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RECONNAISSANCE DE DETTE
Article 1376 du Code civil
IMPORTANCE CRITIQUE : pour un prêt d''un montant supérieur à 1 500 €, l''article 1359 du Code civil exige une preuve écrite pour pouvoir réclamer le remboursement. La reconnaissance de dette est le moyen le plus simple et le plus sûr de constituer cette preuve. Au-delà de 1 500 €, la mention manuscrite de l''article 1376 du Code civil est obligatoire à peine de nullité de la reconnaissance.
Ce document doit être établi en deux exemplaires — un pour le prêteur (créancier), un pour l''emprunteur (débiteur).
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I. IDENTIFICATION DES PARTIES
LE DÉBITEUR (celui qui doit rembourser)
- Nom(s), prénom(s) : [ ]
- Date et lieu de naissance : [ ]
- Nationalité : [ ]
- Profession : [ ]
- Adresse complète : [ ]
- Situation matrimoniale : [ ]
- Pièce d''identité : [type, n°, délivrée le [date] par [autorité]]
LE CRÉANCIER (celui qui a prêté)
- Nom(s), prénom(s) : [ ]
- Date et lieu de naissance : [ ]
- Nationalité : [ ]
- Adresse complète : [ ]
- Pièce d''identité : [ ]
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II. OBJET DE LA DETTE
Je soussigné(e), [Nom, prénom du débiteur], reconnais devoir à [Nom, prénom du créancier], qui accepte, la somme de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros) au titre de :
[Cocher et détailler]
☐ Prêt d''argent d''un montant de [X] € qui m''a été remis par [virement / chèque / espèces] le [date].
☐ Avance sur droits à une succession à concurrence de [X] € reçue le [date].
☐ Prêt remboursable à l''occasion d''un événement précis (mariage, vente d''un bien, retour d''expatriation, etc.) : [préciser la nature].
☐ Autre cause : [préciser — par exemple, règlement différé d''un achat, cession d''un bien meuble, etc.].
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III. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
Le remboursement de cette somme s''effectuera selon les modalités suivantes :
[Option 1] — Remboursement en une seule échéance
La somme sera intégralement remboursée au plus tard le [date].
[Option 2] — Remboursement échelonné
Le remboursement s''effectuera par mensualités de [X] € chacune, payables le [X] de chaque mois, à compter du [date] et jusqu''au [date], soit [nombre] mensualités.
[Option 3] — Remboursement à vue / à première demande
La somme sera remboursée à première demande du créancier, avec un préavis de [X] jours (à convenir).
Modalités pratiques du paiement : virement bancaire sur le compte du créancier dont l''IBAN est : [IBAN], à la banque [Nom de la banque].
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IV. INTÉRÊTS (FACULTATIF)
[Option A] — Prêt sans intérêt
Le présent prêt est consenti sans intérêts. Le créancier renonce expressément à toute perception d''intérêts sur la somme prêtée.
[Option B] — Prêt avec intérêts
La somme principale produira intérêts au taux annuel de [X] %, calculés à compter de la date de remise des fonds et payables : [mensuellement / annuellement / à l''échéance finale].
Plafond légal : conformément à l''article L.314-6 du Code de la consommation, le taux ne peut excéder le taux de l''usure publié trimestriellement par la Banque de France. Tout dépassement constitue un prêt usuraire pénalement sanctionné.
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V. CLAUSE DE DÉCHÉANCE DU TERME
En cas de défaut de paiement d''une seule échéance, si le débiteur ne régularise pas dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l''intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible, de plein droit et sans autre formalité, en application de l''article 1305-5 du Code civil.
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VI. CLAUSE DE GARANTIE (FACULTATIF)
Pour garantir le paiement de sa dette, le débiteur propose les sûretés suivantes :
☐ Aucune garantie particulière : la reconnaissance de dette vaut simple engagement personnel.
☐ Caution personnelle : engagement de [Nom, prénom] en qualité de caution solidaire (acte de cautionnement joint).
