Dépôt de dossier de surendettement à la Banque de France

# DÉPÔT D'UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT

ARTICLES L. 711-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION

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EXPÉDITEUR (DÉBITEUR)

Monsieur / Madame [PRÉNOM] [NOM]

Né(e) le [DATE] à [VILLE]

Numéro de Sécurité sociale : [NUMÉRO]

Situation familiale : [Marié(e) / Pacsé(e) / Célibataire / Divorcé(e) / Veuf(ve)]

Nombre d'enfants à charge : [NOMBRE]

Demeurant : [ADRESSE COMPLÈTE]

Téléphone : [TÉLÉPHONE] — Courriel : [EMAIL]

Le cas échéant — Co-débiteur :

Monsieur / Madame [PRÉNOM] [NOM]

DESTINATAIRE

Monsieur le Président de la Commission de Surendettement

Banque de France

Secrétariat de la Commission de Surendettement de [DÉPARTEMENT]

[ADRESSE BdF]

Fait à [VILLE], le [DATE]

Objet : Dépôt d'un dossier de surendettement — Demande de recevabilité, de suspension des poursuites et d'élaboration d'un plan

Mode d'envoi : LRAR ou dépôt en main propre contre récépissé

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PRÉAMBULE

Le(s) soussigné(s), agissant de bonne foi, déclare(nt) se trouver dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, au sens de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, et sollicite(nt) en conséquence le bénéfice de la procédure de surendettement.

Le présent courrier accompagne le formulaire officiel de déclaration de surendettement (Cerfa n° 13594), dûment renseigné et signé, ainsi que les pièces justificatives requises.

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION ET SITUATION FAMILIALE

État civil : ci-dessus en en-tête
Profession : [PROFESSION] / Sans emploi depuis le [DATE]
Employeur (le cas échéant) : [DÉNOMINATION], [ADRESSE]
Régime matrimonial : [communauté légale / séparation de biens / participation aux acquêts]
Nombre de personnes au foyer : [NOMBRE]
Logement : [propriétaire / locataire / hébergé]

ARTICLE 2 — EXPOSÉ DES CAUSES DU SURENDETTEMENT

Le(s) soussigné(s) expose(nt) que sa(leur) situation de surendettement résulte des événements suivants :

[ ] Perte d'emploi : licenciement / fin de contrat le [DATE], chez [EMPLOYEUR]
[ ] Baisse de revenus : passage d'un revenu de [X] € à [Y] € (-[Z] %)
[ ] Séparation / divorce prononcé(e) le [DATE]
[ ] Maladie : arrêt de travail depuis le [DATE], invalidité catégorie [N]
[ ] Décès du conjoint le [DATE]
[ ] Accident de la vie : [PRÉCISER]
[ ] Cumul de crédits à la consommation souscrits sur la période [DATES]
[ ] Charges imprévues (travaux, frais juridiques, etc.) : [PRÉCISER]

Description circonstanciée : [TEXTE LIBRE — chronologie, ampleur, conséquences]

ARTICLE 3 — SITUATION FINANCIÈRE ACTUELLE

3.1 Ressources mensuelles nettes du foyer

| Source | Montant € |

|---|---|

| Salaire / pension du déclarant | [MONTANT] |

| Salaire / pension du conjoint | [MONTANT] |

| Allocations CAF (RSA, AAH, APL, prestations familiales) | [MONTANT] |

| Allocation chômage | [MONTANT] |

| Pensions alimentaires perçues | [MONTANT] |

| Autres revenus | [MONTANT] |

| TOTAL RESSOURCES | [TOTAL] |

3.2 Charges mensuelles incompressibles (« reste à vivre »)

| Poste | Montant € |

|---|---|

| Loyer / mensualité prêt résidence principale | [MONTANT] |

| Charges locatives / copropriété | [MONTANT] |

| Énergie (EDF, GDF) | [MONTANT] |

| Eau | [MONTANT] |

| Assurance habitation | [MONTANT] |

| Téléphone / Internet | [MONTANT] |

| Alimentation et hygiène | [MONTANT] |

| Transports (essence / abonnement) | [MONTANT] |

| Santé / mutuelle | [MONTANT] |

| Pension alimentaire versée | [MONTANT] |

| Frais scolaires | [MONTANT] |

| Impôts (mensualisés) | [MONTANT] |

| TOTAL CHARGES | [TOTAL] |

3.3 Capacité de remboursement résiduelle

Ressources – Charges = [MONTANT] € / mois disponibles pour le remboursement des dettes (peut être nul ou négatif).

