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# DEMANDE DE SUBSTITUTION D\'ASSURANCE EMPRUNTEUR
(Application de la Loi Lemoine n° 2022-270 du 28 février 2022)
[VILLE], le [DATE]
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION
L\'emprunteur : [NOM_PRENOM], né(e) le [DATE_NAISSANCE] à [LIEU_NAISSANCE], demeurant [ADRESSE_COMPLETE].
Co-emprunteur (le cas échéant) : [NOM_PRENOM_CO_EMPRUNTEUR].
Banque destinataire : [NOM_BANQUE], agence [NOM_AGENCE], adresse [ADRESSE_AGENCE].
Référence du prêt : [N°_PRET], conclu le [DATE_PRET], capital initial [MONTANT_CAPITAL] €, durée [DUREE_ANNEES] ans.
ARTICLE 2 — OBJET DE LA DEMANDE
En application de la Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (dite Loi Lemoine) et des articles L313-30 et L313-31 du Code de la consommation, je sollicite la substitution de l\'assurance emprunteur actuellement souscrite auprès de [NOM_ASSUREUR_ACTUEL] par un nouveau contrat répondant aux mêmes garanties.
Depuis le 1er juin 2022 (1er septembre 2022 pour les contrats antérieurs), cette substitution peut intervenir À TOUT MOMENT et SANS FRAIS, sous la seule condition d\'équivalence des garanties.
ARTICLE 3 — NOUVEAU CONTRAT D\'ASSURANCE
Nouvel assureur : [NOM_NOUVEL_ASSUREUR]
N° de contrat : [N°_NOUVEAU_CONTRAT]
Date d\'effet souhaitée : [DATE_EFFET]
Garanties souscrites :
- Décès
- Perte Totale et Irréversible d\'Autonomie (PTIA)
- Incapacité Temporaire Totale (ITT)
- Invalidité Permanente Totale (IPT)
- Invalidité Permanente Partielle (IPP) [le cas échéant]
- Perte d\'Emploi [le cas échéant]
ARTICLE 4 — ÉQUIVALENCE DES GARANTIES
Je joins la fiche standardisée d\'information (FSI) de mon nouveau contrat, démontrant la stricte équivalence avec les exigences minimales fixées par la Commission Consultative du Secteur Financier (CCSF).
ARTICLE 5 — DÉLAIS
Vous disposez d\'un délai de 10 jours ouvrés (article L313-31 Code conso) à compter de la réception de la présente pour :
- Soit accepter la substitution
- Soit la refuser par décision motivée sur la seule base de l\'équivalence des garanties
Tout refus tacite est INTERDIT (article L313-31 al. 4).
ARTICLE 6 — DROIT D\'OUBLI
Depuis la Loi Lemoine, le droit à l\'oubli est généralisé (article L1141-5 Code de la santé publique) : aucune information médicale concernant un cancer ou une hépatite C ne peut être recueillie au-delà de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
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CLAUSES DE SAUVEGARDE
- Intégralité : la demande couvre la totalité de mon prêt.
- Bonne foi (1104 CC) : demande effectuée de bonne foi.
- Anti-contournement : la banque ne peut majorer le taux ni imposer des frais en représailles.
- Preuves électroniques (eIDAS) : validité des échanges dématérialisés.
- RGPD : données médicales protégées (article 9 RGPD).
- Médiation préalable : Médiateur de l\'AMF / Médiateur de la consommation bancaire.
- Juridiction exclusive : Tribunal Judiciaire du domicile du consommateur (article R631-3 Code conso).
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Je reste à votre disposition pour tout complément d\'information.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
[NOM_PRENOM]
PJ : Fiche standardisée d\'information (FSI), conditions générales du nouveau contrat, attestation d\'adhésion.