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# DEMANDE D'ATTRIBUTION DU PRÊT À TAUX ZÉRO (PTZ)
ARTICLES L. 31-10-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
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EXPÉDITEUR (CANDIDAT EMPRUNTEUR)
Monsieur / Madame [PRÉNOM] [NOM]
Né(e) le [DATE] à [VILLE]
De nationalité [NATIONALITÉ]
Profession : [PROFESSION], CDI / CDD / Indépendant depuis le [DATE]
Employeur : [DÉNOMINATION], [ADRESSE]
Demeurant actuellement : [ADRESSE COMPLÈTE]
Téléphone : [TÉLÉPHONE] — Courriel : [EMAIL]
Numéro fiscal : [NUMÉRO FISCAL]
Co-emprunteur (le cas échéant) :
Monsieur / Madame [PRÉNOM] [NOM]
Lien : [conjoint / pacsé / concubin]
Composition du foyer : [N] personnes ([NOMBRE] adultes + [NOMBRE] enfants à charge)
DESTINATAIRE (BANQUE)
[DÉNOMINATION DE L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE — habilité à distribuer le PTZ par convention avec l'État]
Agence de [VILLE]
[ADRESSE]
À l'attention de M./Mme [NOM], Conseiller crédit immobilier
Fait à [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande d'attribution d'un Prêt à Taux Zéro (PTZ) — Acquisition de la résidence principale [ADRESSE / VILLE]
Mode d'envoi : Courrier remis en main propre contre récépissé OU LRAR
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PRÉAMBULE
Le(s) soussigné(s) sollicite(nt) auprès de votre établissement, conventionné par l'État au sens de l'article L. 31-10-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), l'attribution d'un Prêt à Taux Zéro (PTZ) afin de financer l'acquisition de [sa / leur] résidence principale, dans le respect des conditions des articles L. 31-10-1 et suivants du CCH (issus de la loi de finances pour 2024 et du décret n° 2023-1144 du 7 décembre 2023).
ARTICLE 1 — DESCRIPTION DU PROJET IMMOBILIER
1.1 Bien à acquérir
- Adresse : [ADRESSE COMPLÈTE]
- Type : [appartement / maison]
- Surface habitable : [SURFACE] m²
- Nombre de pièces : [N]
- Statut : [logement neuf VEFA / construction maison individuelle / logement ancien avec travaux ≥ 25 % du coût total / logement social acheté à son bailleur HLM]
- Zone PTZ : [A / A bis / B1 / B2 / C] (zonage officiel)
- DPE attendu / actuel : [LETTRE A à G]
1.2 Vendeur / Constructeur
- [DÉNOMINATION ou nom du particulier vendeur]
- [ADRESSE]
1.3 Coût total de l'opération
- Prix de vente : [MONTANT] €
- Frais de notaire (estimation) : [MONTANT] €
- Frais d'agence : [MONTANT] €
- Travaux (si ancien) : [MONTANT] €
- TOTAL OPÉRATION : [MONTANT TOTAL] €
ARTICLE 2 — JUSTIFICATION DES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
2.1 Condition de primo-accession (article L. 31-10-3 CCH)
Le(s) soussigné(s) déclare(nt) sur l'honneur n'avoir pas été propriétaire de sa(leur) résidence principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt, conformément à l'article L. 31-10-3 du CCH.
Exceptions admises (à cocher si applicable) :
- [ ] Titulaire d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité »
- [ ] Bénéficiaire de l'AAH ou AEEH
- [ ] Victime d'une catastrophe naturelle ou technologique ayant rendu son logement inhabitable
2.2 Condition de ressources (article L. 31-10-3-1 CCH et arrêté annuel)
Revenu fiscal de référence (RFR) à prendre en compte : RFR de l'année N-2 (avis d'imposition [ANNÉE N-2]) du foyer fiscal du / des futur(s) emprunteur(s).
- RFR du déclarant : [MONTANT] €
- RFR du co-déclarant : [MONTANT] €
- RFR retenu = max(somme RFR ; coût opération / 9) = [MONTANT] €
Plafond applicable selon zone et nombre d'occupants :
| Personnes | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 49 000 | 34 500 | 31 500 | 28 500 |
| 2 | 73 500 | 51 750 | 47 250 | 42 750 |
| 3 | 88 200 | 62 100 | 56 700 | 51 300 |
| 4 | 102 900 | 72 450 | 66 150 | 59 850 |
| 5+ | 117 600 | 82 800 | 75 600 | 68 400 |
Source : barème PTZ 2024-2027
Conformité : RFR retenu = [MONTANT] € ≤ Plafond [ZONE/PERSONNES] = [MONTANT] € → CONDITION REMPLIE
2.3 Condition de résidence principale
Le(s) soussigné(s) s'engage(nt) à occuper le bien à titre de résidence principale au plus tard un an après la date d'achèvement ou de signature de l'acte d'acquisition, et pour une durée minimale de 6 ans (article L. 31-10-6 CCH).
