement Mon Accompagnateur Rénov' depuis 2024).

4.5. Démarche

1. Comparer les offres CEE (TotalEnergies, EDF, ENGIE, Effy, Calculeo) ;

2. Signer l'offre AVANT le devis ;

3. Réalisation par RGE ;

4. Versement par chèque ou virement après contrôle.

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ARTICLE 5 — ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO (ÉCO-PTZ)

5.1. Cadre

Articles 199 ter S, 244 quater U et 1649 A bis du CGI ;
Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009.

5.2. Caractéristiques

Prêt sans intérêts (l'État prend à sa charge les intérêts) ;
Montant maximum 50 000 € depuis 2022 ;
Durée maximum : 20 ans ;
Sans condition de ressources ;
Logement résidence principale, terminé depuis + 2 ans.

5.3. Travaux éligibles

Bouquet de travaux (1, 2 ou 3 actions) ou rénovation globale ;
Performance énergétique minimale : -35 % de consommation conventionnelle.

5.4. Démarche

1. Devis RGE ;

2. Demande à la banque (toutes banques agréées) avec formulaire « Emprunteur » ;

3. Réalisation des travaux dans les 3 ans ;

4. Justificatifs à fournir à la banque.

5.5. Cumul

100 % cumulable avec MaPrimeRénov' et CEE.

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ARTICLE 6 — TVA À 5,5 %

6.1. Cadre

Article 278-0 bis A du CGI ;
Logement de + 2 ans, résidence principale ou secondaire ;
Travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage performant, ventilation).

6.2. Conditions

Travaux réalisés et facturés par une entreprise (pas en auto-entrepreneur sans matériel facturé) ;
Attestation simplifiée signée par le client (formulaire 1301-SD ou 1300-SD selon les cas).

6.3. Économie

14,5 points de TVA en moins par rapport au taux normal de 20 %.

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ARTICLE 7 — EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIÈRE

7.1. Cadre

Article 1383-0 B du CGI ;
Sur délibération de la commune.

7.2. Conditions

Logement achevé avant le 1er janvier 1989 ;
Travaux d'économie d'énergie ≥ 10 000 € sur 1 an ou ≥ 15 000 € sur 3 ans ;
Délibération préalable de la commune.

7.3. Effet

Exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière pendant 3 ans ;
À demander par déclaration 6711-K-SD auprès du CFP avant le 1er janvier suivant l'achèvement.

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ARTICLE 8 — RÉCAPITULATIF DES CUMULS

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| MaPrimeRénov' | – | OUI | OUI | OUI | OUI |

| CEE | OUI | – | OUI | OUI | OUI |

| éco-PTZ | OUI | OUI | – | OUI | OUI |

| TVA 5,5 % | OUI | OUI | OUI | – | OUI |

| Exo TF | OUI | OUI | OUI | OUI | – |

_*Coup de pouce CEE non cumulable avec MaPrimeRénov' Sérénité ; règles spécifiques pour la rénovation d'ampleur._

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ARTICLE 9 — OBLIGATIONS COMMUNES

Entreprise certifiée RGE (Qualibat, QualiPAC, Qualibois, Qualisol) ;
Devis signé AVANT dépôt de la demande ou réalisation des travaux ;
Conservation des factures acquittées pendant 5 ans (10 ans pour fiscal) ;
Pas de cumul avec un autre crédit d'impôt sur les mêmes dépenses.

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ARTICLE 10 — CLAUSES DE SAUVEGARDE

a Intégralité de la demande ; b Bonne foi (1104 CC) ; c RGPD : données traitées par l'ANAH dans le cadre de la mission de service public ; d eIDAS : signature électronique des devis et attestations ; e Médiation : médiateur national de l'énergie + médiateur des ministères économiques et financiers ; f Juridiction : Tribunal administratif territorialement compétent.

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Fait à [LIEU], le [DATE].

_Signature_

[NOM_PRENOM]

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