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# DEMANDE DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ — CRÉDIT IMMOBILIER
ARTICLE L. 313-47 DU CODE DE LA CONSOMMATION
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EXPÉDITEUR (EMPRUNTEUR)
Monsieur / Madame [PRÉNOM] [NOM]
Né(e) le [DATE] à [VILLE]
Demeurant : [ADRESSE COMPLÈTE]
Téléphone : [TÉLÉPHONE] — Courriel : [EMAIL]
Le cas échéant : co-emprunteur Monsieur / Madame [PRÉNOM] [NOM]
DESTINATAIRE (BANQUE PRÊTEUR)
[DÉNOMINATION DE L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE]
Agence de [VILLE]
[ADRESSE]
À l'attention du Service Crédit Immobilier
Fait à [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de remboursement anticipé [TOTAL / PARTIEL] du prêt immobilier n° [NUMÉRO DU PRÊT]
Mode d'envoi : Lettre recommandée avec accusé de réception
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PRÉAMBULE
Le(s) soussigné(s) rappelle(nt) :
1° Avoir contracté auprès de votre établissement, par offre de prêt acceptée le [DATE D'ACCEPTATION] et acte authentique du [DATE], un prêt immobilier dans les conditions suivantes :
- Numéro du prêt : [NUMÉRO]
- Nature : prêt amortissable / in fine / à taux zéro / PAS / PEL
- Montant initial emprunté : [MONTANT INITIAL] €
- Taux nominal annuel : [TAUX] % (fixe / variable / mixte)
- Durée : [DURÉE] mois
- Mensualité : [MENSUALITÉ] € (assurance comprise)
- Objet : acquisition / construction / travaux du bien situé [ADRESSE]
- Garantie : hypothèque / privilège prêteur / caution [ORGANISME]
2° Que la dernière échéance acquittée est celle du [DATE], au montant de [MONTANT] €.
ARTICLE 1 — DEMANDE DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ
Le(s) soussigné(s) sollicite(nt), conformément à l'article L. 313-47 du Code de la consommation, le remboursement anticipé :
- [ ] TOTAL du prêt, à effet du [DATE SOUHAITÉE] ;
- [ ] PARTIEL d'un montant de [MONTANT] €, à effet du [DATE SOUHAITÉE], avec demande de :
- [ ] réduction de la durée du prêt (mensualité inchangée)
- [ ] réduction de la mensualité (durée inchangée)
ARTICLE 2 — INFORMATIONS DEMANDÉES À LA BANQUE
Afin de permettre la réalisation effective de l'opération, le(s) soussigné(s) demande(nt) la communication, dans un délai de QUINZE (15) JOURS, des éléments suivants :
2.1 Décompte précis :
- Capital restant dû à la date d'effet souhaitée ;
- Intérêts courus non échus (intercalaires) ;
- Indemnité de remboursement anticipé (IRA) — détail du calcul ;
- Frais éventuels de mainlevée d'hypothèque (le cas échéant) ;
- Sommes dues au titre de l'assurance emprunteur ;
- TOTAL net à payer.
2.2 Nouveau tableau d'amortissement (en cas de remboursement partiel) ;
2.3 Coordonnées bancaires du compte sur lequel verser les fonds ;
2.4 Délai de prise en compte effective du remboursement.
ARTICLE 3 — INDEMNITÉ DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ — PLAFONDS LÉGAUX
L'indemnité de remboursement anticipé (IRA) est strictement encadrée par l'article R. 313-25 du Code de la consommation :
> « Aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par : la vente de l'immeuble suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; le décès ; la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'un de ces personnes. »
Dans tous les autres cas, l'IRA ne peut excéder :
- 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé, calculés au taux moyen du prêt ;
- OU 3 % du capital restant dû avant le remboursement ;
- le plus faible des deux montants étant retenu.
Calcul indicatif :
- 6 mois d'intérêts = (capital remboursé × taux × 0,5) = [À CALCULER]
- 3 % du CRD = [À CALCULER]
- IRA due = montant le plus faible
ARTICLE 4 — CAS D'EXONÉRATION INVOQUÉS (LE CAS ÉCHÉANT)
Le(s) soussigné(s) sollicite(nt) l'exonération totale de l'IRA, sur le fondement de l'article R. 313-25 du Code de la consommation, au motif suivant :
- [ ] Vente du bien suite à mutation professionnelle (joindre attestation employeur)
- [ ] Vente du bien suite à perte d'emploi (joindre attestation France Travail / lettre de licenciement)
- [ ] Décès de l'emprunteur ou conjoint (joindre acte de décès)
- [ ] Cessation forcée d'activité professionnelle (joindre justificatifs)
Justificatifs joints en pièces n° [N].
ARTICLE 5 — RÉSILIATION DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR
En cas de remboursement anticipé total, le(s) soussigné(s) demande(nt) la résiliation immédiate du contrat d'assurance emprunteur lié au prêt, conformément à la loi Lemoine n° 2022-270 du 28 février 2022 et à l'article L. 313-30 du Code de la consommation, ainsi que la restitution prorata temporis des primes éventuellement payées d'avance.
ARTICLE 6 — MAINLEVÉE DES GARANTIES (CAS DE REMBOURSEMENT TOTAL)
Le(s) soussigné(s) demande(nt) à la banque :
- la délivrance immédiate, en cas de cautionnement, de la lettre de mainlevée ;
- en cas d'hypothèque ou privilège : la mainlevée notariée dans les meilleurs délais ;
- la restitution des sommes versées au fonds mutuel de garantie (FGAS, Crédit Logement, etc.), conformément aux conditions générales du contrat de cautionnement.
ARTICLE 7 — DÉLAI DE RÉPONSE — RECOURS
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de TRENTE (30) JOURS, le(s) soussigné(s) :
- saisira(ont) le médiateur de la banque (gratuit, neutre) ;
- subsidiairement, pourra(ont) saisir l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et/ou le tribunal judiciaire compétent.
ARTICLE 8 — CLAUSES DE SAUVEGARDE
a) Intégralité ;
b) Non-renonciation ;
c) Bonne foi (1104 CC) ;
d) eIDAS ;
e) RGPD ;
f) Médiation préalable (médiateur bancaire — article L. 316-1 C. mon. fin.) ;
g) Juridiction : tribunal judiciaire du domicile du consommateur (article R. 631-3 C. conso).
Fait à [VILLE], le [DATE]
Signature(s) : ______________________
[PRÉNOM] [NOM] (et co-emprunteur)