☐ Gage sur meuble : constitution d''un gage sur [bien meuble — véhicule, équipement, etc.]
☐ Nantissement : nantissement sur [actif — fonds de commerce, valeurs mobilières, etc.]
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VII. MENTION MANUSCRITE OBLIGATOIRE (Article 1376 du Code civil)
TRÈS IMPORTANT : pour toute reconnaissance de dette portant sur une somme supérieure à 1 500 €, l''article 1376 du Code civil impose que le débiteur porte de sa propre main la mention suivante :
> « Bon pour la somme de [montant en toutes lettres] euros ».
À défaut de cette mention manuscrite, la reconnaissance de dette ne peut être opposée au débiteur au-delà des sommes qu''il reconnaît par ailleurs devoir.
La mention doit être reproduite précisément et intégralement par le débiteur, juste avant sa signature. Elle ne peut pas être dactylographiée, pré-imprimée ou tamponnée.
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VIII. DÉCLARATION FISCALE
Obligation de déclaration à l''administration fiscale : conformément à l''article 242 ter du Code général des impôts et à l''arrêté du 23 septembre 2020, tout prêt entre particuliers supérieur à 5 000 € doit être déclaré à l''administration fiscale au moyen du formulaire Cerfa n°1014206 (déclaration de contrat de prêt), à joindre à la déclaration de revenus de l''année de conclusion du prêt.
Sanctions fiscales en cas de non-déclaration : le prêt non déclaré peut être requalifié en don manuel par l''administration, entraînant la perception de droits de mutation à titre gratuit.
Cas particulier des prêts familiaux : les prêts consentis entre ascendants et descendants ou entre conjoints sont particulièrement scrutés par l''administration fiscale qui peut les requalifier en donations déguisées. Un taux d''intérêt minimum et un remboursement effectif sont recommandés pour éviter cette requalification.
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IX. SIGNATURES
Fait à [Ville], le [Date], en deux (2) exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.
Le Débiteur
Mention manuscrite obligatoire (pour toute somme > 1 500 €) :
« Bon pour la somme de [montant en toutes lettres] euros »
Signature :
_______________________
Le Créancier
Signature :
_______________________
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AVERTISSEMENTS CAPITAUX :
1. Mention manuscrite obligatoire : au-delà de 1 500 €, la mention « Bon pour la somme de... » doit être écrite intégralement à la main par le débiteur, à peine d''inopposabilité partielle.
2. Deux exemplaires : chaque partie doit conserver un exemplaire original signé par les deux. La photocopie d''un exemplaire original n''a pas la même valeur probante.
3. Déclaration fiscale obligatoire au-delà de 5 000 € (formulaire Cerfa 1014206). La non-déclaration peut entraîner une requalification fiscale coûteuse.
4. Prescription : l''action en paiement se prescrit par cinq (5) ans à compter de la date d''exigibilité (article 2224 du Code civil). Au-delà, la dette ne peut plus être réclamée en justice.
5. Fraude et donation déguisée : pour les prêts familiaux (parents-enfants notamment), l''administration fiscale scrute particulièrement la réalité du remboursement. À défaut de remboursement effectif, le prêt peut être requalifié en donation, entraînant des droits de mutation.
6. Conservation : conserver la reconnaissance de dette pendant toute la durée du prêt + 10 ans après le remboursement complet (preuve en cas de réclamation fiscale ou de contestation future).
7. Acte notarié recommandé : pour les montants importants (au-delà de 50 000 € environ) ou pour les situations complexes (apport avec conditions, garantie réelle, prêt entre indivisaires), la forme notariée offre une sécurité juridique supérieure (date certaine, force exécutoire directe, conservation par l''étude).
8. Consulter un conseiller (notaire, avocat, expert-comptable) avant tout prêt familial important, pour anticiper les conséquences patrimoniales et fiscales, éviter les conflits familiaux ultérieurs et sécuriser la transmission.