ARTICLE 3 — MONTANT ET DURÉE DU PTZ DEMANDÉ
3.1 Quotité PTZ
La quotité du PTZ varie selon la tranche de revenus (1 à 4) et la zone :
- Tranche du foyer : [1 / 2 / 3 / 4]
- Quotité applicable : [20 % / 40 % / 50 %] du coût de l'opération (dans la limite des plafonds d'opération)
3.2 Plafond du coût de l'opération
| Personnes | Zones A et B1 | Zones B2 et C |
|---|---|---|
| 1 | 150 000 | 100 000 |
| 2 | 210 000 | 140 000 |
| 3 | 255 000 | 170 000 |
| 4 | 300 000 | 200 000 |
3.3 Durée et différé
- Durée totale : 20, 22 ou 25 ans selon tranche de revenus
- Période de différé total (aucun remboursement) : 5, 10 ou 15 ans
- Période de remboursement : durée totale – durée du différé
3.4 Montant demandé
Montant PTZ sollicité : [MONTANT] €
Durée totale : [DURÉE] ans
Différé : [DURÉE] ans
ARTICLE 4 — PLAN DE FINANCEMENT GLOBAL
| Source | Montant € | Part |
|---|---|---|
| Apport personnel | [MONTANT] | [%] |
| PTZ | [MONTANT] | [%] |
| Prêt principal classique [BANQUE] | [MONTANT] | [%] |
| Prêt action logement (ex 1 % patronal) | [MONTANT] | [%] |
| PEL / CEL | [MONTANT] | [%] |
| Autres prêts (PAS, prêt familial) | [MONTANT] | [%] |
| TOTAL | [TOTAL] | 100 % |
Cumul autorisé : le PTZ se cumule avec le prêt classique, le PAS, le PEL/CEL, le prêt action logement, le prêt familial, et certains prêts d'épargne.
ARTICLE 5 — PIÈCES JOINTES
- Pièce 1 : Pièce d'identité (recto-verso) du / des emprunteurs
- Pièce 2 : Justificatif de domicile
- Pièce 3 : Livret de famille / PACS / certificat de concubinage
- Pièce 4 : 3 derniers bulletins de salaire (chacun) ou bilans 3 ans pour indépendant
- Pièce 5 : Avis d'imposition N-2 (RFR) — IMPÉRATIF
- Pièce 6 : Avis d'imposition N-1
- Pièce 7 : Attestation sur l'honneur de primo-accession
- Pièce 8 : Compromis de vente / contrat de réservation VEFA / contrat de construction
- Pièce 9 : Le cas échéant, devis travaux (≥ 25 % du coût pour ancien)
- Pièce 10 : DPE du logement
- Pièce 11 : Justificatif de zonage (PTZ Zone A/B1/B2/C)
- Pièce 12 : Plan de financement détaillé
ARTICLE 6 — DEMANDES À LA BANQUE
Le(s) soussigné(s) sollicite(nt) :
6.1 L'examen du dossier dans un délai raisonnable, en application du devoir de bonne foi et du devoir de conseil bancaire ;
6.2 Une simulation chiffrée du PTZ (montant, durée, mensualités, différé) ;
6.3 L'émission d'une offre de prêt conjointe au prêt principal, conformément à l'article L. 313-24 du Code de la consommation ;
6.4 L'information précise sur les obligations post-attribution (occupation, contrôles éventuels).
ARTICLE 7 — DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Le(s) soussigné(s) déclare(nt) sur l'honneur, en pleine connaissance des sanctions prévues à l'article 441-7 du Code pénal :
- ne pas avoir été propriétaire de sa(leur) résidence principale dans les 2 années précédentes ;
- destiner exclusivement le bien à la résidence principale, dans le délai légal d'un an ;
- conserver le bien en résidence principale pour la durée minimale légale ;
- déclarer toute modification de situation à la banque et à l'administration ;
- ne pas affecter le bien à la location pendant la durée du PTZ (sauf cas dérogatoires : mutation pro, divorce, invalidité, décès — article L. 31-10-6 CCH).
Fausse déclaration : remboursement intégral du PTZ avec intérêts au taux légal majoré (article R. 31-10-12 CCH).
ARTICLE 8 — CLAUSES DE SAUVEGARDE
a) Intégralité ;
b) Non-renonciation ;
c) Bonne foi (article 1104 CC) ;
d) eIDAS ;
e) RGPD : les données sont collectées par la banque et la SGFGAS aux fins du contrôle PTZ ;
f) Médiation préalable (médiateur bancaire) ;
g) Juridiction : tribunal judiciaire du domicile du consommateur (R. 631-3 C. conso).
Fait à [VILLE], le [DATE]
Signature(s) : ______________________
[PRÉNOM] [NOM] (et co-emprunteur)