ARTICLE 4 — ÉTAT DES DETTES

4.1 Dettes bancaires et financières

|---|---|---|---|---|

4.2 Dettes courantes

| Créancier | Nature | Montant € |

|---|---|---|

| Bailleur / Syndic | Loyers / charges | [MONTANT] |

| EDF / GRDF / Suez | Énergies / Eau | [MONTANT] |

| Trésor Public | Impôts / taxes | [MONTANT] |

| Pôle Emploi / CAF | Trop-perçus | [MONTANT] |

| Pension alimentaire | Arriérés | [MONTANT] |

TOTAL DES DETTES : [MONTANT TOTAL] €

ARTICLE 5 — DEMANDES À LA COMMISSION

5.1 Recevabilité du dossier (article L. 721-1 C. conso) ;

5.2 Suspension immédiate des procédures d'exécution (saisies, expulsion, fichage) en application de l'article L. 722-2 C. conso ;

5.3 Inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) ;

5.4 Mise en place :

[ ] D'un plan conventionnel de redressement négocié avec les créanciers, sur la base de [DURÉE jusqu'à 7 ans] ;
[ ] À défaut, de mesures imposées ou recommandées par la commission (rééchelonnement, gel des intérêts, effacement partiel) ;
[ ] En cas de situation irrémédiablement compromise : ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (articles L. 741-1 et suivants C. conso), entraînant l'effacement total des dettes non professionnelles.

ARTICLE 6 — DÉCLARATION DE BONNE FOI

Le(s) soussigné(s) déclare(nt) sur l'honneur :

ne pas se trouver en situation de mauvaise foi (au sens de la jurisprudence : Cass. 2e civ., 4 avril 2002, n° 00-04.181) ;
ne pas avoir organisé son insolvabilité ;
ne pas avoir contracté de dettes en sachant ne pouvoir les rembourser ;
avoir fourni des informations exactes et complètes ;
s'engager à coopérer pleinement avec la commission ;
accepter de communiquer tout élément complémentaire requis ;
ne pas relever d'une procédure professionnelle (sauvegarde, RJ, LJ).

Fausse déclaration : sanctions des articles L. 761-1 et suivants C. conso (amende et exclusion).

ARTICLE 7 — PIÈCES JOINTES OBLIGATOIRES

Pièce 1 : Formulaire Cerfa n° 13594 dûment rempli
Pièce 2 : Pièce d'identité (recto-verso)
Pièce 3 : Justificatif de domicile
Pièce 4 : Livret de famille / acte de divorce / PACS
Pièce 5 : 3 derniers bulletins de salaire / pension / attestation France Travail / CAF
Pièce 6 : 2 derniers avis d'imposition
Pièce 7 : Bail / acte de propriété
Pièce 8 : 3 derniers relevés de compte bancaire (de tous les comptes)
Pièce 9 : Tous les contrats de prêt et tableaux d'amortissement
Pièce 10 : Toutes les mises en demeure et courriers de créanciers
Pièce 11 : Tous les commandements et actes d'huissier
Pièce 12 : Le cas échéant, jugements rendus

ARTICLE 8 — CLAUSES DE SAUVEGARDE

a) Intégralité ;

b) Non-renonciation ;

c) Bonne foi (article 1104 CC) — déclarée et démontrée à l'article 6 ;

d) eIDAS ;

e) RGPD : les données sont collectées par la Banque de France aux fins du traitement du dossier, droit d'accès et rectification ;

f) Médiation préalable : la procédure de surendettement est par nature conciliatoire ;

g) Juridiction : tribunal d'instance / juge des contentieux de la protection en cas de contestation (article L. 733-15 C. conso).

Fait à [VILLE], le [DATE]

Signature(s) : ______________________

[PRÉNOM] [NOM] (et co-débiteur)

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